Les héritiers peuvent limiter leur responsabilité au titre des dettes laissées par le défunt s'ils choisissent d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, ils ne répondent qu'à concurrence de la valeur des actifs recueillis qui figurent dans l'inventaire de la succession.

S'agissant des enfants mineurs de moins de 14 ans et des mineurs de 14 à 18 ans, l'acceptation de la succession ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire. Lorsque l'un des héritiers accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, cette acceptation profite également aux autres héritiers, c'est-à-dire qu'ils sont eux aussi réputés avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Ils peuvent toutefois déclarer qu'ils acceptent la succession purement et simplement ou qu'ils y renoncent.

Documents requis pour l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Dans la déclaration d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire, l'héritier doit décrire en détail tous les comptes bancaires connus, les biens meubles et immeubles, ainsi que les éventuelles parts sociales ou actions de sociétés commerciales que le défunt détenait. S'il omet intentionnellement d'indiquer un bien successoral dont il a connaissance, il perdra les avantages de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Les documents sont déposés auprès du tribunal d'arrondissement du dernier domicile permanent du défunt et comprennent :

  • La déclaration d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire portant la signature de l'héritier certifiée conforme par notaire ;
  • Le certificat d'héritiers ;
  • La copie-extrait de l'acte de décès du défunt ;
  • Les documents établissant le droit de propriété du défunt sur les biens immeubles et les biens meubles ;
  • Les attestations bancaires relatives aux comptes bancaires du défunt et aux soldes de ceux-ci ;
  • Les certificats du registre du commerce relatifs aux parts sociales détenues dans des sociétés commerciales ;
  • L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée.

Selon les cas, des documents complémentaires peuvent être requis.

Délais et taxes pour l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Le délai de dépôt de la déclaration d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire est de 3 mois à compter de la date à laquelle l'héritier a eu connaissance du décès du défunt. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le tribunal, pour 3 mois supplémentaires, lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de l'héritier l'empêchent de respecter le délai initial.

Dans ce délai, l'héritier doit rechercher quels actifs et quelles dettes comprend la succession et décider s'il l'accepte purement et simplement, sous bénéfice d'inventaire, ou s'il y renonce. Ce délai ne s'applique toutefois pas à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par les héritiers mineurs de moins de 14 ans et de 14 à 18 ans.

Pour l'examen de la déclaration, une taxe d'État de 20 BGN est due, à laquelle s'ajoutent 5 BGN pour le certificat par lequel l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est inscrite au registre spécial du tribunal d'arrondissement. Une fois l'inventaire du patrimoine successoral dressé, une taxe d'État complémentaire est perçue.

Procédure d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire devant le tribunal d'arrondissement

Après le dépôt de la déclaration, il est procédé à l'inventaire et à l'évaluation du patrimoine successoral. Le tribunal peut charger la commune ou la mairie de dresser l'inventaire. À la demande de l'héritier, l'inventaire peut également être dressé par un huissier de justice. L'inventaire comporte l'énumération séparée de tous les biens meubles et immeubles de la succession et fait l'objet d'un procès-verbal. Un expert peut être désigné pour l'évaluation des biens.

Une fois l'inventaire établi, le tribunal statue par une décision ordonnant l'inscription de la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire au registre spécial du tribunal relatif à l'acceptation des successions et aux renonciations à celles-ci.

Conséquences de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

L'héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut conclure d'actes portant sur les biens successoraux sans l'autorisation du juge du tribunal d'arrondissement. S'agissant des biens immeubles successoraux, cette restriction s'applique pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans après l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et, pour les biens meubles successoraux, jusqu'à 3 ans. Si l'héritier conclut un acte sans autorisation judiciaire, il perdra les avantages de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et répondra de manière illimitée des dettes du défunt.

Les créanciers du défunt peuvent, dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation de la succession, demander la séparation du patrimoine du défunt de celui de l'héritier, afin de protéger le patrimoine successoral des prétentions des créanciers personnels de l'héritier.

Si vous avez besoin d'une consultation ou d'une assistance pour l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]