La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont le cabinet d'avocats « Filipov et Beleva » traite les données à caractère personnel des visiteurs de ce site et des personnes qui nous contactent, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi sur la protection des données à caractère personnel.
1. Qui traite vos données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le cabinet d'avocats « Filipov et Beleva ».
- Adresse : 8, rue Todor Hristovich, 4400 Pazardzhik, République de Bulgarie
- Téléphone : 0887 550 706
- Courrier électronique : [email protected]
Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à nous aux coordonnées indiquées ci-dessus.
2. Quelles données nous collectons et sur quel fondement
Nous ne traitons que les données nécessaires à une finalité concrète et clairement déterminée.
2.1. Demandes adressées via le formulaire de contact et par courrier électronique
Données : nom, adresse électronique, téléphone (si vous le communiquez) et contenu de votre message.
Finalité : répondre à votre demande et, en cas d'intérêt réciproque, examiner la possibilité de nous confier une mission d'assistance juridique.
Fondement : article 6, § 1, point b) du RGPD — mesures prises à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat.
2.2. Prise de rendez-vous pour une consultation
La prise de rendez-vous s'effectue via la plateforme Calendly. Les données que vous y saisissez (nom, adresse électronique, créneau choisi et éventuelle note) sont traitées par Calendly LLC en qualité de sous-traitant agissant pour notre compte.
Fondement : article 6, § 1, point b) du RGPD.
2.3. Données des clients en cas de mission d'assistance juridique
Lors de la conclusion d'un contrat de défense et d'assistance juridiques, nous traitons les données nécessaires à son exécution, y compris les données d'identification exigées par la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП).
Fondement : article 6, § 1, point b) du RGPD (exécution d'un contrat) et point c) (respect d'une obligation légale).
Les données que vous nous confiez en notre qualité d'avocats sont protégées par le secret professionnel de l'avocat en vertu de l'article 45 de la Loi sur le barreau (ЗАдв). Elles ne sont pas divulguées à des tiers, sauf lorsque la loi l'exige expressément.
2.4. Données techniques et statistiques de fréquentation
Données : adresse IP tronquée, type d'appareil et de navigateur, pages consultées, source de la visite, durée de la session.
Finalité : comprendre quels contenus sont utiles et améliorer le site.
Fondement : article 6, § 1, point a) du RGPD — votre consentement. Les outils d'analyse ne sont chargés qu'une fois celui-ci donné au moyen de la bannière relative aux cookies.
3. Cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte que le site enregistre dans votre navigateur.
3.1. Strictement nécessaires
Le site conserve localement uniquement votre choix en matière de cookies (fb_consent), afin de ne pas vous interroger à chaque visite. Cette information ne quitte pas votre appareil et n'est pas utilisée à des fins de suivi.
3.2. Analytiques — uniquement avec votre consentement
En cas de consentement, Google Analytics 4 (Google Ireland Limited) est chargé. Nous utilisons l'anonymisation de l'adresse IP. Le Google Consent Mode est configuré de telle sorte que les cookies publicitaires et la personnalisation restent désactivés en toutes circonstances.
3.3. Comment retirer votre consentement
Vous pouvez retirer ou modifier votre choix à tout moment. Le retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué jusqu'à ce moment.
4. À qui nous transmettons des données
Nous ne vendons ni ne louons de données à caractère personnel. Y ont accès, dans la limite du nécessaire :
- le prestataire d'hébergement de ce site — pour son fonctionnement technique ;
- Google Ireland Limited — pour les statistiques de fréquentation, uniquement en cas de consentement donné ;
- Calendly LLC — en cas de prise de rendez-vous via la plateforme ;
- les autorités publiques — uniquement lorsque la loi nous y oblige.
Lorsqu'un prestataire traite des données en dehors de l'Espace économique européen, cela s'effectue sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou d'un autre fondement valable au titre du chapitre V du RGPD.
5. Combien de temps nous conservons les données
- Demandes ne débouchant pas sur une mission — jusqu'à 12 mois à compter de la dernière correspondance.
- Dossiers clients — pendant la durée du contrat, puis conformément aux délais de prescription et aux exigences de la Loi sur le barreau (ЗАдв) et de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП).
- Données statistiques — jusqu'à 14 mois dans Google Analytics.
- Choix en matière de cookies — jusqu'à sa suppression par vos soins ou pendant 12 mois.
6. Vos droits
En vertu du RGPD, vous avez le droit :
- d'accès aux données que nous traitons vous concernant ;
- de rectification des données inexactes ;
- à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans la mesure où aucune obligation légale ne nous impose de les conserver ;
- à la limitation du traitement ;
- à la portabilité des données ;
- d'opposition au traitement ;
- de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez adresser votre demande à [email protected]. Nous y répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez qu'il a été porté atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission pour la protection des données personnelles (КЗЛД) — 1592 Sofia, 2, boulevard « Prof. Tsvetan Lazarov », www.cpdp.bg — ou saisir le tribunal.
7. Sécurité
Le site fonctionne au moyen d'une connexion chiffrée (HTTPS). Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment un accès restreint aux données et le secret professionnel auquel sont tenues toutes les personnes qui les traitent.
8. Enfants
Le site ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans et nous ne collectons pas sciemment de données concernant de telles personnes.
9. Modifications
Il est possible que nous actualisions la présente politique. La version en vigueur est toujours disponible à cette adresse. En cas de modification substantielle, nous publierons un avis sur le site.