La procédure de déclaration d'absence protège les intérêts des personnes affectées par l'absence prolongée d'un individu dont on ne possède aucune nouvelle. Les cas peuvent concerner des personnes parties à l'étranger avec lesquelles la communication a ensuite été interrompue et dont même l'ambassade de Bulgarie ne dispose d'aucune information. D'autres exemples sont des incidents tels que des catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, avalanches, incendies, etc.) au cours desquels la personne disparaît et ne peut être retrouvée.

Motifs justifiant le dépôt d'une requête

La personne disparue peut être titulaire de droits, d'obligations et de biens qui nécessitent une gestion et une protection. Par exemple, elle peut être l'unique propriétaire du capital ou associée dans des sociétés, ce qui peut entraver, voire bloquer, leur activité. L'absence prolongée engendre de l'incertitude et des risques tant pour la personne disparue elle-même que pour les autres personnes qui lui sont liées.

Qui peut déposer la requête ? La requête en déclaration d'absence peut être déposée par des personnes intéressées telles que les proches, les héritiers, les associés, les débiteurs, ainsi que par le procureur. Le plus souvent, ce sont les héritiers qui sont à l'origine de telles affaires.

La requête est déposée devant le tribunal d'arrondissement du dernier domicile permanent de la personne disparue ou, à défaut, de sa dernière résidence.

Désignation d'un représentant de la personne disparue

Lorsqu'aucune information sur la personne n'est disponible, les personnes intéressées ou le procureur peuvent demander au tribunal la désignation d'un représentant. Ce représentant a le droit d'accomplir des actes de gestion afin de protéger le patrimoine et les intérêts de l'absent. Souvent, un proche ou un parent est choisi comme représentant.

Si l'absent dispose d'un représentant légal (par exemple, dans le cas d'un enfant ou d'une personne placée sous interdiction), aucun représentant supplémentaire n'est désigné.

Procédure judiciaire et recueil d'informations La requête adressée au tribunal mentionne également les héritiers présumés et les mandataires de la personne disparue. Le tribunal sollicite des informations sur l'absent auprès de ses proches, des communes, des mairies, du ministère de l'Intérieur et d'autres sources. Ces institutions sont tenues de prêter leur concours en communiquant des informations.

Ensuite, le tribunal adresse un extrait de la requête à la commune où la personne résidait avant sa disparition. L'extrait est publié et notifié aux héritiers et aux mandataires.

Si l'absent avait un mandataire, le tribunal ne désigne un représentant que pour les actes ne relevant pas de l'étendue du mandat.

Déclaration d'absence Après une année d'absence, les personnes intéressées peuvent demander au tribunal de déclarer la personne absente. L'examen de la requête donne lieu au paiement d'une taxe d'État de 25 BGN.

Droits et restrictions des héritiers En cas de déclaration d'absence, les héritiers peuvent être mis en possession provisoire des biens de l'absent. Ils ont le droit de les utiliser et d'en percevoir les revenus, mais ne peuvent les vendre, les échanger ou les mettre en gage, sauf autorisation du tribunal et nécessité démontrée ou intérêt pour l'absent.

Dans le cas où l'absence dépasse une période de 5 ans, les personnes intéressées peuvent demander au tribunal de déclarer son décès.

Si l'absent revient Si la personne réapparaît ou est retrouvée vivante, les héritiers mis en possession doivent restituer les biens et les revenus perçus après réception de l'invitation à restituer. Le mariage de la personne déclarée absente n'est pas rétabli automatiquement ; pour cela, il est nécessaire de conclure un nouveau mariage.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour la désignation d'un représentant, la déclaration d'absence ou de décès d'une personne disparue, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]