La création et l'inscription d'un club sportif sont soumises à des règles particulières prévues par la Loi sur l'éducation physique et le sport. Lorsque le club nouvellement créé a l'intention de devenir membre d'une fédération sportive agréée, il est recommandé d'examiner au préalable les statuts de la fédération concernée, car ceux-ci prévoient souvent des critères supplémentaires que le club doit remplir.

Les clubs sportifs peuvent être constitués sous la forme de sociétés commerciales – OOD/EOOD ou AD/EAD. Peuvent participer en qualité d'associés ou d'actionnaires, respectivement en qualité de propriétaire unique du capital, des personnes physiques, des sociétés commerciales, des associations ou des fondations.

En pratique, la variante la plus répandue est l'enregistrement des clubs sportifs en tant qu'associations à but non lucratif. Ils peuvent ainsi exercer une activité d'intérêt privé ou d'intérêt public. Il est particulièrement important de noter que les membres de l'association – lorsqu'elle fonctionne comme un club sportif – ne peuvent être que des personnes physiques.

Un club sportif peut être constitué :
pour le développement d'un sport déterminé ou d'un groupe de sports de nature proche ;
pour le développement de plus d'un sport, réunis par un principe ou une conception communs (ce que l'on appelle un « club multisports »).

EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLUBS SPORTIFS

Que le club sportif soit créé sous la forme d'une société commerciale ou d'une association, son enregistrement doit respecter les exigences suivantes de la Loi sur l'éducation physique et le sport :

la dénomination du club doit comporter le mot « club », ainsi qu'une indication qu'une activité sportive est exercée ;
l'objet d'activité doit inclure l'activité physique, le sport ou le principe fédérateur correspondant s'il s'agit d'un club multisports.

Lorsque le club sportif a l'intention de devenir membre d'une fédération sportive agréée, il doit également remplir des conditions supplémentaires :

ne pas être membre d'une autre fédération sportive ou d'une autre fédération multisports, hormis les cas expressément prévus par la loi dans lesquels l'adhésion à plus d'une fédération est admise ;
l'absence de personnes liées parmi les membres de l'organe de gestion ;
les membres de l'organe de gestion et les personnes qui leur sont liées ne doivent pas participer aux organes de gestion d'un autre club sportif membre de la même fédération sportive.

ENREGISTREMENT D'UN CLUB SPORTIF EN TANT QUE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

L'ensemble précis des documents nécessaires à l'inscription du club sportif au Registre du commerce dépend du point de savoir s'il sera enregistré en tant que société à responsabilité limitée ou en tant que société par actions.

Pour l'enregistrement d'un club sportif en tant qu'EOOD ou OOD, sont nécessaires :
Demande, formulaire А4
Procès-verbal de constitution
Acte constitutif ou contrat de société, ainsi qu'une copie de celui-ci avec les données personnelles occultées
Spécimen de la signature du gérant certifié par notaire (spécimen)
Déclarations au titre des articles 142 et 141, alinéas 8 et 9, de la Loi sur le commerce, signées par le gérant
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, signée par le gérant
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, lorsque les documents sont déposés par un mandataire
Bordereaux de versement ou attestation bancaire du capital libéré
Ordre de paiement de la taxe d'État d'enregistrement acquittée
Procuration

En fonction de la situation de fait concrète, la présentation d'autres documents supplémentaires peut également s'avérer nécessaire.

Pour l'enregistrement d'un club sportif en tant qu'EAD ou AD, sont requis :
Demande, formulaire А5
Procès-verbal de constitution
Liste des actionnaires ayant souscrit des actions du capital
Statuts, ainsi qu'une copie de ceux-ci avec les données personnelles occultées
Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, respectivement du directoire, relatif à l'élection du directeur exécutif
Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance relatif à l'élection du directoire
Procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance relatif à l'approbation de la décision du directoire concernant l'élection du directeur exécutif
Spécimen de la signature du directeur exécutif certifié par notaire (spécimen)
Déclaration au titre de l'article 160, alinéa 2, de la Loi sur le commerce, signée par les fondateurs
Déclaration certifiée par notaire au titre de l'article 234 de la Loi sur le commerce, signée par chaque membre du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, signée par le directeur exécutif
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, si les documents sont déposés par un mandataire
Bordereaux de versement ou attestation bancaire du capital libéré
Ordre de paiement de la taxe d'État d'enregistrement acquittée
Procuration

Là encore, selon les particularités du cas, la présentation de documents supplémentaires peut s'avérer nécessaire.

ENREGISTREMENT D'UN CLUB SPORTIF EN TANT QU'ASSOCIATION

Les fondateurs d'un club sportif sous forme d'association peuvent être des personnes physiques tant bulgares qu'étrangères.

Lorsque l'association est d'intérêt privé, le club sportif peut être constitué par un minimum de 3 personnes physiques.

Lorsque le club sportif est une association destinée à exercer une activité d'intérêt public, les fondateurs doivent être au moins 7 personnes physiques.

Pour l'inscription du club sportif au Registre des personnes morales à but non lucratif, sont nécessaires :
Demande, formulaire А15
Procès-verbal de l'assemblée constitutive et copie de celui-ci avec les données personnelles occultées
Liste des fondateurs portant la signature manuscrite de chaque personne
Statuts
Spécimen de la signature des personnes qui représentent l'association, certifié par notaire (spécimen)
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, lorsque les documents sont déposés par un mandataire
Ordre de paiement de la taxe d'État d'enregistrement acquittée
Procuration

Si les documents constitutifs prévoient le versement d'apports patrimoniaux initiaux, des preuves des versements effectués doivent être jointes à la demande. Selon les particularités du cas concret, d'autres documents supplémentaires peuvent également être exigés.

TAXES D'ÉTAT

Les taxes d'enregistrement au Registre du commerce et au Registre des personnes morales à but non lucratif sont les suivantes :

pour un club sportif – association : 50 BGN en cas de dépôt des documents sur support papier, et 25 BGN en cas de dépôt électronique ;
pour un club sportif – EOOD ou OOD : 110 BGN en cas de dépôt sur support papier et 55 BGN en cas de dépôt par voie électronique ;
pour un club sportif – EAD ou AD : 180 BGN, auquel cas les documents ne peuvent être déposés que par voie électronique.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'enregistrement d'un club sportif, contactez-nous au téléphone : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]