La création d'un bureau de représentation commerciale d'une société étrangère en Bulgarie constitue l'un des moyens relativement accessibles et rapides d'obtenir un titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
Le bureau de représentation commerciale n'a pas la personnalité morale et ne peut exercer d'activité économique. Il permet d'organiser des événements promotionnels, des expositions, des formations et des campagnes publicitaires présentant des produits ou des services. Le bureau de représentation a le droit de conclure des contrats au nom de la société étrangère uniquement pour les besoins du bureau lui-même, par exemple pour la location de locaux ou la réalisation de supports publicitaires. Il peut également embaucher des salariés par contrat de travail pour l'exécution de ses activités.
En Bulgarie, l'enregistrement d'un bureau de représentation commerciale d'une société étrangère s'effectue auprès de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (БТПП) et non auprès du registre du commerce tenu par l'Agence du registre.
Documents nécessaires à l'enregistrement d'un bureau de représentation commerciale
Pour l'enregistrement d'un bureau de représentation commerciale d'une société étrangère, les documents suivants doivent être produits :
- Un extrait de situation actuelle ou un autre document – il doit établir que la personne étrangère a le droit d'exercer une activité commerciale dans son État. Le document ne doit pas avoir été délivré plus de 6 mois avant son dépôt auprès de la БТПП. Si l'extrait ne comporte pas d'informations sur les représentants légaux de la société étrangère, un document complémentaire les désignant est joint.
- Une attestation des autorités fiscales – document établissant l'absence de dettes fiscales ou sociales de la personne étrangère dans son État.
- Une décision de la société étrangère portant création d'un bureau de représentation en Bulgarie – acte attestant de la décision de la société de créer un bureau de représentation sur le territoire du pays.
- Le spécimen de signature, certifié par notaire, du directeur du bureau de représentation – spécimen de la signature de la personne qui dirigera le bureau de représentation commerciale en Bulgarie.
- Une procuration certifiée par notaire – délivrée par les représentants de la société étrangère à la personne qui dirigera le bureau de représentation en Bulgarie.
- Un document confirmant l'activité économique de la société étrangère – tel qu'une attestation de sa banque, les comptes annuels ou la déclaration fiscale des deux dernières années.
- Une motivation de la création du bureau de représentation commerciale – présentation des plans pour l'année en cours et pour l'année à venir, exposant les activités du bureau de représentation et les objectifs qu'il poursuivra.
- Une copie du contrat de bail des locaux ou un autre titre de propriété – à titre de preuve de l'existence d'un bureau ou d'un autre local approprié pour le bureau de représentation, répondant aux conditions de travail.
- Une déclaration de véracité des données – par laquelle la société étrangère confirme l'exactitude des informations fournies.
- Un justificatif de paiement de la taxe d'enregistrement du bureau de représentation commerciale – bordereau de versement ou ordre de virement prouvant que la taxe a été acquittée.
Exigences relatives aux documents officiels
Tous les documents nécessaires à l'enregistrement doivent être délivrés par les autorités compétentes de l'État étranger concerné. Si cet État est partie à la Convention de La Haye, les documents doivent être revêtus d'une apostille. Si le pays a conclu un accord d'entraide judiciaire avec la République de Bulgarie, les documents doivent porter la signature et le sceau originaux des autorités concernées, sans qu'une apostille soit nécessaire. Ils doivent être accompagnés d'une traduction légalisée en langue bulgare. Pour les documents provenant d'autres États, des formalités supplémentaires peuvent s'appliquer, et tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits et légalisés.
Délai d'enregistrement et délivrance de l'attestation
La Chambre de commerce et d'industrie bulgare traite l'enregistrement dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépôt des documents. Une fois le bureau de représentation commerciale inscrit, une attestation d'enregistrement est délivrée.
Enregistrement au registre BULSTAT
Le bureau de représentation commerciale doit également être enregistré au registre BULSTAT.
Conditions d'obtention d'un titre de séjour
La procédure d'obtention d'un titre de séjour pour une personne physique étrangère peut être engagée simultanément avec l'enregistrement du bureau de représentation commerciale. Il convient de souligner que trois représentants au maximum de la personne étrangère, inscrits en qualité de représentants commerciaux en Bulgarie, peuvent obtenir un droit de séjour prolongé.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une consultation ou d'une assistance pour l'enregistrement d'un bureau de représentation commerciale ou pour la délivrance de titres de séjour à des étrangers, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
