Les modifications du Code de la famille, promulguées au Journal officiel n° 115 du 30 décembre 2025, ont introduit des changements substantiels concernant l'exercice de l'autorité parentale après un divorce ou une séparation. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025, et le nouveau cadre offre désormais une possibilité plus large de participation conjointe des deux parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, lorsque cela correspond à son intérêt supérieur.

Avant ces modifications, la jurisprudence bulgare n'admettait en règle générale pas que le tribunal ordonne l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'absence d'un accord entre les parents. Avec le nouveau cadre légal, cette approche a désormais changé.

IMPORTANT !!! Conformément au nouvel article 59 du Code de la famille, lorsque les parents parviennent à s'entendre, ils peuvent convenir non seulement des questions relatives au lieu de résidence de l'enfant, aux relations personnelles et à la pension alimentaire, mais aussi de l'exercice conjoint des droits et devoirs parentaux. Dans ce cas, ils doivent également fixer les mesures concrètes de répartition entre eux de ces droits et devoirs. La loi prévoit expressément qu'un tel accord peut aussi être conclu avec le concours d'un médiateur.

Cela signifie que, si les parents sont en mesure de mener un dialogue constructif et de placer l'intérêt de l'enfant au-dessus de leur conflit, la loi leur offre désormais la possibilité expresse d'organiser eux-mêmes la manière dont ils exerceront conjointement l'autorité parentale après la séparation. Une telle solution ne se limite pas à une simple déclaration générale selon laquelle l'autorité sera exercée conjointement. Il est nécessaire de convenir également des règles concrètes selon lesquelles cet exercice se déroulera en pratique.

Ce qui change lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les parents

L'une des nouveautés les plus importantes est que le tribunal peut désormais ordonner l'exercice conjoint des droits et devoirs parentaux même en l'absence d'accord entre les parents, si tous deux en ont exprimé le souhait et si le tribunal estime que cette solution est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ces cas, le tribunal doit également déterminer les mesures concrètes selon lesquelles chacun des parents participera à l'exercice de ces droits et devoirs.

Ce changement est particulièrement important, car jusqu'à présent l'absence d'accord entre les parents excluait en pratique la possibilité pour le tribunal d'ordonner une coparentalité. Depuis les modifications, il ne suffit plus de constater l'existence d'un désaccord entre les parents. Le tribunal doit apprécier l'ensemble des circonstances pertinentes et, s'il conclut que l'exercice conjoint de l'autorité parentale protégera mieux l'intérêt de l'enfant, il peut ordonner précisément un tel régime.

Quel est le critère déterminant selon la loi

Même après ces modifications, le critère déterminant demeure l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela signifie que le tribunal n'est pas tenu d'ordonner automatiquement l'exercice conjoint de l'autorité parentale au seul motif que l'un des parents le demande, ni parce que tous deux ont formellement exprimé un tel souhait. La décision doit tenir compte de la situation concrète de vie de l'enfant et de la question de savoir si un tel régime assurerait un cadre stable, sûr et prévisible pour son entretien et son éducation.

Le tribunal continue d'apprécier toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, y compris les soins apportés jusqu'alors à l'enfant, l'attachement personnel entre l'enfant et chacun des parents, l'âge de l'enfant, le milieu dans lequel il vit, ainsi que la capacité réelle des parents à coopérer pour la mise en œuvre du régime ordonné.

Ce que signifie l'exercice conjoint de l'autorité parentale en pratique

L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne signifie pas un « partage » mécanique ou obligatoire de l'enfant à parts égales entre les parents. Le nouveau cadre n'instaure pas un modèle automatique « 50-50 », mais admet différentes solutions selon le cas concret. C'est précisément pourquoi la loi parle de convenir ou de fixer des mesures concrètes, et non d'un modèle unique et obligatoire.

En pratique, cela signifie qu'il convient de régler la manière dont les décisions relatives à l'enfant seront prises, dont son quotidien sera organisé, le lieu où il résidera, la manière dont s'exerceront les contacts avec l'autre parent, ainsi que la façon dont seront tranchées les questions relatives à l'éducation, à la santé, aux activités extrascolaires, aux voyages et aux autres circonstances importantes de la vie de l'enfant. C'est précisément là que réside l'importance d'un accord bien rédigé ou de mesures judiciaires soigneusement formulées.

Des changements aussi dans le régime des relations personnelles

Avec les dernières modifications, la loi encadre également plus complètement les relations personnelles entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas principalement. Il est désormais expressément admis que le régime des relations personnelles peut comprendre non seulement des rencontres et la prise en charge de l'enfant, mais aussi du temps pendant les fêtes, les vacances et les occasions personnelles, ainsi que des contacts à distance par téléphone, par messages électroniques ou par tout autre moyen approprié.

Cela est important, car le maintien d'une relation pleine et entière avec les deux parents ne se limite pas à des jours de visite formellement fixés. La loi reconnaît désormais plus clairement que les relations entre un parent et un enfant peuvent et doivent être entretenues de différentes manières, y compris par la communication quotidienne.

Ce que les parents doivent garder à l'esprit

IMPORTANT !!! Les nouvelles dispositions ne signifient pas que le tribunal ordonnera dans tous les cas l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le seul renvoi à la possibilité légale ne suffit pas. Il est nécessaire d'établir qu'un tel régime est réellement applicable et qu'il servira l'intérêt de l'enfant, sans aggraver le conflit entre les parents.

Lorsque les parents peuvent communiquer raisonnablement et prendre des décisions dans l'intérêt de l'enfant, l'accord constitue généralement la solution la meilleure et la plus stable. En l'absence d'un tel accord, le tribunal dispose désormais d'une possibilité plus large d'apprécier si l'exercice conjoint de l'autorité parentale est possible et approprié même sans accord conclu.

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