La licence de marque permet au titulaire d'une marque enregistrée d'accorder des droits d'utilisation de celle-ci à une autre personne ou société, ce qui peut concerner l'ensemble ou seulement certaines catégories de produits et services pour lesquels la marque est protégée. Ces droits peuvent être accordés pour l'ensemble ou seulement une partie du territoire de la Bulgarie, la licence pouvant également porter sur des marques non enregistrées susceptibles d'enregistrement.
Principales caractéristiques du contrat de licence
Le contrat de licence de marque doit obligatoirement revêtir la forme écrite et contenir toutes les clauses essentielles qui déterminent le type et les conditions de la licence. Le concédant (titulaire de la marque) ou le licencié (utilisateur de la marque) peuvent demander l'inscription du contrat de licence au registre national des marques, tenu par l'Office des brevets. Cette inscription est importante, car la licence n'acquiert d'effet juridique à l'égard des tiers qu'après son inscription officielle.
Types de licences : exclusive et non exclusive
Le contrat de licence peut prévoir deux principaux types de droits :
- Licence exclusive : Dans ce cas, le titulaire de la marque s'engage à ne pas accorder de droits d'utilisation de la marque à des personnes autres que le licencié. De même, le concédant ne conserve le droit d'utiliser la marque que si cela est expressément mentionné dans le contrat. Le licencié titulaire de droits exclusifs peut également céder des droits d'utilisation de la marque par voie de sous-licences, si le contrat de licence le prévoit.
- Licence non exclusive : Si la licence n'est pas expressément qualifiée d'exclusive, elle est réputée non exclusive. Cela signifie que le concédant peut accorder le droit d'utilisation de la marque à d'autres personnes que le licencié.
Rémunération au titre du contrat de licence
Le licencié est tenu de verser au concédant une rémunération pour le droit d'utiliser la marque. La rémunération peut être déterminée de différentes manières selon les accords entre les parties. Les principales formes de rémunération de licence comprennent :
- Paiement unique – une somme forfaitaire payable lors de la conclusion du contrat ;
- Versements annuels d'un montant fixe – des paiements périodiques, par exemple sur une base annuelle ;
- Pourcentage des revenus – calcul de la rémunération sous forme de pourcentage des revenus tirés de la vente de produits ou services portant la marque ;
- Pourcentage du bénéfice – la rémunération est calculée sur la base du bénéfice réalisé sur les produits ou services portant la marque.
Le choix d'un schéma de rémunération approprié dépend de la nature de l'activité et de la stratégie des deux parties, en appréciant les avantages et les inconvénients de chaque option.
Durée et résiliation du contrat de licence
Le contrat de licence peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée :
- Contrat à durée déterminée : Le contrat est valable pour une période déterminée et prend fin automatiquement à l'expiration de ce délai.
- Contrat à durée indéterminée : Ce type de contrat peut être résilié à l'initiative de chacune des parties moyennant un préavis écrit de six mois. Selon la loi, le concédant ne peut pas résilier un contrat à durée indéterminée avant l'expiration de la première année.
Des « clauses de liquidation » peuvent être incluses dans le contrat afin de régler les droits du licencié concernant les produits marqués non écoulés à la résiliation du contrat. Si le licencié continue d'utiliser la marque après l'expiration de la durée du contrat, sans opposition du concédant, le contrat est réputé tacitement reconduit.
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