CABINET D’AVOCATS
FILIPOV ET BELEVA
Droit des sociétés, affaires familiales ou contentieux — nous sommes là pour vous accompagner. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation!
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À PROPOS DE NOUS
Filipov et Beleva est un cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial, civil, des obligations, immobilier, de la famille et des successions. Notre équipe d’experts propose des solutions sur mesure à des dossiers complexes, en protégeant toujours les intérêts des clients avec professionnalisme et discrétion. Faites-nous confiance pour une défense juridique de premier ordre.
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Bienvenue sur le blog de Filipov et Beleva — votre source fiable d’analyses concises et d’éclairages professionnels sur les questions juridiques clés. Nous partageons ici notre expérience pour vous aider à prendre des décisions éclairées dans un environnement juridique en constante évolution.
Immatriculation d’une SA (Société anonyme)
L’immatriculation d’une Société anonyme (SA) est généralement requise lorsque des fonds importants sont nécessaires à l’activité ou lorsque des lois spécifiques réservent certaines activités aux seules SA. Assemblée constitutive Une SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères. Les personnes morales exercent leurs droits par leurs représentants légaux ou mandataires. Les mineurs ne peuvent pas être fondateurs, mais peuvent devenir actionnaires après la…
Immatriculation d’une SARL unipersonnelle (forme bulgare)
La création d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle offre de nombreux avantages pour l’exercice d’une activité économique. C’est un choix optimal pour démarrer une petite entreprise, notamment lorsque le propriétaire gère lui-même l’ensemble des opérations. Le capital peut appartenir à une personne physique ou à une personne morale. Le capital minimal requis pour l’immatriculation est de 2 BGN. Avantages de l’immatriculation d’une SARL unipersonnelle La SARL unipersonnelle est fréquemment utilisée…
Fiscalité en Bulgarie
Les personnes morales exerçant une activité en Bulgarie sont soumises à diverses obligations fiscales, notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la retenue à la source et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) Conformément à la Loi sur l’impôt sur les sociétés, toutes les personnes morales résidentes constituées selon le droit bulgare sont imposables sur les…
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