Pour exercer une activité consistant à assurer du travail temporaire par la mise à disposition d'ouvriers ou d'employés auprès d'autres entreprises, une société est tenue de disposer d'un enregistrement valable en tant qu'agence de travail temporaire auprès de l'Agence pour l'emploi. Cet enregistrement constitue une condition impérative préalable à l'offre, par l'entreprise, de services de travail temporaire.
Les agences de travail temporaire doivent être distinguées des sociétés exerçant une activité d'intermédiation en matière de placement. Ces dernières concluent un contrat civil d'intermédiation avec les candidats à un emploi, lesquels signent ensuite un contrat de travail directement avec l'employeur trouvé par la société d'intermédiation. À la différence de celles-ci, les agences de travail temporaire concluent des contrats de travail avec les personnes recrutées selon la procédure de l'article 107р du Code du travail et les mettent à disposition d'entreprises utilisatrices pour y travailler. Il importe de relever que les travailleurs ne signent pas de contrat de travail avec la société au sein de laquelle ils exécutent leur travail.
Qui peut être enregistré en tant qu'agence de travail temporaire ?
Peuvent obtenir un enregistrement en vue d'exercer une activité d'agence de travail temporaire :
- les personnes physiques nationales ;
- les personnes morales nationales ;
- les personnes morales étrangères qui exercent une activité commerciale sur le territoire de la République de Bulgarie.
Documents requis pour l'enregistrement
Pour que l'agence soit valablement enregistrée, il est nécessaire de déposer les documents suivants :
- Une demande d'enregistrement – elle est déposée par voie électronique pour l'activité d'entreprise assurant du travail temporaire.
- Des justificatifs de garantie financière – une assurance collective ou une garantie bancaire de 200 000 BGN est requise, destinée à couvrir les créances des travailleurs qui seront recrutés.
- Un règlement intérieur relatif à l'activité – document régissant l'ordre intérieur et les procédures de l'agence.
- Des contrats types – un projet de contrat avec une entreprise utilisatrice et un contrat de travail au titre de l'article 107р du Code du travail avec un ouvrier ou un employé.
Pour les personnes morales étrangères, des documents complémentaires sont requis, parmi lesquels :
- des certificats attestant que la personne n'a pas été déclarée en état d'insolvabilité et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation ;
- les extraits de casier judiciaire des représentants de la société étrangère et d'autres documents spécifiques à l'enregistrement.
Procédure de dépôt des documents
La demande et les documents qui l'accompagnent doivent être déposés exclusivement par voie électronique via le registre électronique centralisé des personnes physiques et morales exerçant une activité d'intermédiation ou assurant du travail temporaire, conformément à l'article 25а, al. 1 de la Loi sur la promotion de l'emploi. Le dépôt de documents sur support papier auprès du service du courrier n'est pas admis.
Conditions d'approbation par l'Agence pour l'emploi
Après le dépôt des documents, l'Agence pour l'emploi procède d'office à une vérification afin d'établir la conformité aux exigences suivantes :
- l'absence de dettes pécuniaires envers l'État ou la commune au sens de l'article 162, al. 2 du ДОПК, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un échelonnement ou d'un report ;
- le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation ;
- l'enregistrement de la société n'a pas été radié sur les fondements prévus à l'article 74м, al. 1, point 2 ou point 3, ou à l'article 15, al. 1 du Règlement sur l'activité d'intermédiation, au cours des trois années précédant le dépôt de la demande d'enregistrement ;
- les représentants de la personne n'ont pas été condamnés pour une infraction intentionnelle de droit commun, sauf s'ils ont été réhabilités ;
- l'absence de sanctions administratives au titre de l'article 81, al. 1 ou de l'article 81а, al. 1 de la Loi sur la promotion de l'emploi au cours des trois dernières années précédant la candidature.
Outre ces vérifications, l'Agence pour l'emploi adresse également une demande de renseignements à l'Inspection générale du travail quant à l'existence de décisions de sanction administrative prises à l'encontre du candidat.
Régularisation des irrégularités et procédure d'approbation
Si des inexactitudes ou l'absence de certains documents sont constatées, le candidat dispose d'un délai de 30 jours pour remédier à ces manquements. Une fois la vérification achevée, l'Agence pour l'emploi rend un avis – d'approbation ou de rejet de la demande. En cas de refus d'enregistrement, la décision peut faire l'objet d'un recours.
Délivrance du certificat d'enregistrement
Le directeur exécutif de l'Agence pour l'emploi ou un agent habilité délivre le certificat d'enregistrement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le certificat est délivré sous forme de document électronique.
La délivrance du certificat d'enregistrement donne lieu au paiement d'une taxe d'État de 740 BGN.
Durée de validité et contrôles
L'enregistrement de l'agence est valable pour une durée de cinq ans et est inscrit au registre public de l'Agence pour l'emploi. Chaque année, jusqu'au 30 juin, les agences de travail temporaire font l'objet d'un contrôle de l'Agence pour l'emploi portant sur le respect des conditions d'enregistrement. Elles sont en outre tenues de présenter des copies certifiées de l'assurance ou de la garantie bancaire de 200 000 BGN pour l'année considérée.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique et d'une assistance pour l'enregistrement d'une agence de travail temporaire et pour les exigences relatives au contrat de travail au titre de l'article 107р du КТ, contactez-nous au téléphone 0887550706, par e-mail : [email protected]
