Pour exercer une activité en tant que service de médecine du travail, une inscription spéciale auprès du ministère de la Santé est nécessaire. Seules les personnes ayant obtenu un certificat et inscrites au registre des services de médecine du travail ont le droit de proposer ces services aux employeurs.
Qui peut créer un service de médecine du travail ?
Un service de médecine du travail peut être créé par :
- des employeurs – seuls ou en partenariat avec d'autres employeurs ;
- des personnes morales ou physiques enregistrées en vertu de la Loi sur le commerce, de la Loi sur les coopératives ou de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif, ainsi que des sociétés enregistrées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ;
- des établissements de santé.
Habituellement, la première étape du processus consiste à enregistrer une société à responsabilité limitée (EOOD ou OOD). Aucun capital minimum n'est requis à cet effet. Il est toutefois important de formuler correctement l'objet social de la société.
Exigences relatives à la composition du service
Chaque service de médecine du travail doit disposer d'une équipe minimale déterminée de spécialistes. En cas de non-respect de cette exigence, son enregistrement peut être refusé ou radié. Le personnel doit obligatoirement comprendre :
- un spécialiste titulaire du diplôme de « master » en médecine et de la spécialité « médecine du travail » ;
- une personne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine des sciences techniques (conformément au Classificateur des domaines de l'enseignement supérieur et des filières professionnelles) et disposant d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ;
- un exécutant technique dont le niveau d'instruction n'est pas inférieur au niveau secondaire.
Il importe de noter que certaines personnes n'ont pas le droit de faire partie de la composition du service ni d'y accomplir des tâches déterminées :
- les agents du ministère de la Santé et du ministère du Travail et de la Politique sociale, ainsi que les organes de contrôle qui en relèvent ;
- les spécialistes médicaux déchus de leur habilitation professionnelle ;
- les personnes ayant conclu un contrat avec la Caisse nationale d'assurance maladie (НЗОК) et enregistrées auprès des inspections régionales de la santé (РЗИ).
Règlement intérieur et documentation
Les services de médecine du travail sont tenus de disposer d'un règlement relatif à leur organisation et à leur activité. En outre, ils doivent tenir et conserver une certaine documentation, y compris les dossiers de tous les contrats conclus avec les employeurs et les dossiers de santé des personnes employées.
Procédure d'enregistrement
Pour être inscrit au registre des services de médecine du travail, il est nécessaire de déposer une demande auprès du ministère de la Santé.
Pièces à joindre
Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :
- Les données relatives au service, notamment la dénomination, le siège, l'adresse et le numéro de téléphone ;
- Une copie du document d'enregistrement judiciaire ou d'un autre acte de création de la personne morale, ainsi qu'un certificat de situation actuelle ;
- Le contrat entre les employeurs – si le service est créé conjointement par plusieurs employeurs ;
- La liste officielle de la composition minimale des spécialistes du service de médecine du travail, signée et revêtue du cachet des fondateurs du service ;
- Des copies certifiées par notaire des documents attestant de la formation, de la qualification et de l'expérience professionnelle des spécialistes figurant sur la liste. En cas de divergence entre les noms figurant sur la carte d'identité, le diplôme, le livret de travail ou d'autres documents, il convient de joindre un certificat d'identité d'une personne portant des noms différents, délivré par la commune compétente ;
- Des déclarations des personnes faisant partie de la composition minimale du service de médecine du travail, attestant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 25б, al. 3 de la Loi sur les conditions de travail saines et sûres (ЗЗБУТ) ;
- Un justificatif de paiement de la taxe d'État.
Après le dépôt de la demande, le ministère de la Santé examine les documents dans un délai de 30 jours. Si des lacunes ou des irrégularités sont constatées, un délai d'au moins 14 jours est accordé au demandeur pour y remédier.
En cas d'approbation des documents déposés, le demandeur reçoit un certificat d'enregistrement et d'inscription au registre des services de médecine du travail.
Validité de l'enregistrement
L'enregistrement est à durée indéterminée. En cas de modification des circonstances liées à l'activité du service (par exemple le départ de l'un des spécialistes inscrits lors de l'enregistrement), il est nécessaire de déposer, dans un délai de 7 jours, une demande d'inscription de la modification. Doivent être joints à la demande les documents prouvant la modification intervenue, ainsi qu'un justificatif de paiement de la taxe d'État versée.
Taxes d'État
Pour la délivrance d'un certificat d'enregistrement d'un service de médecine du travail, une taxe d'État d'un montant de 367 BGN est due.
En cas de nécessité d'inscrire une modification de l'enregistrement, la taxe s'élève à 227 BGN.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une consultation ou d'une assistance pour l'enregistrement d'un service de médecine du travail, contactez-nous au téléphone 0887550706, e-mail : [email protected]
