L'apostille (Apostille) sert à attester l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et l'authenticité du sceau apposé sur le document. L'apostille n'atteste en revanche PAS le contenu du document.

L'apostille constitue une forme de légalisation effectuée par l'État dans lequel le document a été délivré. Lorsqu'un document est revêtu d'une apostille, il n'a besoin d'aucune légalisation supplémentaire dans les États signataires de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention de La Haye).

Si le document a été délivré dans un État qui n'est pas partie à la Convention de La Haye, il doit être soumis à une procédure de légalisation plus longue et plus coûteuse. Cette procédure comprend une certification par le ministère des Affaires étrangères de l'État de délivrance, après quoi la représentation diplomatique bulgare dans cet État doit procéder à la légalisation.

Certains traités bilatéraux d'entraide judiciaire signés par la République de Bulgarie prévoient des exigences allégées – dans ces cas, ni apostille ni autre légalisation n'est requise. La seule exigence est que le document soit accompagné d'une traduction dans la langue concernée et que cette traduction soit certifiée, afin d'être reconnu.

Conformément au règlement 2016/1191, les documents publics délivrés par un État membre de l'UE sont reconnus comme authentiques par les autorités d'un autre État de l'UE sans qu'une apostille soit nécessaire. Constituent des exemples de tels documents l'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, le certificat de situation de famille, etc. Les citoyens de l'UE peuvent demander ces documents sous la forme d'un formulaire type multilingue, ce qui supprime la nécessité d'une traduction. Chaque État de l'UE reconnaît la traduction certifiée d'un document public, quel que soit l'État dans lequel elle a été établie.

Les citoyens de l'UE ont également le droit de bénéficier d'un régime allégé de reconnaissance du certificat successoral européen, qui permet aux héritiers de faire valoir leurs droits dans d'autres États membres. Le certificat est délivré dans un format type multilingue et n'a pas besoin d'être traduit au sein de l'UE.

L'authenticité de l'apostille apposée peut être vérifiée dans le registre électronique public « Apostille », à l'adresse : https://www.apostille.bg/.

Apposition d'une apostille sur les documents délivrés en Bulgarie

Les documents délivrés en Bulgarie et destinés à l'étranger doivent être certifiés selon que l'État étranger est ou non partie à la Convention de La Haye ou lié à la Bulgarie par un traité d'entraide judiciaire. Certains États ne sont pas parties à la Convention et n'ont pas conclu de traité bilatéral avec la Bulgarie, ce qui impose une procédure différente.

Apostille délivrée par le ministère de la Justice

Les documents délivrés par les tribunaux et les notaires sont revêtus d'une apostille par le ministère de la Justice. Il s'agit par exemple de l'extrait de casier judiciaire, des décisions de justice et des actes notariés.

S'agissant des procurations certifiées par notaire portant sur la disposition de biens immobiliers, deux apostilles sont apposées, le notaire certifiant à la fois le contenu et la signature. Les procurations certifiées par les maires ne peuvent pas être revêtues d'une apostille.

Le ministère de la Justice appose également l'apostille sur les copies certifiées par notaire de documents délivrés par des établissements de santé.

Apostille délivrée par le ministère de l'Éducation

Le ministère de l'Éducation appose l'apostille sur les documents délivrés par les établissements d'enseignement, tels que les écoles et les universités, ainsi que par les organismes de formation professionnelle et les organisations scientifiques. Constituent des exemples de tels documents les diplômes et leurs suppléments, les certificats de qualification professionnelle et les attestations d'aptitude.

Les documents relatifs à l'éducation peuvent également être revêtus d'une apostille électronique (e-Apostille), qui a la même valeur juridique que la version papier. L'apostille électronique est délivrée par le Centre national d'information et de documentation.

Apostille délivrée par les administrations régionales

Les documents délivrés par les maires et les administrations communales sont revêtus d'une apostille par l'administration régionale compétente. Il s'agit notamment des certificats d'hérédité, des certificats de situation de famille et des actes de naissance.

Apostille délivrée par le ministère des Affaires étrangères

Les autres types de documents nécessitant une apostille sont certifiés par la direction « Affaires consulaires » du ministère des Affaires étrangères. La certification de documents signés par des personnes privées n'est possible que si leurs signatures ont été certifiées par un notaire et si la signature du notaire l'a été par le ministère de la Justice.

Les documents émanant d'établissements de santé, tels que les comptes rendus d'hospitalisation et les certificats médicaux, sont eux aussi revêtus d'une apostille par le ministère des Affaires étrangères.

Légalisation des documents étrangers destinés à être utilisés en Bulgarie

Les documents délivrés dans des États parties à la Convention de La Haye sont acceptés en Bulgarie sur simple apostille et ne nécessitent aucune légalisation supplémentaire.

Si la Bulgarie est liée à l'État concerné par un traité d'entraide judiciaire et que ce traité prévoit une dispense de légalisation et d'autres certifications, il suffit que les documents soient traduits en bulgare et que la signature du traducteur soit certifiée par un notaire. Un tel régime allégé est prévu par les traités d'entraide judiciaire conclus par la Bulgarie avec des États tels que l'Autriche, la France, la Russie, l'Ukraine, la Serbie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie et d'autres.

Si vous avez besoin d'une assistance pour l'obtention de documents, ainsi que pour leur traduction et leur légalisation, contactez-nous par téléphone au 0887550706 ou par e-mail : [email protected]