L'enregistrement d'une succursale est souvent entrepris par les entreprises pour des raisons organisationnelles et économiques. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique – EOOD, OOD, EAD ou AD –, a la possibilité d'enregistrer une succursale en dehors de la localité où se trouve son siège.
Il n'existe aucune restriction quant au nombre de succursales qu'une société peut enregistrer. Toutefois, dans une même localité, une seule succursale d'une même société peut être ouverte. Une exception à cette règle est prévue pour les banques et les compagnies d'assurance, qui peuvent enregistrer plus d'une succursale dans une même localité, y compris dans la localité de leur siège.
La succursale ne constitue pas une personne morale autonome, mais fait partie de l'entreprise commerciale de la société qui l'a enregistrée. Les contrats conclus avec la succursale sont considérés comme des contrats conclus avec la société elle-même. La loi reconnaît néanmoins une certaine autonomie organisationnelle et patrimoniale à la succursale. Par exemple, la succursale tient des livres de commerce comme une société commerciale autonome. Les actions découlant de contrats conclus avec la succursale peuvent être introduites contre le commerçant tant au siège de la société qu'au siège de la succursale. La succursale n'établit pas de bilan distinct.
La dénomination de la succursale inclut obligatoirement la raison sociale du commerçant, complétée du mot « succursale ». L'objet d'activité de la succursale peut ne pas coïncider entièrement avec celui de la société qui l'a enregistrée.
La décision d'ouverture d'une succursale détermine également l'étendue du pouvoir de représentation de son gérant. Le gérant peut se voir accorder des pouvoirs complets de gestion et de représentation de la succursale, ou être limité en qualité de mandataire commercial ou de fondé de procuration. Dans tous les cas, le gérant de la succursale doit être habilité par une procuration notariée.
Pour l'enregistrement d'une succursale au Registre du commerce, les documents suivants sont déposés :
- Une demande selon le modèle Б2 ;
- Un consentement notarié et un spécimen de signature du gérant de la succursale ;
- Un procès-verbal de l'assemblée générale de l'OOD ou de l'AD, respectivement une décision du propriétaire unique du capital, portant ouverture de la succursale ;
- Les convocations à l'assemblée générale de l'OOD ou de l'AD ;
- La liste des actionnaires présents à l'assemblée générale de l'AD ;
- Une déclaration relative à la véracité des faits déclarés ;
- Une procuration ;
- Un ordre de paiement de la taxe d'État acquittée.
Selon l'objet d'activité de la succursale, d'autres documents peuvent être exigés, tels que des diplômes ou des certificats de qualification professionnelle du gérant. Pour les sociétés par actions, la décision d'ouverture d'une succursale peut relever de la compétence du Conseil d'administration ou du Directoire, auquel cas est présenté un procès-verbal contenant leurs décisions.
La taxe d'État pour l'enregistrement d'une succursale est de 20 BGN lorsque la demande est déposée par voie électronique par un avocat. La procuration d'avocat ne requiert pas de certification notariée. Si les documents sont déposés par un autre mandataire, sa procuration et la demande doivent être notariées.
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