Pour retirer une somme d'un compte bancaire d'un enfant, une autorisation du tribunal d'arrondissement compétent au regard de l'adresse actuelle de l'enfant est nécessaire. Une telle autorisation est requise pour disposer de fonds figurant sur des livrets d'épargne d'enfants, des dépôts à terme et à vue, des comptes d'épargne et autres, ouverts au nom de l'enfant ou reçus par voie de succession. En cas de succession de fonds, l'enfant doit d'abord avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, avant de déposer une demande d'autorisation.

Les parents ne sont pas autorisés à retirer des fonds de tels comptes de leur propre chef. Même lorsqu'ils ont eux-mêmes ouvert le compte et y ont versé la totalité des fonds, une autorisation judiciaire est impérativement requise pour un retrait en espèces ou pour un virement des sommes vers un autre compte bancaire.

Le tribunal d'arrondissement n'accorde l'autorisation de retrait sur un compte d'enfant que s'il est démontré que cela est dans l'intérêt de l'enfant. Dans certains cas, l'autorisation peut également être accordée pour des besoins urgents de la famille, pour autant que ceux-ci soient justifiés comme importants.

Documents nécessaires

Pour la délivrance d'une autorisation de retrait de sommes sur le compte d'un enfant, une requête est déposée au titre de l'article 130, alinéa 3 du Code de la famille.

  • Si l'enfant est mineur de moins de 14 ans, la requête est signée par les parents ou par le parent qui exerce l'autorité parentale.
  • Pour un enfant mineur âgé de 14 à 18 ans, la requête doit être signée par l'enfant lui-même, le consentement du ou des parents exerçant l'autorité parentale étant également requis.

La requête doit indiquer :

  • le montant exact de la somme pour laquelle l'autorisation est demandée ;
  • la banque et l'IBAN du compte à partir duquel les fonds seront retirés. S'il est prévu de retirer la totalité du solde et de clôturer le compte, cela doit être mentionné expressément ;
  • la finalité pour laquelle les fonds seront utilisés.

Un élément essentiel de la requête est la justification du besoin et de l'avantage manifeste pour l'enfant. Une appréciation attentive des preuves qui seront jointes à la requête est requise, car des erreurs dans la motivation conduisent souvent au rejet de la requête par le tribunal.

Les documents obligatoires devant être joints à la requête au titre de l'article 130, alinéa 3 du Code de la famille (СК) comprennent :

  • une preuve de l'adresse actuelle de l'enfant (par ex. une fiche d'adresse délivrée par la commune) ;
  • l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la décision de justice relative à l'exercice de l'autorité parentale, si les parents sont divorcés ;
  • une copie de l'acte de décès et un certificat d'hérédité, si la requête porte sur des sommes issues d'une succession ;
  • un document d'ouverture du compte (livret de dépôt, contrat de dépôt ou attestation de la banque indiquant le numéro du compte et le solde) ;
  • un relevé de compte attestant les opérations effectuées sur celui-ci ;
  • une déclaration relative au patrimoine de l'enfant ;
  • l'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
  • une procuration, le cas échéant.

Des documents supplémentaires peuvent être exigés en fonction de la situation concrète, tels qu'une déclaration relative à la situation familiale et patrimoniale des parents, des actes notariés, des documents médicaux, etc.

La taxe d'État pour l'examen de la requête au titre de l'article 130, alinéa 3 du Code de la famille (СК) est de 25 BGN.

La procédure devant le tribunal d'arrondissement

Après le dépôt de la requête et des pièces jointes, le tribunal est tenu de statuer sans retard injustifié. Il peut solliciter l'avis de la Direction « Aide sociale », service « Protection de l'enfance », afin d'établir si les besoins allégués sont dans l'intérêt de l'enfant. Lorsque la demande porte sur des sommes supérieures à un certain montant (par exemple plus de 500 BGN), les tribunaux exigent souvent obligatoirement un tel avis. Les agents de la « Protection de l'enfance » peuvent également entendre l'enfant lui-même, s'il a atteint l'âge de 10 ans.

Si nécessaire, des documents supplémentaires peuvent être exigés afin d'étayer les finalités et les besoins indiqués dans la requête, ainsi que la situation patrimoniale des parents. Pour éviter les retards, il importe que les documents soient correctement préparés et joints.

Si le tribunal estime que le retrait des fonds est dans l'intérêt de l'enfant, il délivre l'autorisation demandée.

En cas de refus, la décision du tribunal d'arrondissement peut être frappée d'appel devant le tribunal régional.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en vue de l'obtention d'une autorisation du tribunal d'arrondissement, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]