Lors de l'établissement de relations commerciales et de la conclusion de contrats, les sociétés étrangères exigent fréquemment de leurs partenaires bulgares la production d'un certificat attestant leur immatriculation à la TVA. Ce certificat peut être demandé chaque fois qu'un tel besoin se manifeste. Il n'est pas délivré pour une durée indéterminée et atteste uniquement qu'à la date de sa délivrance la personne est immatriculée à la TVA en Bulgarie.
La délivrance de ce document relève du directeur de la direction territoriale de l'Agence nationale des recettes (НАП) compétente en fonction du siège de la société ou de l'adresse permanente de la personne physique ou de l'entrepreneur individuel (ET).
Le dépôt de la demande de délivrance du certificat
La demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation à la TVA destiné à l'étranger est déposée personnellement par la personne immatriculée à la TVA, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ou par un représentant expressément mandaté. À cette fin, il convient de remplir un formulaire spécifique, la Demande de délivrance d'un document (modèle n° Окд-51), dans lequel il est nécessaire de cocher la case correspondant au certificat attestant l'immatriculation à la TVA à l'étranger, conformément à l'article 104, al. 3 de la Loi sur la TVA (ЗДДС). Il est recommandé d'indiquer avec soin le type de document sollicité, car il arrive fréquemment que, par suite d'une confusion, la НАП délivre un certificat d'immatriculation au titre de la ЗДДС, lequel constitue un document différent.
La demande peut également être déposée par voie électronique au moyen d'une signature électronique qualifiée (КЕП), au moyen du code d'identification personnel (ПИК) délivré par la НАП, ou par l'intermédiaire d'un opérateur postal agréé.
Le délai de délivrance et le contenu du certificat
Le certificat attestant l'immatriculation à la TVA à l'étranger est délivré dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la demande. Le certificat lui-même est établi selon le modèle figurant à l'annexe n° 5 à l'article 75, al. 2 du Règlement d'application de la Loi sur la TVA. Il est délivré en trois langues – le bulgare, l'anglais et l'allemand –, ce qui en rend l'usage commode dans les relations commerciales internationales. Toutefois, si le document doit faire l'objet d'une légalisation, il est nécessaire de mentionner cette exigence dès le dépôt de la demande, afin que le certificat soit dûment authentifié en vue de sa légalisation ultérieure.
Les taxes de délivrance du certificat
La délivrance du certificat attestant l'immatriculation à la TVA à l'étranger n'est soumise au paiement d'aucune taxe.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une assistance ou d'une consultation relatives à la délivrance de documents par la НАП, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
