La procédure de déclaration de décès d'une personne disparue vise à protéger les intérêts de ses héritiers et d'autres parties intéressées. Le plus souvent, de telles actions judiciaires sont introduites par les héritiers, mais la déclaration de décès du disparu peut également être demandée par des associés, des employeurs, des créanciers, des débiteurs et d'autres personnes avec lesquelles le disparu avait des relations juridiques. L'absence prolongée d'une personne dont on n'a aucune nouvelle peut engendrer une insécurité et affecter divers intérêts juridiques et financiers.

Conditions de la déclaration de décès

La déclaration de décès d'une personne peut être demandée par le procureur ou par tout intéressé à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la dernière nouvelle connue concernant l'absent. La dernière nouvelle peut consister en des témoignages, des affirmations relatives à une dernière rencontre ou conversation, un message reçu, un courriel ou d'autres preuves.

En cas de disparition survenue lors d'un événement laissant présumer le décès (tel qu'une catastrophe naturelle), le délai pour la déclaration de décès est de deux ans à compter de la fin de l'événement.

Il importe de noter que la déclaration de décès peut être effectuée même si elle n'a pas été précédée d'une déclaration d'absence de la personne.

Dépôt de la requête en déclaration de décès

La requête en déclaration de décès est déposée auprès du tribunal d'arrondissement du dernier domicile permanent du disparu. À défaut, elle est déposée à l'adresse où la personne résidait immédiatement avant sa disparition. Le dépôt de la requête donne lieu au paiement d'une taxe d'État d'un montant de 25 BGN.

Procédure d'examen de la requête

Après le dépôt de la requête, le tribunal envoie un extrait aux fins de publicité à la commune, à l'arrondissement ou à la mairie où la personne a résidé en dernier lieu. Cet avis est affiché à un endroit visible dans le bâtiment de l'institution concernée et est parfois publié sur les sites internet des communes. En outre, l'extrait est signifié aux héritiers présumés ainsi qu'au mandataire ou au représentant légal du disparu, s'il en existe.

Le tribunal établit la date de la dernière nouvelle concernant l'absent et exige du requérant qu'il prouve l'écoulement de la période de cinq ans sans nouvelle de la personne. Pour recueillir des informations, le tribunal s'adresse aux proches du disparu, aux autorités municipales, au ministère de l'Intérieur, à l'Agence nationale des recettes (НАП), à l'Institut national de la sécurité sociale (НОИ) et à d'autres sources appropriées.

Décision du tribunal et conséquences

Le tribunal détermine le jour et, si possible, l'heure du décès présumé. Cette date est importante pour l'établissement des héritiers de la personne. À défaut d'autres éléments permettant de déterminer une date exacte, on retient la date de la dernière nouvelle concernant l'absent.

La déclaration de décès par voie judiciaire produit les mêmes effets juridiques que le décès réel. Le mariage du défunt est dissous et les héritiers deviennent propriétaires de son patrimoine, qu'ils peuvent gérer et dont ils peuvent disposer.

Établissement de l'acte de décès

Sur la base de la décision du tribunal, un acte de décès est établi auprès de la commune du dernier domicile permanent de la personne ou du lieu où elle résidait immédiatement avant sa disparition.

Conséquences en cas de retour de la personne

Il est possible que la personne déclarée décédée se révèle vivante. Dans ce cas, elle peut réclamer la restitution de ses biens s'ils n'ont pas été aliénés, ainsi que les biens aliénés à titre gratuit. Si les biens ont été aliénés à titre onéreux, la personne peut prétendre à tout ce qui a été acquis en contrepartie ou au prix payé par les tiers.

Les obligations suspendues en raison de l'absence de la personne, telles que la pension alimentaire ou la pension de retraite, sont rétablies après une invitation à exécuter adressée aux personnes obligées. Elles sont versées à compter de la date de réception de l'invitation, mais non pour la période d'absence.

Si la personne était mariée, la déclaration de décès dissout le mariage, lequel n'est pas rétabli automatiquement en cas de retour. Le rétablissement de l'union conjugale nécessite un nouveau mariage.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour la désignation d'un représentant, la déclaration d'absence ou de décès d'une personne disparue, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]