Avec la nouvelle Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП) et son règlement d'application, des obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs sont créées dans les registres correspondants – le Registre du commerce, le Registre des personnes morales à but non lucratif ou le Registre BULSTAT.

Toutes les sociétés commerciales, les personnes morales à but non lucratif et les autres entités juridiques constituées sur le territoire de la Bulgarie sont tenues de déposer une déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП concernant leurs bénéficiaires effectifs, sauf si les informations les concernant sont déjà inscrites à un autre titre dans les registres correspondants.

Qui n'est pas tenu de déposer une déclaration ?

La loi indique les personnes suivantes qui ne sont pas tenues de déposer une déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП :

  • Les entrepreneurs individuels ;
  • Les sociétés par actions unipersonnelles ayant une personne physique comme propriétaire unique du capital ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée dont les associés sont des personnes physiques ;
  • Les sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques.

Si les bénéficiaires effectifs de ces commerçants sont différents de ceux inscrits ou relèvent du champ d'application du § 2 des dispositions complémentaires de la ЗМИП, ils sont tenus de déposer une déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4.

Inscription des personnes de contact

Lorsque, au dossier d'une personne morale ou d'une autre entité juridique, aucun représentant ayant sa résidence permanente en Bulgarie n'est inscrit, une personne de contact résidant de manière permanente sur le territoire du pays doit être inscrite. Un consentement certifié par notaire de la personne de contact est déposé avec la déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4.

Obligations des propriétaires fiduciaires

Les personnes physiques et morales qui agissent en qualité de propriétaires fiduciaires de trusts, de fonds de tutelle et d'autres entités juridiques étrangères similaires sont tenues de conserver des informations exactes et à jour sur les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de ces biens et de les inscrire au Registre BULSTAT.

Qui est bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique ou des personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une personne morale ou une autre entité juridique. Une détention directe est présumée lorsqu'une personne détient au moins 25 % des actions ou des parts sociales d'une personne morale. Une détention indirecte existe lorsque 25 % ou plus des parts sociales d'une personne morale appartiennent à une autre personne morale contrôlée par la même personne physique.

Contrôle et influence

Le contrôle peut être exercé directement ou indirectement par d'autres moyens juridiques. Un contrôle indirect est présumé par l'exercice d'un contrôle effectif ultime par l'intermédiaire de tiers, d'une procuration ou d'un contrat.

Dépôt de la déclaration

La déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП doit être déposée avec une certification notariale de la signature du représentant de la société ou de l'organisation concernée.

Délais et taxes

Le délai pour le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le Registre du commerce et le Registre des personnes morales à but non lucratif ou le Registre BULSTAT est le 31 mai 2019. Pour les sociétés nouvellement enregistrées, le délai est de 4 mois à compter du réenregistrement.

Les taxes d'inscription sont les suivantes :

  • 40 BGN pour un dépôt sur support papier ou 20 BGN pour un dépôt électronique auprès du Registre du commerce et du Registre des personnes morales à but non lucratif ;
  • 10 BGN pour un dépôt au Registre BULSTAT, quel que soit le mode de dépôt.

Si vous avez besoin d'assistance pour la préparation et le dépôt des documents au titre de la ЗМИП, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]