La liste des documents nécessaires à la vente d'un bien immobilier est déterminée au cas par cas pour chaque transaction. Elle dépend de diverses circonstances – le type de bien (appartement, maison, parcelle, terrain), le fait qu'il soit successoral, qu'il relève de la communauté de biens entre époux ou de la propriété individuelle du vendeur, qu'il soit en cours de construction, qu'il ait fait l'objet de charges inscrites, etc.
Une partie des documents sont obligatoires et, sans eux, le notaire ne procédera pas à la passation de l'acte. D'autres sont exigés par l'acheteur et par la banque qui le finance afin de réaliser une analyse complète du statut juridique du bien.
Documents nécessaires pour la vente d'un bien immobilier :
- Titre de propriété du bien
Par ce document, le vendeur atteste son droit de propriété sur le bien. Outre ce document, tous les titres de propriété antérieurs doivent également être fournis afin de retracer l'historique du bien et de vérifier si les droits du vendeur sont valablement nés. Le plus souvent, le vendeur justifie de sa qualité de propriétaire au moyen des documents suivants :- Acte notarié (d'achat-vente, de donation, d'échange, etc.)
- Testament olographe ou authentifié par un notaire
- Contrat de vente selon la procédure de la Loi sur la propriété d'État ou de la Loi sur la propriété communale
- Décision judiciaire ou contrat de partage amiable
- Contrat de mariage
- Décision de la commission foncière portant restitution du bien
- Certificat d'évaluation fiscale
Ce certificat est délivré par les directions territoriales de l'Agence nationale des recettes du lieu de situation du bien. Il doit y être mentionné que le propriétaire n'a pas d'impôts ni de taxes impayés pour le bien. - Certificat de situation familiale, conjoint et enfants
Ce certificat est nécessaire afin d'apprécier si le bien a été acquis pendant le mariage. Il est délivré par la commune du domicile permanent ou actuel du vendeur. - Certificat relatif au régime matrimonial choisi
Il est délivré par le registre matrimonial de l'Agence du registre et atteste le régime des rapports patrimoniaux entre les époux. - Certificat de mariage civil
Ce certificat est nécessaire lorsque le vendeur est marié, afin de confirmer que le bien ne relève pas de la communauté de biens entre époux. - Déclaration au titre de l'article 26 du Code de la famille
Cette déclaration est requise lorsque le bien est la propriété personnelle du vendeur, mais que celui-ci a un conjoint qui doit donner son consentement à la vente. - Jugement de divorce
Si le vendeur est divorcé, il doit également fournir le jugement prononçant la dissolution du mariage. - Croquis du bien
Croquis du terrain ou des quotes-parts idéales de celui-ci, délivré par le service du cadastre. - Schéma d'un objet indépendant dans un bâtiment
Il est délivré par le service du cadastre pour les objets faisant partie d'un bâtiment doté d'une carte cadastrale entrée en vigueur. - Certificat d'adresse administrative du bien
Ce certificat est délivré lorsque l'adresse du bien figurant dans le titre de propriété ne correspond pas à l'adresse actuelle. - Certificat d'hérédité
Pour un bien successoral, ce certificat est obligatoire et est délivré par la commune. - Certificat des inscriptions, mentions et radiations relatives à un bien (certificat de charges)
Il est délivré par l'Agence du registre et atteste l'existence ou l'absence de charges grevant le bien. - Procès-verbal de l'assemblée générale des associés ou décision de l'associé unique
Il est nécessaire lorsque le vendeur est une société commerciale. - Documents de construction
En cas de vente d'un bien en cours de construction, doivent être présentés le permis de construire, les procès-verbaux de mise en exploitation et d'autres documents de construction. - Autorisation du tribunal d'arrondissement
Si le vendeur est un mineur (de moins de 14 ans ou de 14 à 18 ans), une autorisation du tribunal d'arrondissement est nécessaire pour la conclusion de la transaction. - Procuration
Si l'une des parties est représentée par un mandataire, la procuration doit être authentifiée par un notaire. - Déclarations
- La déclaration au titre de l'article 264, alinéa 1, du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (ДОПК) n'est plus exigée. Le notaire vérifie d'office l'existence ou l'absence de dettes publiques exigibles.
- Déclarations au titre de l'article 25, alinéa 8, de la Loi sur les notaires et l'activité notariale (ЗННД) (par le vendeur et l'acheteur)
- Déclaration au titre de l'article 42, alinéa 2, point 2, de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП) (par le vendeur et l'acheteur)
- Déclaration au titre de l'article 59, alinéa 1, point 3, de la ЗМИП (si les parties sont des personnes morales)
Les déclarations sont signées personnellement par les parties. Lorsqu'elles sont représentées par un mandataire, les mandants doivent faire authentifier leurs déclarations devant un notaire.
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