[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
L\u2019immatriculation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est g\u00e9n\u00e9ralement requise lorsque des fonds importants sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou lorsque des lois sp\u00e9cifiques r\u00e9servent certaines activit\u00e9s aux seules SA.<\/p>\n
Une SA peut \u00eatre constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, nationales ou \u00e9trang\u00e8res. Les personnes morales exercent leurs droits par leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou mandataires. Les mineurs ne peuvent pas \u00eatre fondateurs, mais peuvent devenir actionnaires apr\u00e8s la constitution de la SA. <\/p>\n
Toutes les personnes souscrivant des actions doivent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e constitutive. Les actionnaires peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire muni d\u2019une procuration notari\u00e9e. <\/p>\n
Lors de l\u2019assembl\u00e9e constitutive, les d\u00e9cisions suivantes sont adopt\u00e9es:<\/strong><\/p>\n Si la SA est constitu\u00e9e par une seule personne, un acte constitutif est \u00e9tabli au lieu de tenir une assembl\u00e9e.<\/p>\n Le capital minimal pour l\u2019immatriculation d\u2019une SA est de 50 000 BGN<\/strong> et la valeur nominale minimale d\u2019une action est de 1 BGN<\/strong>. Pour l\u2019immatriculation, chaque actionnaire doit lib\u00e9rer au moins 25 % de la valeur nominale de chaque action souscrite ; le solde doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les statuts, sans exc\u00e9der deux ans apr\u00e8s l\u2019inscription de la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du commerce.<\/p>\n Toutes les lib\u00e9rations de capital sont effectu\u00e9es sur un compte de souscription d\u00e9di\u00e9<\/strong>, ouvert par la personne \u00e9lue directrice\/directeur ex\u00e9cutif(ve). La banque peut exiger les originaux du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e constitutive, des statuts, de la liste des actionnaires ainsi que les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des membres des organes et des actionnaires, conform\u00e9ment aux exigences de lutte contre le blanchiment. <\/p>\n Lorsque le capital comprend un apport en nature, trois experts sont d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019Agence d\u2019immatriculation pour \u00e9valuer l\u2019apport. En cas d\u2019apport d\u2019un immeuble, les statuts doivent \u00eatre notari\u00e9s. Dans ce cas, le rapport d\u2019\u00e9valuation, le consentement notari\u00e9 de l\u2019apporteur, la d\u00e9claration au titre de l\u2019art. 264 du Code de proc\u00e9dure fiscale et sociale, ainsi que les autres pi\u00e8ces requises, doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande d\u2019immatriculation. <\/p>\n Pour l\u2019inscription d\u2019une SA au Registre du commerce, les pi\u00e8ces suivantes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es:<\/p>\n Si un actionnaire est une autre soci\u00e9t\u00e9 commerciale, une d\u00e9cision de l\u2019organe comp\u00e9tent autorisant la participation \u00e0 la constitution de la SA est requise.<\/p>\n Le conseil d\u2019administration ou le directoire d\u00e9signe le directeur ex\u00e9cutif, qui peut repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 seul ou conjointement avec d\u2019autres. Les formulations des statuts doivent \u00eatre pr\u00e9cises afin de pr\u00e9venir les litiges entre actionnaires et de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n Avant la signature des documents, il est recommand\u00e9 de v\u00e9rifier au Registre du commerce<\/a> l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 portant la m\u00eame d\u00e9nomination, un choix inappropri\u00e9 de nom figurant parmi les motifs fr\u00e9quents de refus.<\/p>\n Les documents d\u2019immatriculation d\u2019une SA sont d\u00e9pos\u00e9s exclusivement en ligne<\/strong> au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e. La personne physique d\u00e9sign\u00e9e directrice\/directeur ex\u00e9cutif(ve) peut d\u00e9poser la demande. En pr\u00e9sence de plusieurs directeurs ex\u00e9cutifs habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter seuls, l\u2019un d\u2019eux peut d\u00e9poser la demande ; en cas de repr\u00e9sentation conjointe, tous doivent signer la demande. <\/p>\n\n
Capital et actions<\/h6>\n
Pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019immatriculation<\/h6>\n
\n
Nomination du directeur ex\u00e9cutif et du conseil d\u2019administration<\/h6>\n
D\u00e9p\u00f4t des dossiers au Registre du commerce<\/h6>\n