L'une des raisons les plus fréquentes de la création d'une succursale locale d'une personne morale à but non lucratif (ЮЛНЦ) est la nécessité de travailler en coopération directe avec l'administration locale lors de la réalisation d'un projet ou d'une activité déterminés. Toute personne morale à but non lucratif, qu'il s'agisse d'une association, d'une fondation ou d'un foyer culturel (« tchitalichté »), a la possibilité de constituer une succursale en dehors de la localité où est enregistré son siège. Pour fonctionner légalement, la succursale doit être inscrite au Registre des personnes morales à but non lucratif, tenu par l'Agence du registre.
Statut juridique de la succursale
Il n'existe aucune limitation quant au nombre de succursales qu'une personne morale à but non lucratif peut enregistrer. Toutefois, une seule succursale d'une même personne morale à but non lucratif peut être créée dans une même localité.
La succursale n'est pas une personne morale à but non lucratif autonome, mais constitue une partie de l'organisation qui l'a constituée. Selon que la personne morale à but non lucratif est enregistrée d'intérêt privé ou d'utilité publique, l'activité de la succursale doit également correspondre à ce statut. Cela signifie que si la personne morale est enregistrée d'utilité publique, la succursale ne peut exercer son activité qu'à des fins d'utilité publique. De même, si la personne morale à but non lucratif relève de l'intérêt privé, la succursale suit le même principe.
Bien qu'elle ne possède pas de personnalité juridique autonome, la succursale dispose de son propre ЕИК (code d'identification unique), ce qui lui permet d'ouvrir également son propre compte bancaire.
Dénomination et gestion de la succursale
La dénomination de la succursale doit obligatoirement comporter la dénomination de la personne morale à but non lucratif, la mention « succursale » et la localité où sera établi son siège.
Lors de la création d'une succursale, il convient également de déterminer l'étendue du pouvoir de représentation de la personne qui la dirigera. Le représentant de la succursale peut recevoir des pouvoirs complets de gestion et de représentation ou des pouvoirs limités à des actes déterminés.
Dans tous les cas, quelle que soit l'étendue des pouvoirs conférés, une procuration notariée doit être délivrée au représentant de la succursale. En outre, un contrat de mandat de gestion de la succursale peut être conclu.
Tous les actes accomplis par le représentant de la succursale sont réputés accomplis au nom et pour le compte de l'organisation principale (la « maison mère ») qui a constitué la succursale.
Documents nécessaires à l'enregistrement d'une succursale de personne morale à but non lucratif
Pour l'inscription d'une succursale de personne morale à but non lucratif au Registre des personnes morales à but non lucratif, les documents suivants doivent être déposés :
- Demande selon le formulaire Б2 ;
- Consentement notarié et spécimen de la signature de la personne désignée comme représentant de la succursale ;
- Procès-verbal de l'Assemblée générale de l'association ou procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration/de l'organe de direction ou suprême de la fondation, y compris une copie officielle avec les données personnelles occultées. Le procès-verbal doit contenir les décisions relatives à la constitution de la succursale et à la désignation du représentant ;
- Convocations à l'Assemblée générale de l'association ;
- Liste des personnes présentes à l'assemblée, y compris une copie officielle avec les données personnelles occultées ;
- Déclaration de véracité des circonstances déclarées aux fins d'inscription et des actes présentés en vue de leur publication ;
- Procuration pour le dépôt des documents ;
- Ordre de paiement ou avis de versement attestant l'acquittement de la taxe d'État.
Taxes d'État et exigences relatives au dépôt des documents
La taxe d'État pour l'enregistrement d'une succursale de personne morale à but non lucratif s'élève à 25 BGN si la demande est déposée par voie électronique par un avocat.
La procuration d'avocat n'est pas soumise à certification notariée. Dans les cas où les documents sont déposés par un autre mandataire, tant sa procuration que la demande Б2 doivent obligatoirement être certifiées par un notaire.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en lien avec l'enregistrement d'une succursale de sociétés commerciales bulgares et étrangères ou de personnes morales à but non lucratif, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
