La conclusion d'un contrat de travail avec un mineur requiert une autorisation préalable de l'Inspection du travail. La législation prévoit des restrictions quant au travail que les mineurs peuvent exercer, afin de garantir leur santé et leur bon développement physique, mental et moral.
Les listes des activités interdites aux personnes de moins de 18 ans sont fixées par le règlement n° 6 relatif aux conditions et aux modalités de délivrance des autorisations de travail des mineurs. Il importe de garder à l'esprit que ces listes ne recensent pas de manière exhaustive tous les travaux interdits possibles et que les employeurs doivent apprécier les risques concrets propres à chaque poste.
Âge minimum pour travailler
La loi fixe l'âge minimum pour commencer à travailler à 16 ans. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, des personnes âgées de 15 à 16 ans peuvent être recrutées.
Où déposer la demande d'autorisation ?
La demande de délivrance de l'autorisation est déposée par l'employeur auprès de l'Inspection du travail compétente pour le territoire où se situera le lieu de travail du travailleur ou de l'employé mineur. Cela signifie que la demande n'est pas déposée au siège de l'employeur, mais en fonction du lieu du travail lui-même.
Documents nécessaires à la délivrance de l'autorisation
Pour obtenir une autorisation de travail d'un mineur, l'employeur doit présenter les documents suivants :
- Une demande d'autorisation d'embauche d'un mineur (selon le modèle approuvé).
- La fiche de poste du travail que la personne exécutera.
- Une fiche d'évaluation des risques ou une liste des risques identifiés sur le lieu de travail, accompagnée des procès-verbaux de mesure des facteurs de l'environnement de travail.
- Les mesures de protection de la santé et de la sécurité du travailleur mineur.
- Un avis médical attestant l'aptitude de la personne de moins de 18 ans à exécuter le travail concerné – une copie certifiée conforme « Conforme à l'original » est présentée.
- La répartition du temps de travail – obligatoire uniquement pour les personnes âgées de 15 à 16 ans.
- Un emploi du temps quotidien individuel d'étude et d'activités complémentaires – obligatoire uniquement pour les personnes de moins de 15 ans.
Avis médical d'aptitude du mineur
- Pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, l'avis médical est délivré par le Service de médecine du travail de l'employeur. À cette fin, le mineur doit présenter un certificat médical d'embauche délivré par son médecin traitant.
- Pour les personnes de moins de 15 ans, l'avis médical doit être délivré par la commission consultative médicale (ЛКК). Il doit attester que le travail ne nuira pas à la santé et au développement de l'enfant.
Modalités de dépôt de la demande
La demande d'autorisation peut être déposée de plusieurs manières :
- Sur place, auprès de l'Inspection du travail compétente.
- Via le portail électronique de l'Inspection générale du travail – à cette fin, une signature électronique qualifiée est nécessaire. Dans ce mode de dépôt, l'autorisation ou le refus est également communiqué via le portail électronique.
- Via le Système de remise électronique sécurisée – l'Inspection du travail communiquera sa décision à l'employeur par ce système.
- Par la poste ou par un opérateur postal agréé – l'autorisation ou le refus sera envoyé à l'adresse indiquée par l'employeur.
- Par courrier électronique – si l'employeur en exprime expressément le souhait.
Taxes et délais de délivrance de l'autorisation
La délivrance de l'autorisation n'est soumise à aucune taxe d'État.
En cas d'irrégularités ou de lacunes constatées dans les documents présentés, un délai est accordé à l'employeur pour y remédier, lequel ne peut être inférieur à 5 jours.
L'Inspection du travail délivre l'autorisation ou prononce un refus dans un délai de 7 jours à compter :
- de la date de dépôt des documents ;
- de la date de correction des irrégularités constatées.
Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation de travail d'un mineur délivrée par l'Inspection du travail reste en vigueur jusqu'à la survenance de l'un des événements suivants :
- La résiliation du contrat de travail pour lequel l'autorisation a été délivrée.
- L'atteinte de l'âge de 18 ans par le travailleur ou l'employé.
- Le retrait de l'autorisation par l'Inspection du travail.
Recours contre le refus
Si l'Inspection du travail prononce un refus de délivrance de l'autorisation de travail d'un mineur, cette décision peut faire l'objet d'un recours par voie judiciaire.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance concernant la résiliation de contrats de travail et la contestation de la légalité d'un licenciement, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
