Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus rapide et relativement peu coûteux de dissoudre le mariage lorsque les époux conviennent que leur union est irrémédiablement compromise. Il permet aux parties de définir elles-mêmes leurs futures relations personnelles et patrimoniales, ainsi que celles avec leurs enfants, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou d'expliquer les causes de la séparation. L'essentiel dans ce type de divorce est que les parties décident elles-mêmes de la manière dont elles régleront leurs relations futures, le tribunal se bornant à homologuer leur convention.
Éléments obligatoires de la convention
La convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement régler les questions suivantes :
- L'exercice de l'autorité parentale – lequel des deux parents aura la priorité dans l'exercice de ces droits.
- Le régime de visite avec l'autre parent – comment et quand l'enfant rencontrera le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.
- La pension alimentaire des enfants – le montant de la pension alimentaire que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale versera pour l'entretien des enfants.
- Le logement familial – qui aura le droit d'utiliser le logement familial après le divorce.
- Le partage des biens communs – comment seront répartis les biens acquis pendant le mariage.
- Le nom de famille – si l'épouse conservera ou changera son nom de famille après le divorce.
- Les dépens – comment seront répartis les frais liés au divorce.
Autorité parentale et contacts avec les enfants
En règle générale, le tribunal accorde la priorité à l'un des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, mais l'autre parent conserve également ses droits et dispose de jours déterminés pour être en contact avec les enfants. Le régime de visite est précisé en détail – quels jours de la semaine, ainsi que la répartition des jours fériés et des vacances.
Le parent qui n'exerce pas activement l'autorité parentale est tenu de verser une pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé par les époux, mais ne peut être inférieur à ¼ du salaire minimum.
Conditions de la pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l'enfant – âge, état de santé, éducation et autres besoins. Sont également pris en compte les revenus du parent qui la versera. La pension est versée au parent qui exerce l'autorité parentale et il est préférable qu'elle soit virée par voie bancaire, afin d'éviter de futurs litiges. Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction selon le Code pénal.
Les époux peuvent également convenir que l'un d'eux versera une pension alimentaire à l'autre après le divorce.
Le logement familial et les biens acquis pendant le mariage
La convention doit préciser clairement qui utilisera le logement familial. Il s'agit généralement du parent qui exerce l'autorité parentale, mais il est possible que le logement soit utilisé en commun après le divorce, si cela a été convenu.
En ce qui concerne les biens acquis pendant le mariage, les parties décident elles-mêmes de la manière dont elles les partageront. Il est possible qu'elles conservent l'indivision sur les biens et ne les partagent pas immédiatement. Toutefois, dans de tels cas, si après le divorce elles souhaitent disposer de ces biens, le consentement des deux parties sera nécessaire. Cela vaut lorsque le régime de séparation de biens n'a pas été choisi.
Les époux peuvent recourir à un contrat de mariage pour régler les questions patrimoniales avant le divorce ou s'entendre au moment de la convention de divorce. Si ces questions ne sont pas réglées, les biens pourront être partagés après le divorce par voie de partage amiable ou judiciaire.
Le nom de famille après le divorce
Après le divorce, l'épouse a la possibilité de choisir de conserver le nom de famille de son mari ou de reprendre son nom de jeune fille. Le consentement du mari n'est pas nécessaire pour la conservation de son nom. Cette option est souvent privilégiée lorsque la femme s'est fait connaître sous ce nom ou lorsqu'elle souhaite conserver le même nom que ses enfants.
Taxes et dépens
Le divorce par consentement mutuel est associé à des taxes d'État minimes. Lors du dépôt de la demande de divorce, une taxe de 25 BGN est acquittée. Une taxe supplémentaire est due en fonction de la pension alimentaire accordée.
Les dépens, ainsi que les honoraires d'avocat, peuvent être répartis entre les parties selon leur convention.
Procédure de divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel est nettement plus rapide et moins coûteuse que le divorce par voie contentieuse. Si les époux parviennent à un accord sur toutes les questions, l'affaire peut être conclue en une seule audience. Les documents relatifs au divorce sont déposés devant le tribunal d'arrondissement du domicile permanent de l'un des époux.
Les deux époux doivent comparaître personnellement à l'audience afin de confirmer leur volonté de divorcer. Si l'un d'eux ne comparaît pas sans motif valable, il est mis fin à la procédure.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est un processus nettement plus rapide et moins pénible que le divorce par voie contentieuse. Il permet aux époux de régler eux-mêmes toutes les questions importantes concernant leurs relations futures et leur épargne des conflits et du temps inutiles.
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