Chaque époux a le droit de demander le divorce par voie judiciaire lorsque les relations au sein du mariage ont atteint un stade où elles ne peuvent plus être rétablies. Parmi les principales causes de divorce, on cite souvent les relations extraconjugales, les difficultés financières, la violence domestique et d'autres problèmes graves.
La procédure de divorce par voie judiciaire peut être longue, coûteuse et éprouvante sur le plan émotionnel pour toutes les parties, en particulier pour les enfants. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, nous recommandons que les procédures de divorce se déroulent par consentement mutuel, afin de réduire le stress et les conséquences négatives pour les enfants.
Documents nécessaires et demande en justice
La demande en divorce doit comporter une description détaillée des causes de la rupture du mariage, ainsi que des preuves de la gravité de ces problèmes. Ces preuves peuvent consister en des témoignages, mais les témoins ne doivent pas être des parents, afin d'éviter tout doute quant à leur objectivité.
Dans la demande, il importe également de préciser si le demandeur entend rechercher la faute de l'autre époux dans la désunion du mariage. Très souvent, afin d'abréger la procédure et de réduire les complications émotionnelles et juridiques, les parties choisissent de ne pas insister sur l'établissement d'une faute.
En outre, la demande en justice doit contenir des conclusions sur plusieurs questions essentielles relatives à l'autorité parentale, à la pension alimentaire et à l'usage du logement familial :
- Qui exercera l'autorité parentale après le divorce ?
- Comment sera organisé le régime des contacts de l'autre parent avec les enfants ?
- Quel sera le montant de la pension alimentaire mensuelle que versera le parent n'exerçant pas l'autorité parentale ?
- Qui restera vivre dans le logement familial ?
- Quel sera l'avenir de la pension alimentaire entre les époux ?
- Qu'adviendra-t-il du nom de famille de l'épouse après le divorce ?
Décisions relatives à l'autorité parentale
Habituellement, en cas de divorce par voie judiciaire, le tribunal attribue l'autorité parentale à l'un des parents, un droit de visite étant fixé pour l'autre. Le parent qui obtient l'autorité parentale continue de vivre avec les enfants dans le logement familial jusqu'à leur majorité. L'autre parent a droit à certains contacts avec les enfants selon le régime convenu.
Le demandeur doit proposer un régime de contact précisant quand et comment l'autre parent passera du temps avec les enfants, y compris la répartition des jours de repos, des vacances et des jours fériés.
Questions relatives à la pension alimentaire
Le parent qui ne vit pas avec les enfants est tenu de verser une pension alimentaire mensuelle. Le montant de la pension est fixé par le tribunal, en tenant compte des besoins des enfants, de leur âge et de leur état de santé, ainsi que des capacités financières du parent. Il importe de souligner que les besoins des enfants constituent la priorité du tribunal.
Afin d'éviter d'éventuels litiges, il est recommandé que la pension alimentaire soit versée par virement bancaire. Si le parent ne paie pas la pension pendant plus de deux mois, cela peut être qualifié d'infraction au regard du Code pénal.
Usage du logement familial
Une autre question importante, tranchée dans le cadre de l'affaire de divorce, est celle de savoir qui utilisera le logement familial. En règle générale, celui chez qui restent les enfants conserve le droit d'habiter le logement, mais il peut être tenu de verser un loyer à l'autre époux pour la partie du bien qu'il occupe. Le tribunal fixe le montant de ce loyer, étant précisé qu'aucun loyer n'est dû pour la surface utilisée par les enfants.
Nom de famille après le divorce
Si l'épouse a porté le nom de son époux pendant le mariage, elle doit déclarer si elle continuera à le porter ou si elle reprendra son nom antérieur. De nombreuses femmes choisissent de conserver le nom de leur époux pour des raisons sociales ou professionnelles, ou afin de porter le même nom de famille que leurs enfants.
Documents accompagnant la demande en justice
Les documents suivants doivent être joints à la demande en justice :
- un certificat de mariage civil ;
- un acte de naissance des enfants ;
- des renseignements statistiques établis selon le modèle prescrit ;
- une procuration d'avocat ;
- un justificatif de paiement de la taxe d'État.
Pour le calcul de la pension alimentaire, il est nécessaire de fournir des preuves des revenus des époux et des besoins des enfants.
Procédure de l'affaire de divorce
La demande en justice est déposée auprès du tribunal d'arrondissement du domicile permanent du défendeur (l'autre époux). Lors de la première audience, les époux doivent comparaître en personne. Si le demandeur ne se présente pas sans motif valable, l'affaire peut être classée.
La procédure peut être suspendue à la demande de l'épouse si celle-ci est enceinte. En pareil cas, l'affaire peut être suspendue jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 mois. Les époux peuvent également demander la suspension de l'affaire en vue de parvenir à un accord, pour une durée de 6 mois. S'ils parviennent à s'entendre, l'affaire sera convertie en divorce par consentement mutuel.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal devra apprécier si le mariage a réellement atteint un degré de désunion tel que son rétablissement est impossible. En outre, le tribunal statuera sur toutes les autres questions liées à la dissolution du mariage, y compris l'autorité parentale, la pension alimentaire et le partage des biens. Il ne suffit pas que l'époux ayant déposé la demande en divorce ne souhaite simplement plus poursuivre les relations conjugales. Il devra apporter des preuves convaincantes que le lien conjugal est rompu à un point tel qu'il ne peut être rétabli. Si le tribunal estime que les problèmes du mariage sont temporaires ou peuvent être résolus, la demande en divorce peut être rejetée.
Comme le tribunal tranche les questions essentielles concernant les enfants, la pension alimentaire et le partage des biens, il arrive souvent que les décisions ne satisfassent pleinement ni l'une ni l'autre partie. Même en cas d'appel, la décision de justice peut de nouveau ne satisfaire aucun des participants, les relations entre les parties se détériorant davantage encore. Pour cette raison, il est recommandé que les époux s'efforcent de parvenir à un accord, qui leur donnera la maîtrise des décisions relatives à l'avenir et leur épargnera des tensions et des dépenses inutiles.
Mesures provisoires en cours d'instance
Pendant l'affaire de divorce, si les relations entre les époux sont tendues, le tribunal peut ordonner des mesures provisoires. Ces mesures peuvent porter sur :
- une pension alimentaire provisoire pour les enfants ou pour l'un des époux ;
- l'usage du logement familial ;
- le régime de garde des enfants.
Ces mesures peuvent être modifiées au cours de l'instance si les circonstances changent.
Taxes et frais
Lors du dépôt de la demande en justice, une taxe d'État d'un montant de 25 BGN est acquittée. Des taxes supplémentaires sont perçues après la décision du tribunal, en particulier si une pension alimentaire ou d'autres obligations financières ont été accordées. La taxe relative à la pension alimentaire s'élève à 2 % du total de la pension due sur trois ans.
Si le tribunal établit une faute dans la rupture du mariage, l'époux fautif sera tenu de supporter l'ensemble des frais de l'instance, y compris les honoraires d'avocat de l'autre partie.
Conclusion
Les divorces par voie judiciaire peuvent être lents, complexes et coûteux. Les époux préfèrent souvent un accord afin d'éviter des procédures judiciaires longues et éprouvantes. Il est toujours recommandé que les parties s'efforcent de régler ensemble les questions importantes liées au divorce, afin d'éviter des conflits et des dépenses inutiles.
Si vous avez besoin d'une consultation ou d'une assistance dans le cadre d'affaires de divorce, d'autorité parentale et de pension alimentaire, contactez-nous au téléphone 0887550706 et par e-mail : [email protected]
