La législation bulgare permet l'enregistrement en Bulgarie d'une succursale d'une personne morale étrangère à but non lucratif (ЮЛНЦ), à condition que les buts de l'organisation non gouvernementale étrangère ne soient pas contraires à l'ordre public et aux lois en vigueur. La succursale d'une personne morale étrangère à but non lucratif peut exercer une activité tant d'utilité publique que d'intérêt privé.
Statut juridique de la succursale
La succursale doit être inscrite au Registre des personnes morales à but non lucratif (ЮЛНЦ), tenu par l'Agence du registre. Après un enregistrement réussi, elle reçoit un code d'identification unique (ЕИК), ce qui lui permet d'ouvrir son propre compte bancaire auprès d'un établissement financier bulgare.
Il importe de garder à l'esprit que la succursale n'est pas une personne morale à but non lucratif autonome, mais constitue une partie de l'organisation qui l'a créée. Dans le cas où la personne morale ayant constitué la succursale serait dissoute, la succursale cessera également d'exister.
La dénomination de la succursale doit obligatoirement comporter le nom de la personne morale étrangère à but non lucratif à laquelle elle appartient, la mention « succursale » et la localité où sera établi son siège.
Gestion et représentation
Le représentant de la succursale accomplit des actes au nom de la personne morale étrangère à but non lucratif. C'est pourquoi la décision de constitution de la succursale doit définir clairement l'étendue de ses pouvoirs de représentation. Le représentant peut se voir conférer des pouvoirs complets de gestion et de représentation de la succursale, mais il est également possible que ses pouvoirs soient limités.
Indépendamment de l'étendue des pouvoirs conférés, une procuration notariée doit être délivrée au représentant de la succursale. En complément, un contrat de mandat de gestion de la succursale peut également être conclu.
Documents nécessaires à l'enregistrement
Pour l'enregistrement d'une succursale d'une personne morale étrangère à but non lucratif, les documents suivants doivent être déposés :
- Demande selon le formulaire А18 ;
- Consentement notarié et spécimen de la signature de la personne qui représentera la succursale ;
- Acte constitutif de la personne morale étrangère à but non lucratif, y compris une copie officielle avec les données personnelles occultées ;
- Certificat de situation à jour ou extrait du registre correspondant de l'État dans lequel la personne morale étrangère à but non lucratif est enregistrée ;
- Procès-verbal de l'Assemblée générale ou de l'organe de direction/suprême de la personne morale étrangère à but non lucratif, y compris une copie officielle avec les données personnelles occultées. Le procès-verbal doit contenir les décisions relatives à l'ouverture de la succursale et au choix de son représentant ;
- Procuration notariée pour le représentant de la succursale ;
- Déclaration de véracité des circonstances déclarées aux fins d'inscription et des actes présentés en vue de leur publication ;
- Procuration pour le dépôt des documents ;
- Ordre de paiement ou avis de versement attestant l'acquittement de la taxe d'État.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être présentés accompagnés d'une traduction certifiée en langue bulgare.
Taxes d'État et exigences relatives au dépôt des documents
La taxe d'enregistrement d'une succursale d'une personne morale étrangère à but non lucratif s'élève à 25 BGN lorsque la demande est déposée par voie électronique par un avocat.
La procuration d'avocat n'est pas soumise à certification notariée. Dans le cas où la demande et les documents l'accompagnant sont déposés par une autre personne mandatée, sa procuration ainsi que la demande А18 doivent obligatoirement être certifiées par un notaire.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en lien avec l'enregistrement d'une succursale de sociétés commerciales bulgares et étrangères ou de personnes morales à but non lucratif, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
