Les sociétés qui n'ont exercé aucune activité au cours de l'année 2019 et des années suivantes doivent déposer une déclaration d'absence d'activité au titre de l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité auprès du registre du commerce, au plus tard le 30 juin.

Les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un audit financier indépendant obligatoire, ainsi que les entrepreneurs individuels qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence, ne déposent PAS de déclaration d'absence d'activité.

Les sociétés de droit civil (ДЗЗД) qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence publient une déclaration d'absence d'activité dans une publication économique ou sur Internet, au plus tard le 30 juin.

Toutes les personnes morales à but non lucratif (associations, fondations et maisons de la culture populaires), qu'elles soient d'utilité publique ou privée, qui se sont réenregistrées auprès de l'Agence du registre, déposent une déclaration d'absence d'activité au registre des ЮЛНЦ, au plus tard le 30 juin.

Les ЮЛНЦ non réenregistrées qui n'ont exercé aucune activité au cours de l'année 2019 et des années suivantes doivent publier une déclaration d'absence d'activité dans une publication économique ou sur Internet, au plus tard le 30 juin. La déclaration peut également être publiée sur le site de la ЮЛНЦ concernée.

Le dépôt de la déclaration prévue à l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité sera désormais unique. Si une déclaration a été déposée pour 2019 et si aucune activité n'a été exercée en 2020, les sociétés et les ЮЛНЦ ne déposeront pas de nouvelle déclaration au cours des années suivantes.

Documents nécessaires

Pour la publication de la déclaration prévue à l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité au registre du commerce et au registre des ЮЛНЦ, les documents suivants sont nécessaires :

  • une demande, formulaire Г3 ;
  • une déclaration d'absence d'activité au titre de l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité ;
  • une déclaration d'absence d'activité au titre de l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité dans laquelle les données personnelles, hormis celles exigées par la loi, ont été occultées ;
  • une déclaration relative à la véracité des circonstances déclarées aux fins d'inscription et à l'acceptation des actes présentés pour publication, prévue à l'article 13, al. 4 de la ЗТРРЮЛНЦ ;
  • une procuration, si la demande n'est pas déposée en personne par le représentant légal du commerçant ou de la personne morale à but non lucratif concerné.

Le texte de la déclaration d'absence d'activité est désormais conforme au modèle approuvé par le ministre des Finances.

Modalités de dépôt des documents

Les documents peuvent être déposés sur support papier dans tout bureau de l'Agence du registre, et non uniquement dans celui du siège du commerçant ou de la ЮЛНЦ concerné. La loi n'autorise pas l'envoi des documents par la poste ou par coursier, en raison de la nécessité de vérifier l'identité de la personne qui les dépose.

Étant donné qu'au mois de juin de longues files d'attente se forment devant les bureaux de l'Agence du registre, nous vous recommandons, pour gagner du temps, de déposer les documents par voie électronique.

Les documents peuvent être déposés en personne par le représentant légal du commerçant ou de la ЮЛНЦ concerné, c'est-à-dire la personne inscrite au registre du commerce ou au registre des ЮЛНЦ en tant que représentant (par exemple le gérant, le directeur exécutif, etc.).

Un avocat muni d'une procuration écrite expresse peut également déposer les documents en vue de la publication de la déclaration d'absence d'activité. L'avantage, dans ce cas, est que la procuration d'avocat n'a pas à être certifiée par notaire, ce qui permet d'économiser la taxe de certification notariale de la signature du représentant du commerçant ou de la ЮЛНЦ concerné.

Le comptable de la société ou de la ЮЛНЦ ne peut PAS déposer la déclaration d'absence d'activité.

Les documents peuvent également être déposés par un mandataire ordinaire. Celui-ci doit signer une déclaration expresse prévue à l'article 13, al. 5 de la ЗТРРЮЛНЦ. Il doit disposer d'une procuration expresse, qui n'a pas à être certifiée par notaire. Toutefois, lorsque la demande de publication de la déclaration d'absence d'activité, formulaire Г3, est déposée par un tel mandataire, le formulaire Г3 lui-même doit obligatoirement comporter la certification notariale de la signature du représentant du commerçant ou de la ЮЛНЦ concerné.

Taxes et délais

AUCUNE taxe d'État n'est due pour la publication de la déclaration d'absence d'activité au registre du commerce et au registre des ЮЛНЦ.

L'Agence du registre doit transmettre à l'Agence nationale des recettes les listes des personnes ayant demandé la publication, au registre du commerce et au registre des ЮЛНЦ, de la déclaration prévue à l'article 38, al. 9, point 2 de la Loi sur la comptabilité.

De lourdes sanctions et amendes sont prévues en cas de non-dépôt d'une telle déclaration. Les agents responsables encourent une amende comprise entre 200 et 1000 BGN, et l'entreprise se voit infliger une sanction pécuniaire comprise entre 300 et 2000 BGN. En cas de récidive, les amendes et sanctions sont doublées.

Si vous souhaitez gagner du temps, nous pouvons vous assister et déposer la déclaration d'absence d'activité de votre société, fondation, association ou maison de la culture populaire. Il n'est pas nécessaire de vous déplacer à notre bureau : vous recevrez les documents prêts par e-mail afin de les signer et de nous les renvoyer par e-mail. Nous déposerons vos documents au registre du commerce et au registre des ЮЛНЦ le jour même et vous enverrons un accusé de réception portant un numéro d'entrée. Contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]