La possibilité de changer de nom – qu'il s'agisse du prénom, du nom patronymique ou du nom de famille – est un droit de tout citoyen bulgare. Le nom sert de moyen principal d'individualisation et d'identification de chaque personne. Toutefois, en grandissant et en atteignant l'âge adulte, une personne peut estimer que les noms qui lui ont été donnés par ses parents ne correspondent pas à ses préférences ou à sa véritable identité. Dans ces cas, la Loi sur l'enregistrement civil permet le changement de nom, mais uniquement dans des conditions déterminées et exceptionnelles. L'objectif principal de cette restriction est de prévenir tout abus du changement de nom, qui pourrait être utilisé pour se soustraire à la justice ou à d'autres formes de responsabilité.
Conditions du changement de nom
Le changement de prénom, de nom patronymique ou de nom de famille peut être approuvé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque le nom est ridicule, infamant ou socialement inacceptable.
- Un nom ridicule est celui qui suscite la moquerie, les railleries ou des commentaires désobligeants à l'égard de la personne. Dans de tels cas, la jurisprudence est favorable au changement, en tenant compte du point de savoir si le nom a objectivement causé des désagréments à la personne qui le porte.
- Un nom infamant est celui qui, sans fondement, crée une appréciation négative de la personne et suscite de l'antipathie, voire de la haine, à son égard.
- Un nom socialement inacceptable s'applique lorsque la personne occupe un rôle public et que le nom qu'elle utilise doit mettre en valeur l'activité ou la contribution publique correspondante.
- Lorsque des circonstances importantes imposent le changement.
- Les circonstances importantes peuvent être celles ayant une portée personnelle ou publique, comme par exemple l'utilisation d'un pseudonyme ou d'un nom d'artiste sous lequel la personne est devenue connue. La notoriété de ce nom doit toutefois être justifiée devant le tribunal par des documents ou des témoignages.
Il importe de noter que la détérioration des relations entre un parent et un enfant N'EST PAS considérée comme un motif valable de changement du nom patronymique ou du nom de famille.
La procédure judiciaire de changement de nom
L'action en changement de nom est introduite devant le tribunal d'arrondissement du domicile permanent de la personne souhaitant le changement. La demande en justice peut indiquer le souhait de changer chacun des noms – prénom, nom patronymique et/ou nom de famille. Bien que, dans certains cas, le changement simultané de deux noms soit possible, la jurisprudence permet rarement le changement des trois.
Documents nécessaires
Selon le motif concret invoqué par la personne pour le changement de nom, différents documents sont joints à la demande en justice. Par exemple :
- Des documents d'identité délivrés par un autre État ;
- Des documents officiels mentionnant un nom différent ;
- Des témoignages en cas de notoriété sous un autre nom ou d'allégations de nom ridicule ou infamant.
Le tribunal examine la demande en justice en audience publique, ce qui exige la présence personnelle de l'intéressé. La taxe d'État pour le dépôt de la demande en justice est de 15 BGN.
Voies de recours et autres démarches après la décision judiciaire
Si le tribunal rejette la demande en justice, l'intéressé a le droit de former un recours devant le tribunal régional. De même, en cas de refus, aucun obstacle juridique n'empêche de déposer une nouvelle demande en justice devant le tribunal d'arrondissement.
Une fois que le tribunal a approuvé le changement et que la décision est entrée en vigueur, il en transmet d'office une copie au service « ГРАО » de la commune concernée. En outre, le Bureau du casier judiciaire est également informé du changement effectué, afin que les registres correspondants soient mis à jour.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour le changement de prénom, de nom patronymique ou de nom de famille, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
