Le certificat d'héritiers n'est délivré que par la commune, l'arrondissement ou la mairie du dernier domicile permanent de la personne décédée.

La demande de délivrance d'un certificat d'héritiers peut être déposée sur un formulaire papier type auprès de la commune ou par voie électronique, signée par la signature électronique du demandeur.

Les agents recueilleront d'office toutes les données nécessaires lorsque celles-ci ne sont pas disponibles auprès de la commune qui délivre le certificat. Il s'agit là d'une simplification considérable pour les citoyens qui souhaitent obtenir un certificat d'héritiers. Auparavant, si l'un des héritiers décédés du défunt avait son dernier domicile permanent dans une autre commune, le demandeur devait d'abord se procurer un tel certificat pour l'héritier décédé et le présenter à la commune du dernier domicile permanent de la personne décédée. Désormais, ces données seront recueillies d'office.

Documents nécessaires :
  • Une demande selon le formulaire type prévu à l'annexe n° 2 de l'arrêté n° РД-02-20-6 du 24 avril 2012
  • Une copie-extrait de l'acte de décès.
  • Une procuration expresse certifiée conforme par notaire, si la demande est déposée par un mandataire.
  • Le justificatif de paiement de la taxe.

Les personnes qui ne sont pas héritières ou leurs mandataires doivent produire un certificat judiciaire (par exemple les créanciers de la personne décédée qui ont intenté une action en justice).

Si la demande est déposée par un tuteur, un curateur ou le parent d'un héritier mineur de moins de 14 ans, mineur de 14 à 18 ans ou placé sous un régime d'incapacité, il convient de joindre l'acte instituant la tutelle ou la curatelle, ou l'acte de naissance de l'enfant héritier.

Lorsque la personne décédée n'est pas de nationalité bulgare mais est inscrite au registre de la population et qu'aucun acte de décès n'a été dressé à son égard en Bulgarie, il convient de produire une copie ou un extrait de l'acte de décès dressé par une autorité étrangère de l'état civil. Si le registre de la population ne contient pas toutes les données nécessaires à la délivrance du certificat, il convient de produire un document officiel délivré par les autorités compétentes de l'État concerné, attestant la situation matrimoniale ainsi que les données relatives au conjoint et aux parents en ligne directe et en ligne collatérale.

Taxes et délais

Chaque commune fixe le montant de la taxe de délivrance du certificat. En règle générale, la taxe dépend du caractère express (immédiat ou sous 24 heures), rapide (sous 3 jours) ou ordinaire (sous 7 jours) du service. Le service express coûte habituellement entre 10 et 15 BGN, et le service ordinaire de 4 à 5 BGN.

Le recueil d'office de données auprès d'une autre commune, pour les héritiers dont le domicile permanent se situe hors de la commune qui délivre le certificat, peut allonger le délai de délivrance. Si vous disposez de tels certificats, il est recommandé de les joindre à la demande.

La taxe peut être acquittée en espèces, par virement bancaire, par carte bancaire au guichet ou par voie électronique.

Réception du certificat

Les citoyens peuvent choisir le mode de réception du certificat d'héritiers établi : sur place à la commune, par lettre recommandée pour le pays et l'étranger, par envoi de courrier interne ou par un opérateur postal agréé à l'adresse qu'ils indiquent. Le certificat peut également être reçu par voie électronique à une adresse de courrier électronique.

Le certificat d'héritiers n'est assorti d'aucune durée de validité déterminée. Il demeure valable jusqu'à la survenance d'un changement dans les données sur la base desquelles il a été délivré.

Si vous avez besoin de plus amples informations ou d'une assistance, contactez-nous au téléphone : 0887550706 ou à l'e-mail : [email protected]