Un mécanisme de paiement sécurisé dans lequel les fonds de l’opération sont conservés sur un compte de dépôt spécial des avocats et libérés uniquement lorsque les conditions convenues sont remplies.
Le séquestre (escrow) est un mécanisme reconnu dans la pratique internationale, dans lequel un tiers indépendant et impartial — l’agent séquestre — s’engage à conserver des fonds jusqu’à la réalisation de conditions convenues à l’avance. Au sein de notre cabinet, ce rôle est assuré par les avocats.
L’acheteur a l’assurance que les fonds ne seront versés au vendeur que contre l’exécution effective de l’opération. Le vendeur a l’assurance que les fonds sont déjà disponibles et réservés. Le risque d’inexécution et de fraude est ainsi réduit au minimum.
En tant qu’avocats, nous agissons comme un tiers de confiance et juridiquement lié, garantissant le strict respect des conditions convenues et la protection des intérêts de chacune des parties.
L’agent séquestre est le tiers indépendant et impartial auquel l’acheteur et le vendeur confient la conservation des fonds de l’opération, pour ne les remettre à la partie concernée qu’une fois les conditions convenues remplies. Il ne représente l’intérêt d’aucune des parties — sa seule mission est de garantir la bonne exécution de ce qui a été convenu.
Au sein du cabinet Filipov & Beleva, le rôle d’agent séquestre est assuré par les avocats. Contrairement à un simple intermédiaire commercial, l’avocat est lié par la Loi sur le barreau, par des règles strictes de déontologie et par le secret professionnel, et les fonds sont conservés sur un compte de dépôt spécial insaisissable. Cela offre aux parties le plus haut niveau de sécurité juridique.
Se tient en dehors des intérêts des parties et veille uniquement au respect des conditions convenues — sans en favoriser aucune.
Le rôle est assuré par des avocats — avec responsabilité professionnelle, déontologie et secret professionnel, et non par un simple intermédiaire.
Conserve les fonds sur un compte de dépôt protégé et ne les libère ou ne les restitue qu’à la réalisation des conditions convenues.
Les avocats du cabinet Filipov & Beleva disposent d’un compte client (de dépôt) spécial au sens de la Loi bulgare sur le barreau. Les fonds qui y sont déposés ne font pas partie du patrimoine des avocats et sont conservés entièrement séparément de leurs propres comptes.
Le cadre juridique du compte de dépôt (client) est établi par la Loi bulgare sur le barreau. Les conditions particulières de chaque opération sont convenues individuellement dans une convention de séquestre écrite.
Nous rédigeons une convention de séquestre qui décrit clairement les conditions, les délais et les motifs de libération des fonds.
L’acheteur verse le montant convenu sur le compte de dépôt des avocats, où il est conservé en toute sécurité.
Nous suivons la réalisation des conditions — par exemple l’inscription d’un acte notarié, la cession de parts ou la livraison.
Les fonds sont versés au vendeur ou restitués à l’acheteur — précisément et uniquement selon la convention.
Achat et vente de biens, où le paiement est lié à l’inscription de l’acte notarié et au transfert de propriété.
Acquisition de parts sociales, d’actions et d’entreprises entières, y compris les fusions-acquisitions.
Opérations commerciales internationales et nationales avec paiement échelonné, par étapes ou conditionnel entre les parties.
Projets d’investissement et de construction avec un financement par étapes lié à la réalisation de travaux déterminés.
Cession de créances et règlement de dettes nécessitant un gardien neutre des fonds.
Transfert de droits, de licences et de savoir-faire où le paiement dépend de la remise des actifs.
En tant qu’intermédiaires fiduciaires, les avocats n’ont aucun intérêt propre dans l’issue de l’opération et répondent devant la loi et les normes professionnelles de la bonne exécution des engagements pris.
Il s’agit d’un compte client spécial sur lequel les avocats conservent les fonds d’un client ou d’un tiers jusqu’à la réalisation de conditions convenues à l’avance. Les fonds ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été remis et sont tenus séparément du patrimoine propre des avocats.
Les fonds du compte de dépôt ne font pas partie du patrimoine des avocats et, en vertu de la Loi sur le barreau, ne peuvent faire l’objet d’exécution forcée ni de saisie pour leurs dettes. C’est l’une des garanties fondamentales de la sécurité de l’opération.
Les fonds ne sont libérés qu’après la réalisation des conditions décrites dans la convention de séquestre — par exemple l’inscription d’un acte notarié, la cession de parts ou une livraison confirmée. En cas d’inexécution, ils sont restitués au déposant.
La rémunération est fixée individuellement selon le type, la complexité et la valeur de l’opération concernée. Contactez-nous pour une proposition adaptée à votre cas.
Au cabinet Filipov & Beleva, le rôle d’agent séquestre est assuré par les avocats. Contrairement à un simple intermédiaire commercial, l’avocat est lié par la Loi sur le barreau, par la déontologie et par le secret professionnel, et les fonds sont conservés sur un compte de dépôt insaisissable. Cela offre aux parties une sécurité juridique supplémentaire.
La garantie bancaire et le crédit documentaire sont des produits bancaires aux conditions, frais et procédures relativement standardisés. Le séquestre par un avocat est plus souple — les conditions sont entièrement adaptées à l’opération concernée et les fonds sont gérés par une personne juridiquement responsable, qui veille aussi à l’aspect juridique de l’exécution et non seulement à la présentation formelle de documents.
Si les conditions convenues ne se réalisent pas dans le délai prévu, les fonds sont restitués au déposant (généralement l’acheteur) conformément à la convention de séquestre. Tant que l’opération est en cours, aucune des parties ne peut disposer unilatéralement des fonds — c’est là l’essence de la protection qu’offre le mécanisme de séquestre.
Les conditions sont convenues à l’avance et décrites de manière claire et exhaustive dans la convention de séquestre écrite — quels documents ou événements prouvent l’exécution (par exemple un acte notarié inscrit, l’inscription d’une cession de parts, un procès-verbal de livraison), dans quel délai et selon quelles modalités le paiement est effectué. Plus les conditions sont précises, plus l’opération se déroule sans heurts.
Oui. Le mécanisme de séquestre est particulièrement utile dans les opérations comportant un élément étranger, lorsque les parties se trouvent dans des pays différents et ont besoin d’un intermédiaire neutre pour garantir l’exécution simultanée des obligations réciproques. Il réduit le risque lié à la distance, aux différents systèmes juridiques et à l’absence de relations antérieures entre les parties.
Contactez-nous pour une consultation. Nous analyserons l’opération concernée, rédigerons une convention de séquestre adaptée à vos besoins et mettrons à disposition le compte de dépôt pour le dossier. Dès lors, les fonds sont conservés en toute sécurité jusqu’à l’exécution de ce qui a été convenu.
Contactez-nous pour voir comment le service de séquestre peut protéger votre opération.
