La procédure d'enregistrement d'une fondation en Bulgarie est plus complexe que la constitution d'une association à but non lucratif. Cela tient au fait que la fondation est soumise à des exigences différentes, liées à ses objectifs, à sa structure et à sa gestion.

Modes de constitution d'une fondation

La fondation peut être créée par un acte de donation ou par testament. Les fondateurs peuvent être une ou plusieurs personnes, tant physiques que morales, bulgares ou étrangères. Il importe de noter que les mineurs (de moins et de plus de 14 ans) ne peuvent pas être fondateurs. Lorsqu'une personne morale constitue une fondation, elle ne peut le faire que par un acte de donation.

Étapes de la constitution

Le ou les fondateurs doivent définir clairement les éléments suivants dans l'acte constitutif :

  • La dénomination et le siège de la fondation – chaque fondation doit avoir un nom unique et une adresse officielle ;
  • Les objectifs et les activités – il convient de préciser les objectifs que la fondation poursuivra ainsi que les moyens de les atteindre ;
  • Le patrimoine – la fondation peut disposer de différents actifs, tels que des sommes d'argent, des biens immobiliers et d'autres actifs ;
  • Les organes de gestion – la fondation peut être dirigée par un organe unipersonnel ou collectif ;
  • Les succursales – il est possible de prévoir des succursales de la fondation ;
  • Les pouvoirs des organes et le mode de représentation – il convient de préciser qui représentera la fondation et selon quelles modalités ;
  • La durée d'existence – il convient de déterminer si la fondation est constituée pour une durée déterminée ou indéterminée ;
  • Les droits réservés au fondateur – des droits peuvent être réservés au fondateur ou à une personne désignée par lui ;
  • L'activité économique complémentaire – si la fondation exerce une activité économique, cela doit être mentionné.

Il importe de noter qu'aucun montant minimal n'est exigé pour le patrimoine apporté à la fondation. Si la fondation est constituée au moyen d'une somme d'argent, celle-ci doit être déposée sur un compte de collecte spécial.

Structure organisationnelle de la fondation

À la différence des associations, les fondations n'ont pas d'assemblée générale, puisqu'elles n'ont pas de membres. Toutefois, si la fondation exerce une activité d'utilité publique, elle doit obligatoirement disposer d'au moins un organe suprême (collectif) et d'un organe de direction (unipersonnel ou collectif).

Documents nécessaires à l'enregistrement

Pour qu'une fondation soit enregistrée au Registre du commerce et registre des personnes morales à but non lucratif (ТРЮЛНЦ) auprès de l'Agence du registre, les documents suivants sont nécessaires :

  1. La demande (formulaire А16) ;
  2. L'acte constitutif ou une copie de celui-ci avec occultation des données personnelles ;
  3. Une copie du testament certifiée par notaire et l'acte de décès du testateur (si la fondation est constituée par testament) ;
  4. La décision de constitution et d'élection des organes ;
  5. Le procès-verbal de la réunion de l'organe de direction, sauf si cet organe est unipersonnel ;
  6. Le spécimen de signature certifié par notaire des personnes représentant la fondation ;
  7. Le justificatif de paiement de la donation versée sur le compte de collecte ;
  8. Les déclarations au titre de l'article 13, al. 4 et al. 5 de la Loi sur le registre du commerce ;
  9. L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
  10. La procuration, si les documents sont déposés par un mandataire.

Si la fondation est constituée par donation, l'acte constitutif doit être certifié par notaire. Lorsque la donation porte sur des biens immobiliers, cet acte est soumis à inscription auprès du Service des inscriptions.

Exigences supplémentaires en cas de participation de personnes morales

Si le fondateur est une personne morale, une décision de son organe compétent relative à la participation à la constitution doit être jointe. En cas de participation d'une personne morale étrangère, il est nécessaire de produire un document officiel attestant de l'existence de celle-ci et des pouvoirs de ses représentants.

Dépôt des documents au registre des ЮЛНЦ

Les documents peuvent être déposés :

  • Sur support papier dans tout bureau de l'Agence du registre ;
  • Par voie électronique au moyen d'une signature électronique (la taxe d'enregistrement étant alors réduite de moitié).

Les documents sont déposés par le fondateur, par une personne habilitée par lui, par l'exécuteur testamentaire ou par des personnes qui tireraient un avantage de l'activité de la fondation.

Taxes d'État
  • 50 BGN, si les documents sont déposés sur support papier ;
  • 25 BGN, si les documents sont déposés par voie électronique.
Délai d'enregistrement

Après le dépôt des documents, l'agent chargé de l'enregistrement doit inscrire la fondation au registre le jour ouvrable suivant. En cas de documents manquants ou si leur contenu n'est pas conforme aux exigences légales, des instructions de correction sont données dans un délai de 3 jours. Si les manquements ne peuvent être corrigés, l'enregistrement peut être refusé.

Recours contre le refus

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal régional dans un délai de 7 jours à compter de sa notification, par l'intermédiaire de l'Agence du registre.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, de conseils ou d'une assistance pour le réenregistrement ou l'enregistrement d'une ЮЛНЦ, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]