La création d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle offre de nombreux avantages pour l’exercice d’une activité économique. C’est un choix optimal pour démarrer une petite entreprise, notamment lorsque le propriétaire gère lui-même l’ensemble des opérations. Le capital peut appartenir à une personne physique ou à une personne morale.

Le capital minimal requis pour l’immatriculation est de 2 BGN.

Avantages de l’immatriculation d’une SARL unipersonnelle

La SARL unipersonnelle est fréquemment utilisée comme alternative au contrat de travail. Des professionnels à hauts revenus créent des sociétés unipersonnelles et fournissent leurs services par leur intermédiaire à leur employeur, ce qui réduit le montant des cotisations sociales. Si le propriétaire choisit de s’assurer à titre personnel en tant qu’associé unique plutôt que de conclure un contrat de gestion, il peut bénéficier de cotisations sociales inférieures. Les personnes s’assurant à titre personnel, à la différence des salariés, ne sont pas couvertes pour tous les risques sociaux et peuvent opter pour l’assiette minimale de cotisation.

La SARL unipersonnelle permet en outre la déduction de divers frais professionnels, diminuant le bénéfice imposable et, partant, la charge fiscale. Le bénéfice est soumis à un impôt sur les sociétés de 10 %; le revenu supplémentaire peut ensuite être distribué sous forme de dividendes imposés à 5 %. Aucune cotisation sociale n’est due sur les dividendes.

Ce modèle est également avantageux pour les employeurs, qui ne doivent pas de cotisations sociales et économisent des coûts liés aux indemnités de maladie, aux services de santé au travail, etc.

Pièces à fournir pour l’immatriculation

Lors de la préparation du dossier, il convient de choisir la dénomination sociale et l’adresse du siège, de définir l’objet social et de désigner le gérant. Il est recommandé de vérifier au Registre du commerce la disponibilité de la dénomination afin d’éviter un refus en cas de conflit avec une dénomination déjà enregistrée ou réservée.

Pièces à déposer au Registre du commerce:

• Procès-verbal de constitution;
• Acte constitutif (statuts d’une société unipersonnelle);
• Copie de l’acte constitutif avec occultation des données personnelles (sauf exigences légales contraires);
• Spécimen de signature du gérant, notarié;
• Déclaration du gérant en vertu de l’art. 141, al. 8 de la Loi sur le commerce;
• Déclaration du gérant en vertu de l’art. 142 de la Loi sur le commerce;
• Déclaration attestant la véracité des circonstances déclarées et l’acceptation des documents destinés à la publication;
• Déclaration au titre de l’art. 13, al. 5 de la Loi sur le Registre du commerce et le registre des personnes morales sans but lucratif (en cas de dépôt par mandataire);
• Ordre de paiement ou attestation bancaire de libération du capital;
• Justificatif du paiement des frais d’État;
• Procuration (en cas de dépôt par avocat);
• Demande (formulaire A4).

Si le capital appartient à une autre personne morale, une décision de son organe compétent autorisant la participation à la constitution est requise.

Le capital doit être versé sur un compte de souscription dédié auprès d’une banque.Lors du versement, les originaux du procès-verbal de constitution et de l’acte constitutif doivent être présentés.

La procédure est plus complexe en cas d’apports en nature. Dans ce cas, une évaluation préalable par trois experts nommés par l’Agence d’immatriculation est nécessaire. Si l’apport comprend un bien immeuble, l’acte constitutif doit être notarié.

Les documents peuvent être déposés par un avocat muni d’une procuration écrite, ce qui évite les frais de notaire pour la légalisation de la procuration et du formulaire A4 et réduit de moitié le droit d’État.

Frais d’immatriculation

• En cas de dépôt au guichet de l’Agence d’immatriculation, le droit d’État s’élève à 110 BGN.
• En cas de dépôt électronique par un avocat, le droit est de 55 BGN.

Délai d’immatriculation

L’inscription au Registre du commerce intervient le jour ouvrable suivant le dépôt du dossier. En cas de pièces manquantes ou d’irrégularités, des instructions sont émises et doivent être suivies dans un délai de trois jours. Après conformité, l’immatriculation est finalisée.

S’il existe une irrégularité insusceptible de régularisation, l’immatriculation est refusé. Un refus peut intervenir si une société portant la même dénomination existe déjà ou si l’objet social mentionne une activité soumise à autorisation préalable.

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