Lorsqu'un enfant s'apprête à voyager à l'étranger, le consentement des parents n'est requis que dans les cas où il ne sera pas accompagné par ses deux parents. Si l'enfant voyage avec un seul parent, seul ou avec un tiers (un proche, un ami, un enseignant), un consentement écrit de l'autre parent ou des deux est exigé lorsque les deux parents sont absents.

En général, le consentement au voyage d'un enfant à l'étranger prend la forme d'une déclaration ou d'une procuration. Il est recommandé, avant d'établir un tel document, de consulter un avocat. L'utilisation de formulaires standard trouvés sur Internet peut entraîner des difficultés pour les parents, en particulier s'ils sont divorcés ou séparés pour une raison quelconque.

Certification notariée de la déclaration de consentement

La déclaration de consentement au voyage doit être certifiée par un notaire. La certification peut être effectuée par un notaire, un consul ou le maire de la localité. Dans le cas de parents divorcés ou séparés, il arrive que l'un des parents refuse de donner son consentement. Une procédure judiciaire est alors possible, au cours de laquelle peut être accordé ce que l'on appelle le consentement de substitution prévu à l'article 127а du Code de la famille, lequel est demandé au tribunal d'arrondissement du domicile actuel de l'enfant.

Procédure d'autorisation judiciaire en cas de refus de consentement

Dans les affaires relevant de l'article 127а du Code de la famille, il est nécessaire de prouver que le motif du voyage de l'enfant est justifié. Ces motifs peuvent notamment être :

  • Un traitement médical
  • Des études
  • La participation à des manifestations sportives
  • La présence à des fêtes et événements de proches et de parents

La demande en justice doit préciser la durée du voyage et le lieu où se trouvera l'enfant pendant son séjour hors de Bulgarie.

Si l'un des parents refuse de donner son consentement parce qu'il souhaite lui-même obtenir le consentement de l'autre, une demande reconventionnelle de consentement de substitution pour chacun des deux parents séparément peut être formée en réponse à la demande en justice.

Conditions de l'autorisation et restrictions

Le tribunal ne peut autoriser un voyage à l'étranger sans le consentement de l'un des parents que pour une période déterminée et/ou vers des pays déterminés. La priorité première du tribunal est l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi le motif du voyage doit servir l'intérêt de l'enfant et non uniquement celui du parent qui le demande.

Le tribunal peut toutefois refuser le consentement au voyage si la destination comprend :

  • Un pays connaissant des troubles ou une situation politique instable
  • Un pays où des catastrophes naturelles se sont récemment produites et dont les conséquences n'ont pas été résorbées
  • Un pays faisant l'objet d'une interdiction temporaire de voyage
  • Des pays n'ayant pas d'accord d'entraide judiciaire avec la Bulgarie, qui ne font pas partie de l'UE ou ne sont pas membres de la Convention de La Haye de 1980
Participation de l'enfant à la procédure

Lorsque l'enfant a atteint l'âge de 10 ans, le tribunal peut l'entendre dans ce que l'on appelle la salle bleue. Le tribunal demande également l'avis de la Direction « Aide sociale » du lieu de résidence de l'enfant. Les travailleurs sociaux établissent un rapport qui aide le tribunal dans sa décision, en particulier en cas de litige entre les parents.

La décision du tribunal peut être contestée devant le tribunal régional, qu'il s'agisse d'une autorisation ou d'un refus de consentement de substitution.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'établissement d'une déclaration de consentement ou pour l'obtention d'une autorisation du tribunal d'arrondissement, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]