Toute personne physique ou morale a le droit d'enregistrer une marque dans l'Union européenne, la procédure se déroulant auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), sis à Alicante, en Espagne. Si vous envisagez d'opérer sur le marché européen ou y opérez déjà, il est recommandé de protéger votre marque commerciale par un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne. Il importe de souligner qu'il n'est pas obligatoire que la marque soit d'abord enregistrée en Bulgarie. À l'inverse, un enregistrement réussi en Bulgarie ne garantit nullement un enregistrement sans difficulté auprès de l'EUIPO.

La marque de l'Union européenne enregistrée est protégée sur le territoire de tous les États membres de l'Union européenne et assure une protection contre tout usage illicite ou toute imitation.

La marque de l'Union européenne peut être constituée de divers signes ou de leurs combinaisons, tels que : des mots, des noms de personnes, des images, des lettres, des chiffres, des couleurs, des formes de produits, des conditionnements, des sons. Sont possibles des variantes telles que les signes monochromes ou polychromes, sonores, multimédias (association de son et d'image), holographiques, tridimensionnels et autres.

Ces signes doivent distinguer clairement les produits et les services du déposant de ceux d'autres personnes. La marque ne doit pas décrire directement les produits et/ou les services pour lesquels l'enregistrement est demandé.

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne est valable pour une durée de 10 ans et peut être renouvelé un nombre illimité de fois pour de nouvelles périodes de 10 ans.

La procédure d'enregistrement

Le processus d'enregistrement débute par le dépôt d'une demande, qui peut être remplie dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union européenne. Le déposant peut en outre indiquer une seconde langue, laquelle doit être l'une des suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, le français ou l'italien.

La demande peut être déposée sur support papier ou au moyen du formulaire électronique disponible en ligne. La taxe de base est moins élevée en cas de dépôt électronique, cette voie ouvrant également l'accès à une procédure accélérée (Fast Track) permettant une publication plus rapide de la demande.

Après le dépôt de la demande, l'EUIPO vérifie si celle-ci satisfait aux exigences et si les taxes dues ont été acquittées. En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai de 2 mois pour y remédier.

Si la demande est conforme, l'EUIPO procède à un examen des motifs absolus de refus d'enregistrement, tels que l'absence de caractère distinctif. Sont en outre recherchées les marques antérieures enregistrées auprès de l'EUIPO qui pourraient être identiques ou similaires.

Si l'ensemble des vérifications aboutit favorablement, la demande est publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne, édité par l'EUIPO.

Les oppositions

À compter de la publication de la demande court un délai de 3 mois pour former opposition à l'enregistrement. Ce délai prend effet un mois après la publication au Bulletin. Une opposition peut être formée par les titulaires d'une marque antérieurement enregistrée ou par des tiers, s'ils estiment que des motifs absolus de refus d'enregistrement sont réunis.

À l'expiration du délai d'opposition, la marque est inscrite au Registre des marques de l'Union européenne et le déposant reçoit un certificat d'enregistrement électronique. Moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire, il est possible d'obtenir des copies certifiées conformes ou non certifiées du certificat sur support papier.

L'enregistrement est également publié au Bulletin des marques de l'Union européenne.

Les taxes d'enregistrement

Les taxes de dépôt et d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne sont les suivantes :

  • Une taxe de base de 1 000 EUR pour une classe de produits et/ou de services (850 EUR en cas de dépôt électronique) ;
  • Une taxe supplémentaire de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et/ou de services ;
  • Une taxe supplémentaire de 150 EUR pour chaque classe additionnelle de produits et/ou de services en cas de dépôt portant sur trois classes ou plus ;
  • Une taxe de 30 EUR pour une copie certifiée conforme du certificat sur support papier. Le certificat électronique est délivré gratuitement.

Les taxes sont acquittées exclusivement en EUR.

Les mêmes taxes sont dues lors du renouvellement de l'enregistrement.

Afin d'éviter un refus et de prévenir la perte des taxes acquittées, nous vous recommandons de procéder, avant le dépôt de votre demande, à une recherche préalable d'identité ou de similitude avec des marques de l'Union européenne déjà enregistrées. Un spécialiste en matière de marques commerciales peut vous aider à déterminer correctement les classes de produits et/ou de services pour lesquelles vous souhaitez enregistrer votre marque. De même, les conseils d'un expert peuvent vous aider à apporter à votre marque les modifications propres à éviter toute identité ou similitude avec des marques antérieurement enregistrées. Si vous avez besoin d'une consultation et d'une assistance pour l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]