Lorsque l'insolvabilité d'un employeur a été déclarée, les travailleurs et les employés qui étaient liés à celui-ci par une relation de travail ont droit à des créances garanties se rapportant à leur relation de travail.

Ces créances garanties comprennent les sommes comptabilisées mais non versées, telles que :

  • les rémunérations brutes du travail, comprenant le salaire de base et les rémunérations complémentaires prévues par les contrats de travail individuels ou par les conventions collectives ;
  • les indemnités pécuniaires prévues par des actes normatifs, telles que les indemnités au titre du Code du travail ou de l'article 40, al. 5 du Code de la sécurité sociale.

Les sommes versées de manière périodique ou ponctuelle au titre des vêtements de travail, des dépenses sociales ou d'autres éléments similaires n'entrent pas dans le champ des créances garanties.

Quels salariés ont droit aux créances garanties ?

Ont droit aux créances garanties tous les travailleurs et employés qui sont ou ont été liés à l'employeur par une relation de travail, quelles que soient la durée de celle-ci et les heures travaillées. Ce droit s'applique également aux travailleurs engagés par contrat de travail dans une entreprise – employeur bulgare exerçant son activité sur le territoire de la Bulgarie – lorsque cette entreprise constitue une partie distincte d'une autre société exerçant son activité dans un État de l'UE ou de l'Espace économique européen et déclarée en insolvabilité.

Il est également nécessaire que l'employeur ait exercé une activité pendant au moins 12 mois avant la date de survenance de l'état de cessation des paiements ou du surendettement, telle qu'indiquée dans la décision de justice.

Le non-versement par l'employeur des cotisations dues au fonds « Créances garanties des travailleurs et des employés » ne prive pas les salariés de leur droit aux créances garanties.

Moment de la naissance du droit aux créances garanties

Le droit aux créances garanties est réputé né à la date de l'inscription au registre du commerce de la décision de justice portant :

  • ouverture d'une procédure d'insolvabilité ;
  • ouverture simultanée d'une procédure d'insolvabilité et déclaration de l'insolvabilité de l'employeur ;
  • ouverture d'une procédure d'insolvabilité assortie de la cessation de l'activité de l'entreprise, de la déclaration de l'insolvabilité du débiteur et de la suspension de la procédure faute de biens permettant de couvrir les frais.
Information des salariés

Après l'inscription de la décision de justice au registre du commerce, l'employeur est tenu, dans un délai de 14 jours, d'informer ses salariés de la date de l'inscription et des modalités selon lesquelles ils peuvent percevoir leurs créances garanties.

Les salariés encore en poste sont informés par un avis affiché en un endroit approprié de l'entreprise ainsi que par une notification écrite adressée à leurs représentants. Pour ceux dont le contrat de travail a pris fin, l'employeur envoie une notification avec accusé de réception.

Pour chaque travailleur et employé ayant droit à des créances garanties, l'employeur établit un état indiquant le montant des salaires bruts et des indemnités impayés, ainsi que les saisies éventuellement pratiquées sur ceux-ci. Dans un délai d'un mois, les travailleurs et les employés peuvent former des objections contre les données figurant dans cet état.

Montant des créances garanties

Les salariés ont droit à des créances garanties au titre des six dernières rémunérations mensuelles du travail et indemnités comptabilisées mais non versées, accumulées au cours des 36 derniers mois civils précédant l'inscription de la décision de justice déclarant l'insolvabilité de l'employeur.

Le montant mensuel maximal de ces créances garanties est fixé chaque année par la Loi sur le budget de la sécurité sociale publique de l'État. Pour 2020, ce montant maximal s'élève à 1 525 BGN par mois, quand bien même la somme que le salarié est en droit de percevoir pourrait être supérieure.

S'il s'agit uniquement d'indemnités pécuniaires impayées dues en vertu d'un acte normatif ou d'une convention collective, le montant de la créance garantie ne peut excéder le quadruple du salaire minimum en vigueur au moment de la cessation de la relation de travail.

Procédure de versement des créances garanties

Pour percevoir les sommes qui lui reviennent, le salarié doit déposer une demande-déclaration conforme au modèle auprès de la division territoriale de l'Institut national de la sécurité sociale (НОИ) du lieu où est situé l'employeur.

La demande-déclaration est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'inscription de la décision de justice au registre du commerce ou de la date à laquelle les travailleurs et les employés ont été informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un autre État. La demande doit comprendre l'état établi par l'employeur ainsi que, le cas échéant, l'objection formée contre les données qui y figurent.

Le document peut être déposé personnellement, par l'intermédiaire d'un mandataire ou par un opérateur postal agréé avec accusé de réception.

Le directeur du fonds « Créances garanties des travailleurs et des employés » rend une ordonnance de paiement, qui est transmise dans un délai de 3 jours à la division territoriale de l'Institut national de la sécurité sociale ainsi qu'à l'ayant droit.

Le versement des sommes garanties intervient dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'ordonnance et s'effectue sur le compte bancaire personnel du salarié.

Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, qui est retenu par l'Institut national de la sécurité sociale avant leur versement.

Droits successoraux sur les créances garanties non perçues

En cas de décès du travailleur ou de l'employé, ses héritiers ont le droit de percevoir les sommes dues. À cette fin, ils doivent déposer une demande accompagnée d'un certificat d'héritiers. Les sommes sont versées à un héritier mandaté par tous les autres, ou réparties selon l'ordre prévu par la Loi sur les successions.

En cas de refus du directeur du fonds d'approuver la demande-déclaration, ce refus peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 14 jours devant le tribunal administratif.

Si vous avez besoin d'une assistance ou d'une consultation concernant les créances garanties des travailleurs et des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]