L'un des droits fondamentaux conférés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le droit à l'effacement, plus connu sous le nom de « droit à l'oubli ». Ce droit permet aux personnes de demander au responsable du traitement l'effacement de leurs données personnelles. Le responsable ne peut refuser que dans des cas strictement déterminés, par exemple lorsqu'il convient de protéger le droit à l'information ou le droit à la vie privée.

Le rôle des moteurs de recherche dans la diffusion de l'information

Les moteurs de recherche sur Internet jouent un rôle important dans la diffusion de l'information, en regroupant et en présentant des données accessibles au public concernant une personne donnée. Cette fonction permet aux utilisateurs d'accéder facilement à des articles ou à des contenus qui, autrement, pourraient rester cachés.

Bien que les moteurs de recherche ne soient pas responsables de la véracité du contenu publié sur les sites vers lesquels ils fournissent des liens, ils facilitent la large diffusion de ce contenu. Lorsqu'un tel contenu comporte des informations fausses ou diffamatoires, il peut porter gravement atteinte à la vie privée ou professionnelle de la personne concernée. Le « droit à l'oubli » constitue un mécanisme de protection dans ces cas.

L'affaire devant la Cour de justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne a examiné une affaire dans laquelle deux gérants de sociétés ont adressé à Google une demande de suppression de liens vers des articles contenant, selon eux, des affirmations diffamatoires et fausses. Google a refusé de faire droit à cette demande, ce qui a conduit à l'examen de l'affaire devant la Cour de justice de l'UE (affaire C‑460/20).

Dans son arrêt, la Cour de justice de l'UE a jugé que le moteur de recherche est tenu de vérifier si l'inclusion de liens vers la page Internet concernée est nécessaire à l'exercice du droit à l'information des internautes. Cela exige une mise en balance entre le droit à la vie privée et le droit à la liberté d'expression et d'information.

Critères de mise en balance des droits

Pour parvenir à cet équilibre, la Cour souligne que de multiples facteurs doivent être pris en compte, notamment :

  • si le contenu contribue à un débat d'intérêt général ;
  • si la personne concernée par le contenu est une personnalité publique ;
  • quels sont la forme et le contexte de l'information publiée, ainsi que la manière dont elle a été obtenue ;
  • si l'information est fiable et quel est son retentissement dans la société.

Preuve du caractère inexact du contenu

Selon l'arrêt de la Cour, la personne qui demande la suppression de liens doit apporter la preuve que l'information visée est manifestement inexacte et non négligeable dans le contexte de l'ensemble du contenu.

Cela ne signifie toutefois pas que la personne doit fournir une décision de justice ou une condamnation prononcée contre l'éditeur du site concerné. La Cour admet qu'il suffit de présenter les preuves qui peuvent raisonnablement être exigées pour établir l'inexactitude manifeste.

Obligations des moteurs de recherche

Les moteurs de recherche ne sont pas tenus de mener des enquêtes ou de recueillir des preuves quant à la véracité du contenu vers lequel ils renvoient. Si la personne présente des preuves suffisantes établissant l'inexactitude de l'information, le moteur de recherche est tenu de supprimer les liens.

Si les preuves ne sont pas suffisantes, le moteur de recherche a le droit de refuser la suppression.

Limites à la suppression des liens

Tous les liens contenant des affirmations fausses ne sont pas susceptibles d'être supprimés. La Cour souligne que :

  • les erreurs mineures ou les données qui ne sont pas essentielles à l'ensemble du contenu ne constituent pas un motif de suppression des liens ;
  • le moteur de recherche n'est tenu de supprimer les liens que si l'information fausse est importante pour le contenu.

Suppression d'images des résultats de recherche

En cas de demande de suppression d'images (vignettes), la Cour considère qu'il convient de tenir compte de la valeur informative des photographies. Dans ce contexte, sont pris en compte non seulement l'image elle-même, mais aussi le texte qui l'accompagne, lequel peut fournir des informations complémentaires.

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