Avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012, les citoyens de l'Union européenne bénéficient d'un accès facilité à la procédure de reconnaissance du certificat successoral européen (ЕУН). Ce document est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession, chacune de ces personnes pouvant ainsi faire attester sa situation juridique ou exercer ses droits successoraux dans un État de l'UE autre que le sien.

L'un des principaux avantages du certificat successoral européen réside dans le fait qu'il est valable dans tous les États de l'UE, sans qu'une attestation, une traduction ou une légalisation supplémentaire soit nécessaire. Il se distingue en cela des certificats successoraux nationaux, dont la force légale est limitée au pays qui les a délivrés. Grâce au ЕУН, les droits de l'héritier sont protégés de manière identique dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Irlande et du Danemark, qui n'appliquent pas le règlement.

Le ЕУН ne constitue pas un document obligatoire et ne remplace pas le certificat d'hérédité national. Lorsqu'il est utilisé dans un autre État membre de l'UE, il produit des effets juridiques conformément à l'article 69 du règlement, y compris dans l'État qui l'a délivré. La personne désignée dans le document en qualité d'héritier, de légataire ou d'administrateur de la succession est présumée détenir les pouvoirs qui y sont mentionnés, sans autres restrictions que celles indiquées dans le document lui-même.

Le certificat successoral européen permet à l'héritier d'être reconnu et d'exercer ses droits successoraux dans un État de l'UE autre que celui dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Ce certificat est le plus souvent utilisé lorsque le défunt est décédé dans un pays différent de son pays de résidence habituelle, afin d'établir et d'exercer le droit d'hériter des biens ou des comptes bancaires qu'il détenait.

Qui peut déposer une demande de délivrance d'un certificat successoral européen ?

Une demande de délivrance d'un ЕУН peut être déposée par :

  • les héritiers ;
  • les légataires ayant un droit direct sur les biens de la succession ;
  • les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • les données relatives à la personne décédée, telles que le nom, le numéro personnel d'identité (ЕГН), la nationalité, la date et le lieu de naissance, la dernière adresse, l'acte de décès et le testament (le cas échéant) ;
  • les données personnelles du demandeur, ainsi qu'un document attestant du lien de parenté avec le défunt ;
  • les données relatives au conjoint du défunt ;
  • des informations sur les autres héritiers et les personnes concernées ;
  • des informations complémentaires, par exemple un contrat de mariage (s'il est applicable).
Quelle autorité est compétente pour délivrer le certificat successoral européen ?

En règle générale, le certificat successoral européen est délivré par les autorités judiciaires de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès et qui sont compétentes pour statuer sur les questions successorales.

Important !

L'élément déterminant n'est pas la nationalité du défunt, mais sa résidence habituelle. En Bulgarie, l'autorité compétente est le tribunal d'arrondissement du dernier domicile permanent du défunt. À défaut d'un tel domicile, il s'agit du tribunal de sa dernière adresse dans le pays. En l'absence de domicile permanent dans le pays, la demande est déposée auprès du tribunal d'arrondissement de Sofia.

Le tribunal apprécie les documents présentés et peut, au vu de leur contenu, faire droit à la demande de délivrance du certificat ou la rejeter.

La délivrance du ЕУН ou le refus de le délivrer peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal régional compétent dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte concerné. Si le tribunal estime que le certificat délivré est inexact ou que le refus de délivrance est infondé, il peut annuler l'acte, en tout ou en partie, et renvoyer l'affaire devant la juridiction de première instance avec des instructions pour qu'elle statue à nouveau. Les actes rendus sur les demandes de rectification, de modification ou de retrait du ЕУН délivré peuvent également faire l'objet d'un recours dans un délai de deux semaines à compter de la notification.

Durée de validité du certificat successoral européen

L'autorité de délivrance conserve l'original du certificat et remet des copies certifiées conformes au demandeur ainsi qu'aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. Une liste des personnes auxquelles des copies certifiées conformes ont été délivrées est également tenue.

Les copies certifiées conformes du ЕУН ont une validité de six mois, la durée de validité étant indiquée sur la copie elle-même. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l'autorité de délivrance peut fixer une durée de validité plus longue.

À l'expiration de ce délai, toute personne détenant une copie certifiée conforme doit demander la prorogation de la durée de validité de cette copie ou solliciter une nouvelle copie certifiée conforme auprès de l'autorité qui a délivré le certificat, afin de pouvoir l'utiliser aux fins visées à l'article 63 du règlement.

Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'une assistance pour la délivrance d'un certificat successoral européen, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]