Pour procéder à la vente d'un véhicule à moteur (МПС) appartenant à un enfant, une autorisation du tribunal d'arrondissement du ressort du domicile actuel de l'enfant est nécessaire. Cette exigence se présente généralement lorsque l'un des parents est décédé et que l'enfant a hérité de la propriété du véhicule, ou d'une partie de celle-ci. Il importe que l'enfant ait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire avant le dépôt de la demande d'autorisation.

Le tribunal d'arrondissement peut donner l'autorisation de vendre un véhicule appartenant à un enfant uniquement si cela est dans l'intérêt de l'enfant. Les besoins et les avantages pour l'enfant, ainsi que les besoins urgents de la famille, peuvent justifier l'octroi d'une telle autorisation.

Documents nécessaires

Pour la délivrance d'une autorisation de vente d'un véhicule appartenant à un enfant, une requête est déposée au titre de l'article 130, al. 3 du Code de la famille.

  • Si l'enfant est mineur de moins de 14 ans, la requête doit être signée par les parents ou par le parent exerçant l'autorité parentale.
  • Si l'enfant est mineur de 14 à 18 ans, la requête est signée personnellement par lui, les parents ou le parent exerçant l'autorité parentale devant donner leur consentement.

Le contenu de la requête doit préciser les éléments suivants :

  • Le prix de vente du véhicule.
  • Les autres conditions essentielles de la vente, le cas échéant.
  • Les raisons rendant la vente nécessaire, ainsi que les fins auxquelles seront affectées les sommes qui en proviendront.

Il est particulièrement important de justifier correctement le besoin et l'avantage manifeste pour l'enfant. Il est également nécessaire de procéder à une appréciation attentive des preuves qui seront jointes à la requête, car c'est souvent précisément là que sont commises des erreurs conduisant à un refus du tribunal.

Documents à joindre

À la requête au titre de l'article 130, al. 3 du Code de la famille doivent obligatoirement être joints les documents suivants :

  • Une preuve du domicile actuel de l'enfant (par exemple une carte d'adresse délivrée par la commune).
  • L'acte de naissance de l'enfant.
  • La décision de justice attribuant à l'un des parents l'exercice de l'autorité parentale, en cas de divorce.
  • Une copie de l'acte de décès et un certificat d'hérédité, si l'enfant a reçu le véhicule par voie de succession.
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule.
  • Une attestation de la valeur d'assurance du véhicule.
  • Une déclaration type relative au patrimoine détenu par l'enfant.
  • L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée.
  • Une procuration.

Selon le cas d'espèce, des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels qu'une déclaration relative à la situation familiale, matérielle et patrimoniale des parents, des documents médicaux et autres.

Taxe d'État

Pour l'examen de la requête au titre de l'article 130, al. 3 du Code de la famille, une taxe d'État de 25 BGN est acquittée.

Procédure devant le tribunal d'arrondissement

Après le dépôt des documents, le tribunal est tenu de statuer sans délai. Si nécessaire, le tribunal peut demander l'avis de la Direction « Aide sociale », service « Protection de l'enfance », afin d'établir si les besoins indiqués dans la requête sont réunis et si la vente est dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'une autorisation portant sur un montant plus important est demandée, les tribunaux exigent souvent un tel avis. Si l'enfant a atteint l'âge de 10 ans, les agents du service l'entendent généralement.

Le tribunal peut également exiger des documents supplémentaires, en vue d'établir et de prouver les fins et besoins de l'enfant indiqués dans la requête ou la situation patrimoniale des parents. Afin d'éviter tout retard inutile, il est important de constituer correctement et au préalable le dossier des documents joints à la requête.

Si le tribunal estime que la vente est dans l'intérêt de l'enfant, il délivrera l'autorisation demandée.

Au cas où le tribunal rejette la requête, le refus est susceptible d'appel devant le tribunal régional.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance dans le cadre de l'obtention d'une autorisation du tribunal d'arrondissement, contactez-nous au numéro de téléphone 0887550706 ou à l'e-mail : [email protected]