16 mars 2026 · Me Filip Filipov
La coparentalité en Bulgarie
Depuis décembre 2025, le Code de la famille bulgare permet au tribunal d'ordonner l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même sans accord des parents.
Lire l’articleBienvenue sur le blog de Filipov et Beleva — votre source fiable d’analyses concises et d’éclairages professionnels sur les questions juridiques clés. Nous partageons ici notre expérience pour vous aider à prendre des décisions éclairées dans un environnement juridique en constante évolution.
Depuis décembre 2025, le Code de la famille bulgare permet au tribunal d'ordonner l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même sans accord des parents.
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L'adoption de l'euro en 2026 impose la conversion en euros du capital des sociétés bulgares : règles d'arrondi, exemples de calcul et formalités au registre.
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La transformation d'une OOD en société à capital variable (DPK) : conditions, documents requis, dépôt au registre du commerce et taxes d'État.
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La transformation d'une EOOD en société unipersonnelle à capital variable (EDPK) : conditions, documents requis et taxes d'État au registre du commerce.
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Le contrat de leasing opérationnel en droit bulgare : objet, durée, loyers, droits et obligations des parties, risque et clause d'acquisition du bien.
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Introduite en 2024, la procédure accélérée de liquidation permet de radier une société en environ 4 mois : conditions, étapes, documents et taxes d'État.
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La cession de parts dans une société à capital variable (DPK) : régime souple, clauses de préemption, tag along et drag along, registre des associés.
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Procédure d'interdiction judiciaire de sortie d'un enfant du territoire bulgare au titre de l'article 127б du Code de la famille : conditions, taxes, recours.
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DPK ou OOD : comparaison des deux formes de société – capital minimum, cession de parts, gestion, protection des associés – pour bien choisir.
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Enregistrement d'une société à capital variable (DPK) au Registre du commerce : documents requis, dépôt et taxes d'État depuis le 15 décembre 2024.
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Comment enregistrer un club sportif en Bulgarie : société commerciale ou association à but non lucratif, documents requis, conditions et taxes d'État.
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Contestation de paternité en Bulgarie après la réforme de 2020 du Code de la famille : qui peut agir, dans quels délais et selon quelle procédure judiciaire.
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Selon une décision interprétative de la Cour suprême de cassation, les mineurs ne peuvent renoncer à une succession, même avec l'autorisation du tribunal.
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Comment le gérant d'une EOOD ou d'une OOD peut démissionner et se faire radier du Registre du commerce : notification, délais, documents et taxes.
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Guide pratique de l'immatriculation d'une OOD en Bulgarie : avantages, capital minimum, documents requis, gestion, taxes d'État et délais.
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Insolvabilité des sociétés commerciales en Bulgarie : cessation des paiements, surendettement, procédure, redressement et réalisation du patrimoine.
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Fermeture d'une EOOD ou d'une OOD par liquidation : notification à l'Agence des recettes, inscription, invitation aux créanciers et radiation du registre.
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Le divorce par consentement mutuel en Bulgarie : éléments obligatoires de la convention, autorité parentale, pension alimentaire, logement et taxes.
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Chaque époux peut demander le divorce par voie judiciaire lorsque le mariage est irrémédiablement rompu : procédure, autorité parentale, pension et frais.
Lire l’articleLors d'une vente immobilière sous procuration, vendeur et acheteur doivent signer plusieurs déclarations que le mandataire ne peut établir à leur place.
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Les modifications de la ЗМИП de 2019 élargissent les cas de dispense de déclaration des bénéficiaires effectifs et prolongent les délais des règles internes.
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Les sociétés et personnes morales à but non lucratif sans activité doivent déposer une déclaration d'absence d'activité avant le 30 juin ; documents et sanctions.
Lire l’articleLa ЗМИП oblige les personnes visées à l'article 4 à élaborer et déposer des règles internes de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
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La Cour suprême de cassation précise que la volonté orale du testateur devant le notaire n'a pas à être consignée mot à mot dans le testament notarié.
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La nouvelle loi anti-blanchiment impose la déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés et personnes morales dans les registres bulgares.
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Qui doit publier ses états financiers annuels, dans quels délais, avec quels documents et quelles sanctions en cas de non-respect en Bulgarie.
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Comment révoquer une procuration en Bulgarie : forme, notification du mandataire, inscription au registre notarial et conséquences juridiques.
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Durée, forme, inscription, redevance, sous-fermage et résiliation du contrat de fermage de terres agricoles en droit bulgare.
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Les certificats du registre de la population sont désormais délivrés par toute commune, sauf le certificat d'héritiers ; dépôt écrit, oral ou électronique.
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Conditions, assemblée constitutive, documents, taxes et délais pour l'enregistrement d'une association à but non lucratif en Bulgarie.
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Depuis 2020, l'exercice successif d'une même activité dans un même établissement par des personnes liées peut entraîner l'immatriculation obligatoire à la TVA.
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Les modifications de 2019 de la loi bulgare anti-blanchiment précisent quels bénéficiaires effectifs des fondations et associations doivent être déclarés.
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La carte bleue européenne permet aux étrangers hautement qualifiés de séjourner et de travailler en Bulgarie : conditions, autorisation de travail et visa D.
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Le certificat de charges atteste les inscriptions, mentions et radiations grevant un bien immobilier : procédure de demande, documents requis et taxes.
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Quels documents faut-il pour vendre un bien immobilier en Bulgarie : titre de propriété, évaluation fiscale, certificats, croquis et déclarations notariales.
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Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce la protection des données personnelles et impose de nouvelles obligations aux responsables du traitement et sous-traitants.
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Le Code de la famille permet de conclure un contrat de mariage pour régler les rapports patrimoniaux entre époux : conclusion, contenu et cessation.
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Dès 2018, les entreprises louant des biens pour leur activité devront verser par anticipation l'impôt sur les revenus locatifs de leurs bailleurs.
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Lors du mariage, les époux peuvent choisir entre le régime légal de communauté, le régime légal de séparation ou le régime conventionnel.
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Pour exercer une activité d'intermédiation en placement de main-d'œuvre, il faut s'inscrire au registre de l'Agence de l'emploi et remplir des conditions.
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Les personnes assujetties à la ЗМИП doivent identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients : méthodes, documents requis et déclaration.
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La résolution d'un contrat suppose une inexécution : distinction avec la cessation, délais, procédure et conséquences juridiques rétroactives.
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La conclusion d'un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire obéit à des exigences légales précises et à des restrictions spécifiques.
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L'embauche d'un mineur requiert une autorisation préalable de l'Inspection du travail : conditions, documents requis, délais et durée de validité.
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Les salariés protégés au titre de l'article 333 du Code du travail ne peuvent être licenciés sans l'autorisation préalable de l'Inspection du travail.
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Au 1er juin 2026, le livret de travail papier disparaît au profit d'un registre électronique de l'emploi tenu par l'Agence nationale des recettes.
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Les apports pécuniaires complémentaires (article 134 de la Loi sur le commerce) financent temporairement une EOOD ou une OOD sans modifier son capital.
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Depuis les modifications de la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 66/2023), une personne physique entrepreneur peut être déclarée insolvable.
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La société à capital variable, nouvelle forme juridique bulgare pour les start-ups : conditions, capital, parts, apports, gestion et cession.
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La société civile (ДЗЗД) de la Loi sur les obligations et les contrats : statut, constitution, apports, gestion, répartition et dissolution.
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Exigences légales pour conclure un contrat de travail en Bulgarie : âge minimum, forme, contenu obligatoire, documents et notification fiscale.
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Le consentement comme base juridique du traitement des données : conditions de validité (libre, spécifique, éclairé, univoque) au regard du RGPD.
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Enregistrer un service de médecine du travail en Bulgarie : fondateurs autorisés, composition de l'équipe, documents requis, procédure et taxes d'État.
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Le contrat de vente de succession en droit bulgare : objet, obligations des parties, forme notariée, biens immobiliers et traitement fiscal avantageux.
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En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser une indemnité pour le congé annuel payé non pris, en vertu de l'article 224 du Code du travail.
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La législation bulgare permet d'enregistrer en Bulgarie la succursale d'une personne morale étrangère à but non lucratif : statut, gestion et documents requis.
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Toute personne morale à but non lucratif peut créer une succursale hors de la localité de son siège : statut, dénomination, gestion et documents requis.
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Une société commerciale étrangère peut exercer une activité en Bulgarie via une succursale : statut, représentation, documents et taxes d'enregistrement.
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La nouvelle loi désigne la КЗЛД comme autorité centrale pour le signalement externe et la protection des lanceurs d'alerte en Bulgarie.
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L'activité de tour-opérateur ou d'agence de voyages exige un enregistrement auprès du Ministère du Tourisme : conditions, documents, délais et taxes d'État.
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Aperçu de la loi bulgare protégeant les lanceurs d'alerte, transposant la directive 2019/1937 : champ d'application, conditions de protection et sanctions.
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Guide de l'enregistrement d'une succursale d'une entreprise bulgare au Registre du commerce : nature juridique, documents requis et taxes d'État.
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Comment apporter une créance au capital d'une EOOD ou d'une OOD : types de créances admissibles, évaluation par experts et inscription au Registre.
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Comment vérifier une succession avant de l'accepter : biens, véhicules, comptes, sociétés et dettes du défunt, et où effectuer chaque recherche.
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Contester les décisions de l'assemblée générale d'une copropriété : qui peut agir, délai de 30 jours et action fondée sur l'article 40 de la ЗУЕС.
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La CJUE (affaire C-460/20) : les moteurs de recherche doivent déréférencer les articles au contenu manifestement inexact, sur preuve du demandeur.
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Les héritiers de parts sociales dans une EOOD ou une OOD en perçoivent la contre-valeur pécuniaire, mais ne deviennent pas associés de plein droit.
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La réduction et l’augmentation simultanées du capital permettent d’assainir une OOD ou une AD en présence d’un bilan négatif, sous conditions légales.
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Entre plusieurs héritiers, chaque action tombe en indivision : chacun reçoit une quote-part indivise, selon que les actions sont matérialisées ou non.
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Les droits d’auteur passent aux héritiers, selon la loi ou par testament, et demeurent protégés pendant 70 ans après le décès de l’auteur.
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En cas de rétention illicite du livret de travail, le salarié a droit à une indemnité égale à sa rémunération brute, sans avoir à prouver un préjudice.
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La radiation d’un ЕТ du registre du commerce se fait sans liquidation, selon une procédure simplifiée de dépôt de documents et de déclarations.
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Le contrat de transfert d'un bien contre entretien et soins peut être résolu par voie judiciaire en cas d'inexécution des obligations du bénéficiaire.
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Le transfert d'un bien immobilier contre entretien et soins : caractéristiques, forme notariée, portée des obligations, risques et particularités.
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La donation d'un bien immobilier : parties, forme notariée, documents nécessaires, impôt local et particularités selon le lien de parenté.
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Le changement de prénom ou de nom de famille par voie judiciaire en Bulgarie : conditions, procédure devant le tribunal, documents et recours.
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Comment identifier les clients personnes physiques au titre de la ЗМИП : documents d'identité admis selon la nationalité et le statut de la personne.
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Depuis le 1er août 2022, les pères et adoptants bulgares ont droit à un congé payé indemnisé pour élever leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.
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Quand le consentement des parents est-il exigé pour qu'un enfant voyage à l'étranger et comment obtenir une autorisation judiciaire de substitution.
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Comment contester un licenciement illégal devant le tribunal : action en annulation, réintégration, indemnisation, délais et frais de procédure.
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Constitution et immatriculation d'une coopérative : conditions, membres, capital, organes de gestion et documents requis pour le registre du commerce.
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Comment renoncer au droit de propriété sur un bien immobilier ou un véhicule : déclaration notariée, inscription, taxes et effets de la renonciation.
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Comment et pourquoi publier un testament olographe devant un notaire : documents nécessaires, procès-verbal, conservation et inscription du testament.
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Succession d'un entrepreneur individuel (ET) : responsabilité pour les dettes, reprise ou radiation de l'entreprise et démarches au registre du commerce.
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L'Agence nationale des recettes modifie le traitement fiscal du versement anticipé de dividendes, désormais non assimilé à une distribution dissimulée.
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Documents requis pour le voyage à l'étranger des enfants mineurs bulgares ou à double nationalité, dont la déclaration de consentement certifiée par notaire.
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Lorsqu'un parent refuse le passeport de l'enfant, l'autre peut saisir le tribunal d'arrondissement afin d'obtenir un consentement supplétif.
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La renonciation au droit d'usage d'un bien immobilier se fait par déclaration à signature certifiée par notaire, soumise à inscription au registre foncier.
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L'opposition contre une marque déposée permet au titulaire d'une marque antérieure d'empêcher son enregistrement, dans un délai de trois mois.
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Le transfert de l'entreprise d'un commerçant individuel (ET) porte sur l'ensemble de l'entreprise et s'inscrit au Registre du commerce après notification à la НАП.
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Le contrat de licence de marque n'a pas besoin d'etre inscrit pour etre valable, mais l'inscription le rend opposable aux tiers.
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L'immatriculation d'un entrepreneur individuel (ET) confere la qualite de commercant mais entraine une responsabilite illimitee sur le patrimoine personnel.
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La reconnaissance est le seul moyen extrajudiciaire d'etablir la filiation d'un enfant hors mariage ; elle peut etre contestee ou annulee dans des delais precis.
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Le contrat de licence de marque : forme ecrite, licence exclusive ou non exclusive, remuneration, duree et resiliation, inscription au registre des marques.
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Conditions et effets de la force majeure (article 306 de la Loi sur le commerce) exonerant le debiteur de sa responsabilite en cas d'inexecution du contrat.
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La procedure judiciaire de declaration de deces d'une personne disparue : conditions, delai de cinq ans, depot de la requete et effets juridiques du jugement.
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La procédure judiciaire de déclaration d'absence d'une personne disparue : requête, représentant, droits des héritiers et retour de l'absent.
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Enlèvement international d'enfant par un parent : la Convention de La Haye, la procédure de retour, les délais et les motifs de refus.
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Le contrat de licence de savoir-faire : forme et inscription, types de licences, redevances, confidentialité, durée et résiliation.
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Comment un créancier peut contester la renonciation à succession de son débiteur : action de l'article 56 de la Loi sur les successions et délais.
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Licenciements collectifs en droit bulgare : définition, seuils, procédures de consultation et de notification, et sanctions en cas de non-respect.
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Traiter la demande d'une personne concernée au titre du RGPD : forme, contenu requis, délai de réponse d'un mois et frais éventuels.
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Enregistrer une marque auprès de l'Office des brevets bulgare : conditions, motifs absolus et relatifs de refus, procédure, durée de validité et taxes.
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Instructions de régularisation et refus au registre du commerce bulgare : motifs, délai de trois jours ouvrables, recours et nouveau dépôt de la demande.
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Renoncer à une succession en Bulgarie : conditions, documents, inscription au registre du tribunal d'arrondissement, taxes et conséquences irrévocables.
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Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire en Bulgarie : documents, délai de 3 mois, taxes, procédure d'inventaire et limitation de la responsabilité.
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Requête au titre de l'article 130, al. 3 du Code de la famille : autorisation de partage de biens en indivision avec un enfant, documents et procédure.
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Obtenir un certificat d'héritiers en Bulgarie : commune compétente, documents nécessaires, recueil d'office des données, taxes, délais et modes de réception.
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Constituer et enregistrer une association des copropriétaires en Bulgarie : conditions, assemblée constitutive, documents et inscription au registre BULSTAT.
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Désigner un fondé de pouvoir (prokurist) en Bulgarie : prokura, contrat, rémunération, pouvoirs et limitations, documents et inscription au registre du commerce.
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La procédure d'injonction de payer permet un recouvrement rapide des créances ; articles 410 et 417 du Code de procédure civile et défense du débiteur.
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Vendre un véhicule à moteur appartenant à un enfant requiert l'autorisation du tribunal d'arrondissement : conditions, documents, taxe et procédure.
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Vendre un bien immobilier appartenant à un enfant exige l'autorisation du tribunal d'arrondissement : conditions, compétence, documents et procédure.
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Le certificat d'évaluation fiscale d'un bien immobilier : qui peut le demander, où, documents nécessaires, délais, durée de validité et taxes.
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Comment expulser légalement un locataire qui refuse de quitter le bien après la fin du bail : procédure judiciaire et indemnisation du bailleur.
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Retirer des sommes sur le compte bancaire d'un enfant exige une autorisation du tribunal d'arrondissement : documents requis et procédure.
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Le partage amiable met fin à l'indivision plus vite et à moindre coût que le partage judiciaire : forme, conditions et documents requis.
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Enregistrer une maison de prêt sur gage : constitution de la société, exigences légales, documents et taxes d'État à acquitter.
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Résilier un contrat de travail à l'initiative de l'employeur contre indemnité : forme de la proposition, montant minimal et délais d'acceptation.
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Vendre ou hypothéquer le logement familial appartenant en propre à un époux suppose le consentement de l'autre : forme, autorisation du tribunal, nullité.
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Céder des parts sociales dans une OOD : accord de l'assemblée générale, documents exigés, dépôt au Registre du commerce, délais et taxes d'État.
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Motifs, avertissement écrit, majorité de 75 % de l'assemblée générale et exécution forcée : la procédure d'expulsion d'un immeuble en copropriété.
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Enregistrer une agence de travail temporaire auprès de l'Agence pour l'emploi : conditions, documents, garantie de 200 000 BGN, taxe et validité.
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Les 14 motifs de l'article 328, al. 1 du Code du travail : fermeture, suppression de postes, sélection, protection de l'article 333 et retraite.
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Vendre une entreprise commerciale : patrimoine transféré, notification fiscale, forme notariée, documents, taxes et responsabilité solidaire du vendeur.
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Les exigences applicables au contrat de travail à distance selon le Code du travail bulgare, ainsi que les droits et obligations de l'employeur et du salarié.
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Quand une construction illégale peut être tolérée, ainsi que les conditions et les documents requis pour obtenir un certificat de tolérance en Bulgarie.
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Comment les époux peuvent modifier leur régime patrimonial pendant le mariage, les documents requis et l'inscription au registre tenu par l'Agence du registre.
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Comment apostiller et légaliser les documents bulgares et étrangers, quelle autorité certifie quel document, et les règles issues de la Convention de La Haye.
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Comment augmenter le capital d'une EOOD ou d'une OOD bulgare : apports en numéraire ou en nature, souscription de parts et capitalisation des bénéfices.
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Apporter un bien immobilier en nature au capital d'une société : évaluation par experts, effets fiscaux et inscription aux registres du commerce et foncier.
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Résiliation du contrat de travail par consentement mutuel en Bulgarie : procédure, délai de 7 jours, indemnités dues et droit à l'indemnité de chômage.
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Vendre ou acquérir un véhicule en Bulgarie : certification notariale, documents exigés, cas particuliers et immatriculation auprès de la КАТ.
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Le certificat successoral européen au titre du règlement (UE) n° 650/2012 : qui peut le demander, autorité compétente en Bulgarie, recours et validité.
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Insolvabilité en Bulgarie : cessation des paiements, surendettement, ouverture de la procédure, déclaration des créances et plan de redressement.
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Créer une fondation en Bulgarie : acte constitutif, organes, documents exigés, taxes d'État et délais d'inscription auprès de l'Agence du registre.
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Quitter une OOD en Bulgarie : préavis écrit de trois mois, calcul de la valeur de la part sociale, paiement et inscription au Registre du commerce.
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Le testament en droit bulgare : formes notariée et olographe, capacité de tester, bénéficiaires, réserve héréditaire, publication et révocation.
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Enregistrer une marque de l'UE auprès de l'EUIPO : signes protégeables, procédure de dépôt, examen, oppositions, durée de protection et taxes.
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Obtenir auprès de la НАП le certificat attestant l'immatriculation bulgare à la TVA destiné à l'étranger : demande, délai de 7 jours, contenu et taxes.
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Écoles et jardins d'enfants doivent désigner un ДЛЗД : fondement juridique, qualification, indépendance, attributions et publicité des coordonnées.
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Réduire le capital d'une EOOD ou d'une OOD : modalités admises, décision, modification des statuts, opposition des créanciers et inscription au registre.
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Liquider une association à but non lucratif en Bulgarie : dissolution, notification à la НАП, appel aux créanciers, rôle du liquidateur et radiation.
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Report et échelonnement des dettes publiques : différence, conditions, documents à joindre, autorités compétentes, délais et refus de l'autorisation.
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Immatriculation obligatoire ou volontaire à la TVA en Bulgarie : seuils, cas particuliers, documents à joindre et déroulement de la procédure.
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Enregistrement d'un bureau de représentation d'une société étrangère auprès de la Chambre de commerce bulgare : documents, délais et titre de séjour.
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Créances garanties des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : bénéficiaires, naissance du droit, montants et procédure de versement.
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Protection du secret d'affaires en Bulgarie : définition, mesures de confidentialité, formes d'atteinte, actions judiciaires et indemnisation du préjudice.
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Radiation de l'immatriculation à la TVA en cas de liquidation : délai de 14 jours, documents, conséquences fiscales et responsabilité du liquidateur.
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Le contrat de bail immobilier en Bulgarie : forme, durée maximale de dix ans, loyer, droits et obligations des parties et modalités de résiliation.
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Quand l'employeur peut-il exiger un extrait de casier judiciaire et traiter ces données ? Position de la КЗЛД : seule l'obligation légale est admise.
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Immatriculer une société par actions (AD) en Bulgarie : assemblée constitutive, capital de 50 000 BGN, documents requis, taxes d'État et délais.
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Deux options pour le gérant d'une EOOD ou OOD : affiliation au titre d'un contrat de gestion et de contrôle (ДУК) ou en qualité de personne auto-affiliée.
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Violation de données personnelles : quand notifier la КЗЛД, le délai de 72 heures, le contenu de la notification, le registre des violations et les sanctions.
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Arrêt Planet49 (C-673/17) : les cases précochées ne valent pas consentement aux cookies, quelle que soit la nature des données collectées.
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La CJUE (affaires C-507/17 et C-136/17) : le déréférencement ne vaut que sur le territoire de l'UE, sans portée mondiale imposée aux moteurs.
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Immatriculation d'une EOOD en Bulgarie : avantages fiscaux et sociaux, capital minimum de 2 BGN, documents requis, taxes d'État et délais.
Lire l’articleLe DPD selon le RGPD : modalités de désignation, conflits d'intérêts, qualifications, notification à l'autorité de contrôle, obligations et responsabilité.
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Impôts et taxes locaux en Bulgarie : impôt immobilier, taxe sur les déchets ménagers et impôt sur les véhicules – assiette, taux, exonérations et délais.
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Panorama de la fiscalité bulgare : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retenue à la source, impôt sur les charges et TVA – taux et délais.
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