Les questions liées aux voyages à l'étranger et à la délivrance d'un passeport pour un enfant se règlent habituellement d'un commun accord entre les parents. Pour qu'un passeport pour l'étranger soit délivré à un enfant, il est exigé que les deux parents signent la demande correspondante. Même lorsque, à la suite d'un divorce, l'autorité parentale a été confiée à l'un des parents, le consentement de l'autre parent demeure obligatoire.
Dans de nombreux cas, en particulier lorsque les relations sont tendues après un divorce ou une séparation, l'un des parents peut refuser de donner son consentement à la délivrance d'un passeport, ce qui peut compromettre la possibilité pour l'enfant de voyager. Dans de telles situations, le parent qui souhaite que l'enfant obtienne un passeport et puisse voyager peut saisir le tribunal d'une demande de consentement supplétif.
Procédure de dépôt de la demande auprès du tribunal
La demande, fondée sur l'article 127а du Code de la famille, est déposée auprès du tribunal d'arrondissement compétent pour l'adresse actuelle de l'enfant. Selon la jurisprudence, l'« adresse actuelle » est celle où l'enfant réside effectivement, qu'il y soit ou non enregistré auprès de la commune correspondante. Le tribunal détermine ainsi sa compétence sur la base du séjour réel de l'enfant, et non de son enregistrement d'adresse formel.
Toutefois, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, le tribunal bulgare n'est pas compétent pour connaître de la demande. Cela se produit généralement lorsque les deux parents, ressortissants bulgares, se sont installés à l'étranger et que l'enfant y réside et y étudie. La demande de consentement supplétif pour la délivrance d'un passeport, destinée à suppléer le consentement de l'un des parents, relève du Règlement (CE) n° 2201/2003. Par conséquent, dans ces cas, l'affaire doit être portée devant l'institution judiciaire de l'État membre de l'UE dans lequel l'enfant réside habituellement.
Délivrance d'un passeport assortie d'une autorisation de voyage
Très souvent, la demande de délivrance d'un passeport est liée au souhait que l'enfant voyage à l'étranger. C'est pourquoi les demandes présentées dans de tels cas incluent souvent aussi une demande d'autorisation de voyage. Lors de l'examen de telles affaires, le tribunal se guide toujours sur l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental des décisions concernant les mineurs.
Si l'enfant a atteint l'âge de 10 ans, le tribunal peut estimer nécessaire de l'entendre dans ce que l'on appelle la « chambre bleue ». En outre, ces affaires exigent généralement l'établissement d'un rapport social par le service « Protection de l'enfance » auprès de la Direction « Aide sociale » du lieu de résidence de l'enfant. Le tribunal obtient ainsi une information plus complète sur les circonstances et peut prendre une décision conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La décision de justice et les droits des parents
La décision de justice, une fois rendue, sert à suppléer le consentement manquant du parent pour la délivrance d'un passeport à l'enfant. D'un autre côté, si le tribunal refuse d'accorder le consentement supplétif, cette décision peut être frappée d'appel devant le tribunal régional. Il en va de même lorsque le tribunal accorde un consentement qui ne satisfait pas l'autre parent. L'appel offre au parent la possibilité de défendre sa position dans le cadre de la procédure judiciaire.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'établissement d'une déclaration de consentement ou pour l'obtention d'une autorisation du tribunal d'arrondissement, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
