La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le droit à l'« oubli » – c'est-à-dire la suppression, des résultats des moteurs de recherche sur Internet, des informations relatives à une personne déterminée – ne s'applique que sur le territoire de l'UE.

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-507/17 contre Google LLC, la Cour de justice de l'UE précise que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de suppression de résultats introduite par une personne concernée, que ce soit sur injonction d'une autorité de régulation ou d'une autorité judiciaire d'un État membre, il n'est pas tenu d'étendre cette suppression à l'ensemble des versions internationales du moteur de recherche.

L'affaire trouve son origine dans une amende de 100 000 EUR infligée à Google Inc. La société a été sanctionnée pour avoir refusé de supprimer les résultats litigieux de toutes les extensions de ses noms de domaine. Google a fait valoir que le droit à l'oubli n'implique pas une suppression inconditionnelle des liens à l'échelle mondiale.

La Cour juge que le droit de l'UE n'étend pas les droits des personnes concernées au-delà du territoire de l'Union. Dès lors, un exploitant tel que Google ne saurait être tenu de supprimer les résultats de recherche également dans les versions nationales du moteur de recherche qui ne concernent pas les États membres de l'UE.

Portée de la suppression dans les États membres

Au sein de l'UE, les exploitants de moteurs de recherche doivent effacer les résultats correspondant aux États membres et prendre des mesures efficaces propres à empêcher ou à restreindre significativement l'accès des utilisateurs aux hyperliens concernés au moyen des versions du moteur de recherche situées hors de l'UE. Ces mesures doivent être suffisamment efficaces pour dissuader les internautes au sein de l'UE ou, à tout le moins, pour leur rendre sérieusement difficile la découverte de l'information indésirable au moyen du moteur de recherche dans un contexte mondial.

Les États de l'UE peuvent, par leur législation nationale, imposer des obligations de suppression de l'information à l'échelle internationale s'ils l'estiment nécessaire. La Cour relève que le droit à l'oubli n'est pas universellement reconnu et que les différents États extérieurs à l'UE adoptent des approches divergentes. L'équilibre entre la protection des données personnelles et le droit du public d'accéder à l'information varie ; c'est pourquoi chaque pays apprécie l'importance des données personnelles selon ses propres standards juridiques.

Lorsqu'il s'agit de données sensibles

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-136/17, la Cour de justice de l'UE juge que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche est saisi d'une demande de suppression d'un résultat contenant des données sensibles, il doit apprécier le cas d'espèce. La suppression doit être examinée en mettant en balance la gravité de l'atteinte à la vie privée et au droit à la protection des données de la personne concernée, d'une part, et le droit du public d'accéder à cette information, d'autre part.

Lorsque les données ont été rendues publiques par la personne elle-même, le moteur de recherche peut refuser la suppression, pour autant que le traitement des données soit licite et que la personne ne dispose d'aucun fondement légal pour s'y opposer. En pareil cas, le refus est admissible si toutes les exigences relatives à la licéité du traitement sont respectées et que la personne concernée ne peut s'y opposer sur ce fondement.

Suppression des données relatives aux procédures judiciaires

En présence d'une demande de suppression de résultats contenant des informations sur une affaire judiciaire comportant des données personnelles, l'exploitant du moteur de recherche apprécie s'il y a lieu d'y faire droit. Lorsque l'information judiciaire se rapporte à un stade antérieur de la procédure et ne reflète pas la situation actuelle, il convient de faire droit à la demande de suppression. Cette appréciation repose sur les circonstances suivantes :

  • la nature et la gravité de l'infraction,
  • le déroulement de la procédure judiciaire et son issue,
  • le temps écoulé,
  • le rôle de la personne dans la société,
  • l'intérêt du public au moment de la demande,
  • le contenu, la forme et les conséquences de la publication.
Mise à jour des résultats en cas de refus de suppression

Si l'exploitant refuse la suppression, il demeure néanmoins tenu, dès réception de la demande, de mettre à jour les résultats afin que les utilisateurs reçoivent une information correcte, conforme à la situation juridique actuelle. Cela exige que les liens reflétant les circonstances nouvelles apparaissent en tête de la liste des résultats, de sorte que l'utilisateur soit informé des données les plus récentes sur le sujet.

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