La gestion d'une copropriété peut être organisée par l'intermédiaire d'une association des copropriétaires. Une telle association est souvent créée afin de pouvoir déposer des candidatures dans le cadre de différents programmes de financement issus des fonds européens ou du budget de l'État et des communes. De nombreuses associations de ce type ont été enregistrées lors des projets de rénovation énergétique des immeubles préfabriqués et d'autres bâtiments d'habitation, ainsi que pour les complexes résidentiels fermés.

L'association des copropriétaires constitue une personne morale autonome et doit être inscrite dans un registre public spécial des associations des copropriétaires d'immeubles soumis au régime de la copropriété. En outre, l'association doit également être enregistrée au registre BULSTAT.

L'association peut englober une ou plusieurs entrées d'un immeuble, ainsi que plusieurs immeubles soumis au régime de la copropriété édifiés en construction contiguë.

Les organes de l'association comprennent l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil de gestion (ou le gérant) et le conseil de contrôle (ou le contrôleur). Dans ses relations avec la commune et les tiers, l'association est représentée par le conseil de gestion (ou le gérant).

Constitution de l'association des copropriétaires

La constitution d'une association nécessite la participation de copropriétaires détenant au moins 67 % des quotes-parts idéales des parties communes de la copropriété.

Tout copropriétaire de l'immeuble peut demander la convocation d'une assemblée constitutive et proposer un projet d'accord portant création de l'association.

L'assemblée constitutive est convoquée au moyen d'une convocation qui doit être affichée dans un endroit visible et accessible à tous au sein de l'immeuble. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, le projet d'accord portant création de l'association y étant joint.

Lors de l'assemblée constitutive, les copropriétaires doivent :

  • Prendre la décision de constituer l'association.
  • Déterminer la dénomination de l'association, laquelle doit comprendre le nom de la localité et l'adresse administrative complète et, dans les villes divisées en arrondissements, également le nom de l'arrondissement.
  • Adopter un accord portant création de l'association.
  • Élire un conseil de gestion (ou un gérant) et un conseil de contrôle (ou un contrôleur).

Si l'association est constituée dans un but précis de participation à un programme de financement déterminé, l'assemblée constitutive peut fixer une durée à son existence.

L'accord portant création de l'association doit comprendre :

  • La dénomination et l'adresse de l'association.
  • L'objet de l'activité.
  • Les modalités d'adoption des décisions.
  • La composition, le mandat et l'organisation du travail du conseil de gestion et du conseil de contrôle.
  • D'autres conditions convenues entre les copropriétaires.

Le procès-verbal de l'assemblée constitutive et l'accord adopté doivent être signés par tous les membres ou leurs représentants.

Enregistrement de l'association des copropriétaires

Dans un délai de 14 jours suivant l'assemblée constitutive, le président du conseil de gestion (ou le gérant) doit déposer une demande d'inscription de l'association au registre public de la commune.

Les documents suivants sont joints à la demande d'enregistrement :

  • La liste des copropriétaires participant à l'association, avec leurs noms et adresses dans l'immeuble.
  • Le procès-verbal de l'assemblée constitutive.
  • La convocation à l'assemblée constitutive.
  • Le procès-verbal d'affichage de la convocation.
  • L'accord portant création de l'association.
  • Les spécimens de signature, certifiés par notaire, des personnes représentant l'association.

L'enregistrement au registre public de la commune est gratuit. Après l'inscription, la commune délivre un certificat d'enregistrement de l'association.

Dans un délai de 7 jours suivant la réception du certificat, le conseil de gestion (ou le gérant) doit déposer une demande d'enregistrement au registre BULSTAT. La taxe d'inscription au registre s'élève à 10 BGN.

Si vous souhaitez enregistrer une association des copropriétaires, nous pouvons établir les documents nécessaires et mener intégralement la procédure d'enregistrement à votre place, où que se trouve votre immeuble en Bulgarie. Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail : [email protected], en indiquant un numéro de téléphone de contact auquel nous joindre, nous appeler par téléphone au 0887550706 ou envoyer votre demande directement ici.