Les dernières modifications du Code de la famille ont introduit la possibilité de conclure un contrat de mariage comme moyen de régler les rapports patrimoniaux entre les époux.
Un contrat de mariage peut être conclu aussi bien lors du mariage que pendant un mariage existant.
Ce contrat comporte des stipulations relatives uniquement aux questions patrimoniales entre les parties, telles que :
- les droits des époux sur les biens acquis pendant le mariage ;
- les droits sur les biens que les époux possèdent avant le mariage ;
- les modalités de gestion et de disposition des biens, y compris le logement familial ;
- la participation des époux aux dépenses et aux charges ;
- les conséquences patrimoniales en cas de divorce ;
- la pension alimentaire entre époux pendant le mariage et après le divorce ;
- la pension alimentaire des enfants nés pendant le mariage ;
- d'autres questions patrimoniales, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du Code de la famille.
Il n'est pas admissible que les biens prénuptiaux de l'une des parties soient inclus comme partie de la communauté patrimoniale conjugale.
Le contrat de mariage ne peut contenir de stipulations relatives à la succession en cas de décès. Cette restriction ne s'applique pas aux dispositions relatives aux parts des époux lors de la dissolution de la propriété patrimoniale commune des époux.
Conclusion du contrat de mariage
Le contrat est conclu personnellement par les parties, en la forme écrite, avec une certification notariale du contenu et des signatures.
Si le contrat transfère la propriété ou constitue un droit réel sur un bien immobilier, il doit être certifié par un notaire de l'arrondissement où se situe le bien. Si les biens objet du contrat se situent dans des arrondissements différents, les parties peuvent choisir un notaire de l'un de ces arrondissements.
Lorsque le contrat de mariage comporte un transfert de propriété ou la constitution d'un droit réel sur un bien immobilier, le contrat a un effet translatif et est inscrit au Registre foncier. Si le contrat est conclu après le mariage, il doit être mentionné dans l'acte de mariage civil et enregistré. Le contrat entre en vigueur au moment de la conclusion du mariage et, s'il est signé pendant le mariage, à compter du jour de sa signature ou d'une autre date indiquée dans le contrat.
Cessation du contrat de mariage
Le contrat de mariage peut prendre fin dans les cas suivants :
- Par consentement mutuel des époux. Ils peuvent choisir un régime légal ou conclure un nouveau contrat. À défaut, le régime légal de communauté s'appliquera ;
- Sur l'action de l'un des époux en cas de changement substantiel des circonstances, si le contrat menace gravement les intérêts de l'époux, des enfants mineurs ou de la famille ;
- Lors de la dissolution du mariage, à l'exception des clauses qui règlent les conséquences après le divorce.
Le contrat de mariage peut également être résolu par voie judiciaire
