La succession des droits d’auteur s’opère conformément aux dispositions de la Loi sur les successions. Au décès de l’auteur, les droits d’auteur passent à ses héritiers – selon la loi ou par testament.

Lorsque l’auteur n’a pas d’héritiers ou que ceux-ci décèdent avant l’expiration de la durée de protection, les droits d’auteur passent à l’État. Si l’auteur décédé ou l’un de ses héritiers était membre d’un organisme de gestion collective des droits, cet organisme continue d’exercer ces droits jusqu’à l’expiration de la durée de protection.

Le droit d’auteur est protégé pendant toute la vie de l’auteur et pendant une durée de 70 ans après sa mort.

La durée de la succession des droits d’auteur
Les droits d’auteur ne se transmettent que dans les limites de leur durée de protection. Cela signifie qu’ils ne peuvent être transmis pour une durée illimitée, à la différence des biens immobiliers ou des parts sociales. À l’expiration de cette durée, les droits des héritiers sur l’œuvre s’éteignent.

Constitue l’objet du droit d’auteur toute œuvre créée dans le domaine de la littérature, de l’art ou de la science, qui résulte d’une activité créatrice. Cela comprend :

  • les œuvres littéraires, musicales et scéniques (dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, etc.) ;
  • les films, les créations de design, les œuvres des arts plastiques ;
  • les œuvres photographiques et les projets architecturaux.

Règles particulières relatives aux durées de protection
Les durées de protection des droits d’auteur dépendent du type d’œuvre et se calculent comme suit :

  • Pour les œuvres de collaboration : la durée court à compter de la date du décès du dernier coauteur survivant.
  • Œuvres musicales comportant des paroles : la durée court à compter du décès du dernier survivant entre l’auteur de la musique et l’auteur des paroles, qu’ils aient ou non été coauteurs, à condition que les œuvres aient été créées pour être utilisées ensemble.
  • Œuvres anonymes ou pseudonymes : la durée court à compter de la première divulgation de l’œuvre. Si l’auteur devient connu pendant cette période, la durée se calcule à compter de la date de son décès.
  • Programmes d’ordinateur et bases de données : la durée court à compter de la date de la première divulgation.
  • Films et œuvres audiovisuelles : la durée se calcule à compter de la date du décès du dernier survivant parmi le réalisateur, le scénariste, le directeur de la photographie, l’auteur du dialogue et le compositeur, si la musique a été créée spécialement pour le film.
  • Publications périodiques, encyclopédies et recueils : la durée court à compter de la divulgation de chaque partie ou volume pris séparément.

Toutes ces durées se calculent à compter du 1er janvier de l’année suivant l’événement concerné – le décès de l’auteur ou la divulgation de l’œuvre.

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux dans la succession
Le droit d’auteur comprend des droits tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. En matière de succession, il existe des restrictions particulières :

  • Les héritiers ne peuvent modifier l’œuvre ni conférer ce droit à d’autres personnes.
  • Les héritiers ne peuvent interdire l’utilisation de l’œuvre en raison de changements dans leurs convictions.

Ces droits extrapatrimoniaux ne sont pas transmissibles par succession et s’éteignent au décès de l’auteur.

La libre utilisation des œuvres après l’expiration de la protection
À l’expiration de la durée de protection, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être librement utilisées. Les héritiers ne peuvent plus s’opposer à leur utilisation ni prétendre à une rémunération à ce titre.

Si vous avez besoin d’une consultation juridique et de la protection de vos droits successoraux, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]