Par le contrat de fermage, le bailleur met à la disposition du preneur des terres agricoles et/ou des biens immobiliers et mobiliers destinés à la production agricole, pour un usage temporaire, moyennant une redevance de fermage déterminée.

La durée minimale du contrat de fermage est de cinq années agricoles. On entend par « année agricole » la période allant du 1er octobre de l'année en cours au 1er octobre de l'année suivante.

Aucune durée maximale n'est prévue pour le contrat, un contrat de fermage pouvant même être conclu à vie.

Si la durée n'est pas précisée dans le contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée, mais pas inférieure à cinq années agricoles.

Conclusion et modification du contrat de fermage

Le contrat de fermage est conclu par le propriétaire du terrain ou par le copropriétaire qui détient plus de 50 % des quotes-parts idéales du bien concerné. Il est également possible qu'une personne autorisée par une procuration certifiée par notaire de la part de copropriétaires détenant, avec elle, plus de 50 % des quotes-parts idéales conclue le contrat.

Les contrats de fermage, ainsi que leurs modifications ou leur résiliation, doivent revêtir la forme écrite et faire l'objet d'une certification notariale des signatures, effectuée simultanément. Il s'agit d'une condition de validité du contrat et, si elle n'est pas respectée, le contrat n'aura pas de force juridique.

Font partie intégrante du contrat les croquis des biens agricoles mis à disposition. Ces croquis sont délivrés par les services de géodésie, de cartographie et de cadastre, ou par le service municipal de l'agriculture lorsqu'il n'existe pas de cartes et de registres cadastraux en vigueur.

Les contrats de fermage et leurs modifications sont inscrits auprès des services d'inscription et enregistrés auprès du service municipal de l'agriculture compétent. Les croquis des biens sont obligatoirement joints au document soumis à inscription.

Les avenants modifiant le contrat de fermage, y compris ceux prolongeant sa durée, doivent également faire l'objet d'une certification notariale des signatures des parties, effectuée simultanément. Ces avenants sont soumis à inscription auprès des services d'inscription et au registre du service municipal de l'agriculture compétent. Une proposition de prolongation de la durée du contrat peut être faite au plus tard avant la fin du neuvième mois de l'année agricole précédant la résiliation du contrat de fermage.

Droits et obligations des parties

Le bailleur est tenu de remettre l'objet du fermage dans un état conforme à l'usage convenu, en l'entretenant pendant toute la durée du contrat. Lors de la signature du contrat, un inventaire des biens est également établi, qui est signé par les deux parties et ne peut être contesté ultérieurement.

Si l'objet du contrat n'a pas été remis dans un état approprié, le preneur a le droit de demander des corrections ou d'y procéder aux frais du bailleur, voire de résilier le contrat.

L'entretien courant de l'objet incombe au preneur, qui prend en charge les frais d'entretien des installations, des chemins, des canaux et des autres éléments du bien, ainsi que l'assurance des biens.

Redevance de fermage

La redevance de fermage peut être payée en espèces et/ou en produits agricoles. Si le délai de paiement n'est pas précisé, le paiement du fermage est effectué le premier jour ouvrable suivant l'expiration de l'année agricole. Lorsque le paiement est effectué par périodes, le preneur doit l'effectuer le premier jour ouvrable suivant la fin de la période concernée.

Le montant du fermage est déterminé sur la base de la rente foncière du marché ou du prix de location, comprenant les amortissements annuels et les intérêts sur le capital investi.

Sous-fermage

Le preneur ne peut sous-affermer l'objet que si cela est expressément convenu dans le contrat. Le contrat de sous-fermage est soumis à certification notariale et à inscription auprès du service d'inscription et du service municipal de l'agriculture.

Résiliation du contrat

Le contrat de fermage peut être résilié à l'expiration de sa durée, d'un commun accord, pour inexécution ou par préavis unilatéral. S'il est conclu sans durée déterminée, il peut être résilié après l'expiration de la quatrième année, avec un préavis de deux années agricoles.

La résiliation est soumise à inscription auprès du service d'inscription et à enregistrement auprès du service municipal de l'agriculture compétent.

Si le preneur ne remplit pas ses obligations, le bailleur a le droit de résilier le contrat, en particulier si le paiement du fermage est retardé de plus de trois mois.

Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance pour l'établissement, la modification ou la résiliation d'un contrat de fermage, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]