Les héritiers qui découvrent que la succession de leur auteur comporte des dettes considérables choisissent souvent d'y renoncer, afin d'éviter d'avoir à répondre de ces obligations.
Quand et comment peut-on renoncer à une succession ?
En droit, l'héritier peut renoncer à la succession à tout moment, à condition de ne pas avoir accepté celle-ci. Les personnes qui n'ont pas pris de décision peuvent être sommées par les créanciers ou par d'autres parties intéressées de déclarer clairement si elles acceptent la succession ou y renoncent. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'héritier est réputé avoir perdu son droit d'option et ne peut plus accepter la succession.
L'acceptation de la succession peut résulter aussi bien d'une déclaration expresse de volonté que d'actes révélant l'intention d'accepter. Ainsi, le retrait de fonds sur les comptes bancaires du défunt ou la disposition d'un bien successoral sont considérés comme une acceptation de la succession. Il est recommandé aux héritiers d'éviter de tels actes s'ils n'ont pas de certitude quant aux dettes de leur auteur.
Il importe de relever que la renonciation à la succession ne peut être assortie de conditions, d'un terme ou limitée à certaines parties du patrimoine.
Cas particuliers et restrictions en matière de renonciation
La loi interdit la renonciation à la succession au nom d'héritiers mineurs de moins de 14 ans ou de 14 à 18 ans. Selon la Décision interprétative n° 1/2021 du 23 janvier 2024 rendue dans l'affaire interprétative n° 1/2021 de la Cour suprême de cassation (ВКС), toute renonciation à une succession faite au nom de mineurs est réputée nulle et dépourvue de valeur juridique.
Comment déposer une déclaration de renonciation à la succession
La renonciation à la succession est enregistrée par une inscription au registre spécial du tribunal d'arrondissement du dernier domicile permanent du défunt. La déclaration est déposée auprès du tribunal d'arrondissement et doit être signée devant notaire aux fins de certification de son authenticité.
Les documents nécessaires à la déclaration comprennent :
- Une déclaration portant la signature de l'héritier certifiée conforme par notaire
- Une requête de l'héritier
- Un certificat d'héritiers
- Une copie-extrait de l'acte de décès du défunt
- Une procuration, si la déclaration est déposée par un mandataire
- La taxe d'État pour l'inscription de la renonciation, qui s'élève à 20 BGN, ainsi que 5 BGN pour la délivrance d'un certificat
Une fois les documents déposés et les taxes acquittées, le tribunal inscrit la renonciation dans un registre spécial et délivre un certificat. Ce registre étant public, toute personne peut le consulter.
Remarque importante : la renonciation à la succession ne produit ses effets juridiques qu'à compter de son inscription au registre spécial du tribunal d'arrondissement. Tant qu'elle n'est pas inscrite, la renonciation ne produit aucun effet juridique.
Conséquences de la renonciation à la succession
Par la renonciation à la succession, la personne perd définitivement sa qualité d'héritier et ne peut plus être appelée à la succession du défunt. Cette renonciation est irrévocable et porte sur l'ensemble de l'actif et du passif, y compris les éléments qui seraient découverts après l'inscription de la renonciation.
La renonciation est globale et s'étend à tous les droits et obligations compris dans la succession – biens immobiliers, comptes bancaires, biens meubles et dettes. Une renonciation partielle, portant par exemple uniquement sur les dettes ou sur un bien déterminé, n'est pas admise.
En outre, la renonciation à la succession ne peut être faite au profit d'un héritier déterminé. En cas de renonciation de l'un des héritiers, sa part est répartie entre tous les autres héritiers et non attribuée à une personne en particulier. Une erreur fréquente consiste, pour des héritiers, à renoncer au profit du conjoint survivant, alors qu'en réalité, dans un tel cas, la succession est dévolue à l'ordre suivant.
La renonciation à la succession ne permet pas davantage la représentation successorale par les descendants. Ainsi, si un héritier renonce, ses enfants ne lui seront pas automatiquement substitués en qualité d'héritiers.
Les créanciers de l'héritier qui a renoncé à la succession peuvent, dans un délai d'un an à compter du jour où ils ont eu connaissance de la renonciation, demander l'annulation de celle-ci à leur profit, s'ils ne peuvent obtenir satisfaction de leurs créances par un autre moyen. L'action doit être intentée dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de la renonciation.
Conclusion
Si l'héritier nourrit des doutes quant aux dettes de son auteur, il importe avant tout qu'il examine s'il est plus avantageux de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit avant d'entreprendre des actes susceptibles d'être qualifiés d'acceptation de la succession et de rendre par la suite toute renonciation impossible.
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