Les personnes morales exerçant une activité en Bulgarie sont soumises à diverses obligations fiscales, notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la retenue à la source et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices)

Conformément à la Loi sur l’impôt sur les sociétés, toutes les personnes morales résidentes constituées selon le droit bulgare sont imposables sur les bénéfices réalisés en Bulgarie.

La période d’imposition correspond à l’année civile. Le taux est de 10%, la base imposable étant le bénéfice annuel.

Les personnes morales déposent une déclaration annuelle et un rapport annuel d’activité auprès de l’Agence nationale des recettes au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice; sont dispensés les assujettis n’ayant exercé aucune activité durant la période.

Sont redevables de l’impôt sur les sociétés:

• Les personnes morales résidentes, y compris les sociétés commerciales;
• Les personnes morales résidentes non commerçantes réalisant des bénéfices provenant d’opérations visées à l’article 1 de la Loi sur le commerce ou de la location de biens meubles et immeubles;
• Les sociétés sans personnalité morale et caisses d’assurance enregistrées conformément à l’article 8 du Code de la sécurité sociale;
• Les personnes morales non résidentes exerçant une activité en Bulgarie par l’intermédiaire d’un établissement stable;
• Les groupements sans personnalité morale non résidents exerçant une activité en Bulgarie via un établissement stable.

L’impôt dû au titre de l’exercice est acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les revenus des personnes physiques résidentes et non résidentes sont imposés par la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Qui est considéré comme résident? Est résident toute personne qui satisfait à l’un des critères suivants:

• Dispose d’une adresse permanente en Bulgarie;
• Séjourne plus de 183 jours sur toute période de 12 mois;
• A le centre de ses intérêts vitaux en Bulgarie.

Les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source bulgare (salaires, loyers, dividendes provenant de sociétés résidentes, etc.).

Période et taux: l’année civile; taux proportionnel de 10 % sur le revenu imposable global.

Les résidents déposent une déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Pour les salaires, l’employeur retient un acompte de 10 % sur la base mensuelle imposable.

Détermination de la base mensuelle : déduction des cotisations sociales obligatoires à la charge du salarié.

L’acompte retenu est versé au plus tard le 25 du mois suivant celui de la retenue ou du paiement partiel.

Retenue à la source

Les personnes morales bulgares qui versent des revenus à des personnes physiques ou morales non résidentes doivent opérer une retenue à la source. Sont notamment imposables :

• Dividendes et bonis de liquidation provenant de sociétés bulgares;
• Revenus d’actifs financiers et opérations y afférentes;
• Intérêts, y compris ceux de contrats de crédit-bail financier;
• Loyers de biens meubles;
• Redevances et droits de licence;
• Rémunérations pour services techniques, gestion ou contrôle au profit d’une personne morale résidente;
• Revenus provenant d’opérations portant sur des immeubles et d’activités agricoles;
• Pénalités et indemnités.

Le taux est de 5% pour les dividendes et bonis de liquidation, et de 10% pour les autres revenus imposables.

La retenue est versée au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre de l’exigibilité; la déclaration est déposée au même terme. En cas de non-paiement à temps, l’obligation demeure solidaire avec le payeur des revenus.

Taxe sur les dépenses

Sont soumis à la taxe sur les dépenses les frais dûment justifiés suivants:

• Frais de représentation liés à l’activité (hébergement, repas, boissons, organisation de réunions et d’événements);
• Frais d’exploitation des véhicules utilisés à des fins de direction/administration;
• Avantages sociaux en nature accordés aux salariés, y compris titres-restaurants et cotisations à des régimes d’assurance volontaire.

La base imposable est le montant total des frais de représentation constatés sur l’année civile; le taux est de 10% .

La taxe sur les dépenses est déclarée et acquittée avec la déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est régie par la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Sont imposables toutes les livraisons de biens et de services réalisées sur le territoire bulgare par un assujetti.

Immatriculation obligatoire et volontaire: l’immatriculation est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable atteint 100 000 BGN sur les 12 derniers mois; la demande doit être déposée dans les 7 jours suivant la période au cours de laquelle ce seuil a été franchi. Les autres personnes peuvent opter pour l’immatriculation volontaire.

Taux: le taux normal est de 20 %; un taux réduit de 9 % s’applique à l’hébergement hôtelier et prestations similaires.

Comptabilisation et déclarations: la période de déclaration est le mois civil. Les assujettis tiennent un registre des achats et un registre des ventes. Les déclarations et états de TVA sont déposés auprès de l’Agence nationale des recettes au plus tard le 14 du mois suivant. Pour les livraisons intracommunautaires et certaines opérations spécifiques, une déclaration VIES doit également être déposée.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous au tél.:
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