Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du site web fblaw.pro. En accédant au site, vous les acceptez. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

1. Qui sommes-nous

Le site est administré par le cabinet d'avocats « Filipov et Beleva », inscrit auprès du Conseil supérieur du barreau, dont l'adresse est 8, rue Todor Hristovich, 4400 Pazardzhik, tél. 0887 550 706, e-mail [email protected].

Notre activité est régie par la Loi sur le barreau (ЗАдв) et par le Code de déontologie de l'avocat.

2. Les informations figurant sur le site ne constituent pas un conseil juridique

Il s'agit de la partie la plus importante des présentes conditions.

Les publications du blog, les descriptions des domaines d'activité et les autres contenus du site ont un caractère purement informatif. Ils exposent des principes généraux à la date de leur publication et ne constituent pas un conseil juridique portant sur un cas concret.

Le droit évolue et l'issue de chaque affaire dépend des faits qui lui sont propres. N'agissez pas et ne vous abstenez pas d'agir sur le seul fondement de ce que vous avez lu ici. Sollicitez une consultation avant de prendre une décision ayant des conséquences juridiques.

3. L'utilisation du site ne crée pas de relation avocat-client

La consultation du site, l'envoi d'un message via le formulaire de contact ou par courrier électronique ne fait pas naître de contrat de défense et d'assistance juridiques et ne nous oblige pas à accepter votre affaire.

Une relation avocat-client ne naît qu'après un accord écrit exprès entre vous et le cabinet, à l'issue d'une vérification de l'absence de conflit d'intérêts.

Pour cette raison, ne nous transmettez pas d'informations confidentielles via le formulaire de contact avant que nous ayons confirmé la prise en charge de l'affaire. Un message envoyé avant cette confirmation peut ne pas être couvert par le secret professionnel de l'avocat.

4. Propriété intellectuelle

Les textes, les images, le design et la structure du site sont protégés par le droit d'auteur du cabinet ou sont utilisés sur un fondement légal.

La citation d'extraits des publications à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve de l'indication expresse de la source et d'un lien actif vers la page d'origine. La reproduction intégrale des contenus, leur modification ou leur utilisation à des fins commerciales requiert un accord écrit préalable.

5. Liens vers des sites externes

Le site contient des liens vers des pages de tiers (autorités publiques, portails juridiques, registres). Ils sont fournis à titre de commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu et n'en assumons pas la responsabilité.

6. Disponibilité et responsabilité

Nous veillons à ce que les informations soient exactes et à jour, sans toutefois garantir qu'elles soient exhaustives, exemptes d'erreurs ou applicables à votre cas.

Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au site. Des interruptions sont possibles pour cause de maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, y compris de décisions prises sur le fondement des informations publiées ici.

Ces limitations n'excluent ni notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni les droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

7. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur est publiée à cette adresse et prend effet dès sa publication.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare. Les litiges sont tranchés par le tribunal bulgare compétent, sauf disposition impérative contraire.

10. Contact

Questions relatives aux présentes conditions : [email protected] ou 0887 550 706.