La législation bulgare admet deux modalités d'affiliation à la sécurité sociale du gérant d'une EOOD ou d'une OOD. Le plus souvent, c'est l'associé unique détenteur du capital, ou l'associé détenant la part sociale la plus importante, qui assume la fonction de gérant, mais celle-ci peut également être exercée par un tiers. Le gérant peut être affilié au titre d'un contrat de gestion et de contrôle (ДУК) ou en qualité de personne auto-affiliée, la seconde option étant généralement préférée dans les petites et moyennes entreprises.
La Loi sur le commerce prévoit que les rapports entre le gérant et la société sont régis par un contrat de mandat de gestion, mais la signature d'un tel contrat n'est pas obligatoire.
L'affiliation au titre d'un contrat de gestion et de contrôle (ДУК)
Lorsqu'un contrat de gestion et de contrôle a été conclu et qu'une rémunération du gérant y est prévue, ce contrat est assimilé à un contrat de travail aux fins de la législation en matière de sécurité sociale. Le gérant est affilié pour l'ensemble des risques sociaux, y compris la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, l'accident du travail, la maladie professionnelle et le chômage. Pour les personnes nées après le 31.12.1959, des cotisations au titre de la retraite complémentaire obligatoire sont également versées, de même que des cotisations d'assurance maladie.
Même si la rémunération n'est pas indiquée dans le contrat, elle peut être fixée par un avenant ou par une décision de l'associé unique détenteur du capital ou de l'assemblée générale. Dans ce cas également naît l'obligation d'affilier le gérant pour l'ensemble des risques, ainsi que de verser les cotisations de retraite obligatoire et d'assurance maladie.
Les cotisations sont dues sur la rémunération comptabilisée, y compris sur la rémunération non comptabilisée mais exigible, laquelle doit être reflétée dans la comptabilité de la société. Lorsque la rémunération est inférieure au revenu minimum de cotisation fixé pour l'activité économique de la société et pour le groupe professionnel concerné, les cotisations sont dues sur ce revenu minimum. Pour les gérants, les seuils minimaux de cotisation figurent dans la colonne « Cadres dirigeants », selon la Classification des activités économiques (КИД-2008). Le revenu mensuel maximal de cotisation s'élève à 3 000 BGN (chiffre de 2019).
Les cotisations sociales sont réparties entre la société et le gérant, la cotisation au fonds « Accidents du travail et maladies professionnelles » étant intégralement à la charge de la société.
L'affiliation en qualité de personne auto-affiliée
En l'absence de contrat de gestion, ou lorsque le contrat ne fixe aucune rémunération, le gérant est affilié en qualité de personne auto-affiliée ; dans ce cas, les cotisations sont à sa charge et la société ne supporte aucune dépense à ce titre.
En cas d'auto-affiliation, le gérant verse obligatoirement des cotisations au titre de l'invalidité, de la vieillesse et du décès, ainsi que des cotisations d'assurance maladie. Il peut, s'il le souhaite, y ajouter l'assurance maladie ordinaire et maternité, afin de pouvoir bénéficier d'arrêts de travail indemnisés.
Les cotisations sont versées sur un revenu mensuel choisi, qui doit être compris entre le revenu de cotisation minimal et le revenu de cotisation maximal fixés pour l'année. En 2024, le revenu de cotisation minimal des personnes auto-affiliées s'élève à 933 BGN et le revenu maximal à 3 750 BGN.
Dans un délai de 7 jours à compter du début de l'activité, le gérant dépose une déclaration auprès de la direction territoriale de l'Agence nationale des recettes (НАП) en vue de son enregistrement en qualité de personne auto-affiliée. En cas d'auto-affiliation, les cotisations sont moins élevées et le revenu de cotisation minimal est inférieur au seuil minimal de cotisation applicable à l'activité économique et au groupe professionnel concernés. L'inconvénient réside dans le fait que ces cotisations ne sont pas admises en tant que charge de la société et ne réduisent donc pas le bénéfice imposable.
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