Les exigences relatives à l'enregistrement d'une association varient selon que l'association exercera une activité d'utilité privée ou d'utilité publique. Certaines lois prévoient des conditions supplémentaires pour les associations qui exercent des activités spécifiques. Par exemple, les clubs sportifs, qui sont des associations à but non lucratif, doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur l'éducation physique et le sport.
Assemblée constitutive
Les fondateurs peuvent être des personnes morales et physiques bulgares et étrangères. Les mineurs (de moins et de plus de 14 ans) ne peuvent pas être fondateurs.
Une association d'utilité privée est constituée par au moins 3 personnes morales et/ou physiques.
Une association exerçant une activité d'utilité publique est constituée par au moins 7 personnes physiques ou 3 personnes morales.
Lors de l'assemblée constitutive, des décisions sont prises concernant :
- la dénomination de l'association ;
- le siège et l'adresse de gestion ;
- l'objet d'activité et sa qualification d'utilité privée ou publique ;
- les objectifs et les moyens de les atteindre ;
- l'activité économique complémentaire ;
- l'élection des membres de l'organe de direction ;
- l'adoption des statuts.
Documents nécessaires
Pour l'enregistrement d'une association au Registre des personnes morales à but non lucratif auprès de l'Agence du registre, les documents suivants sont nécessaires :
- La demande, formulaire А15 ;
- Le procès-verbal de l'assemblée constitutive ;
- La liste des fondateurs avec leurs signatures ;
- Les statuts de l'association ;
- Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration relative à l'élection du président ;
- Le spécimen de signature certifié par notaire des personnes représentant l'association (spécimen) ;
- Les déclarations au titre de l'article 13 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif ;
- L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
- La procuration, si les documents sont déposés par un mandataire.
Si un fondateur est une personne morale, une décision de l'organe compétent concerné est requise pour la participation à la constitution et la désignation d'un représentant au sein des organes de l'association. Une personne morale étrangère doit fournir un document officiel attestant de son existence et de ses représentants.
Dépôt des documents au registre des personnes morales à but non lucratif
Les documents peuvent être déposés sur support papier dans tout bureau de l'Agence du registre ou par voie électronique avec une signature électronique, ce qui donne droit à une réduction de 50 % de la taxe d'État. La demande А15 et les documents joints peuvent être déposés en personne par la personne représentant l'association ou par un avocat mandaté.
Taxes d'État
La taxe d'enregistrement d'une association au Registre des personnes morales à but non lucratif est de 50 BGN pour un dépôt sur support papier et de 25 BGN pour un dépôt par voie électronique.
Délai d'enregistrement
L'agent doit inscrire la nouvelle association le jour ouvrable suivant le dépôt des documents. En règle générale, l'enregistrement prend de 3 à 5 jours ouvrables.
Si les documents sont incomplets ou présentent des défauts, l'agent donnera des instructions de correction dans un délai de 3 jours. Si les manquements ne peuvent être corrigés, l'enregistrement sera refusé.
Le refus d'enregistrement peut être contesté dans un délai de 7 jours devant le tribunal régional du siège de l'association.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, de conseils ou d'assistance pour l'enregistrement d'une association, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
