Une activité de tour-opérateur et/ou d'agent de voyages ne peut être exercée que par des personnes ayant suivi une procédure spéciale d'enregistrement et inscrites au Registre des tour-opérateurs et des agents de voyages.
Possibilités d'enregistrement
L'enregistrement peut être demandé pour :
- Uniquement l'activité de tour-opérateur.
- Uniquement l'activité d'agence de voyages.
- Les deux activités simultanément.
Ces activités ne peuvent être exercées que par des commerçants. À cette fin, le plus souvent, on enregistre une EOOD ou une OOD. Il n'existe pas d'exigence de capital minimal déterminé pour la société, mais l'objet de l'activité doit être décrit conformément aux exigences. La même société peut également exercer une autre activité économique/commerciale, mais les locaux utilisés pour l'activité de tour-opérateur et/ou d'agent de voyages doivent être séparés de ceux destinés à d'autres activités. Dans ces locaux, seules peuvent être exercées des activités liées à l'offre de services touristiques principaux et complémentaires.
Exigences relatives aux locaux et au personnel
Les sociétés qui souhaitent exercer une activité de tour-opérateur et/ou d'agent de voyages doivent disposer de :
- Un local (bureau) et/ou une plateforme en ligne pour l'exercice de l'activité.
- Un personnel possédant la formation et la qualification linguistique requises, y compris un personnel d'encadrement justifiant de l'ancienneté obligatoire.
Le local doit répondre aux exigences suivantes :
- Être situé au rez-de-chaussée ou au premier étage d'un immeuble d'habitation ou de bureaux.
- Disposer d'un espace réservé aux clients et de postes de travail.
- Être équipé d'un matériel de bureau approprié.
Un bureau n'est pas nécessaire si l'activité est exercée uniquement en ligne.
Assurance « Responsabilité du tour-opérateur »
Pour les tour-opérateurs, la souscription d'une assurance « Responsabilité du tour-opérateur » est obligatoire.
Obligations fiscales et de sécurité sociale
La société ne doit pas avoir de dettes, constatées par un acte entré en vigueur, au titre d'impôts et de cotisations sociales obligatoires, y compris les intérêts y afférents.
Procédure d'enregistrement
Pour obtenir la licence d'exercice de l'activité d'agence de voyages ou de tour-opérateur, une demande-déclaration selon le formulaire type est déposée auprès du Ministère du Tourisme.
Documents à joindre
À la demande-déclaration sont joints :
- Déclarations relatives aux circonstances visées à l'article 61, alinéa 3, points 1 à 3 de la Loi sur le tourisme :
- Elles sont présentées par la personne physique propriétaire, les membres des organes de direction et de contrôle, ainsi que les personnes exerçant des fonctions de direction.
- Copie du titre de propriété du local :
- Contrat de bail ou autre document attestant le droit d'usage.
- Pour une activité en ligne – document attestant la propriété de l'adresse internet.
- Copie d'un contrat préliminaire d'assurance obligatoire « Responsabilité du tour-opérateur ».
- Procuration expresse, si les documents sont déposés par un mandataire.
- Document attestant le paiement de la taxe d'examen des documents.
Il est recommandé de joindre également des copies des documents relatifs à la formation, à l'ancienneté et à la qualification linguistique de la personne exerçant les fonctions de direction. Cela évite les retards dans la procédure.
Délais d'examen
Les documents déposés sont examinés dans un délai de 14 jours. En cas d'insuffisance ou d'autre irrégularité, le demandeur dispose d'un délai de 14 jours pour y remédier.
En cas d'approbation des documents et de paiement des taxes correspondantes, le demandeur est inscrit au Registre des tour-opérateurs et des agents de voyages.
Taxes d'État
Taxes d'examen de la demande :
- Pour l'activité de tour-opérateur : 500 BGN
- Pour l'activité d'agent de voyages : 500 BGN
- Pour les deux activités : 1000 BGN
Taxes d'inscription et de délivrance du certificat :
- Pour l'activité de tour-opérateur : 3000 BGN
- Pour l'activité d'agent de voyages : 1500 BGN
- Pour les deux activités : 4500 BGN
Les taxes d'inscription sont acquittées lors de la réception du certificat d'enregistrement. Une copie du contrat d'assurance obligatoire « Responsabilité du tour-opérateur » est présentée avec elles.
En cas d'enregistrement pour les deux activités, un seul certificat est délivré.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en lien avec l'enregistrement d'une agence de voyages et/ou d'un tour-opérateur, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
