Les sociétés commerciales étrangères peuvent exercer une activité économique en Bulgarie par l'enregistrement d'une succursale ou par la création d'une filiale (le plus souvent une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD)). L'enregistrement d'une succursale est l'option privilégiée, car la cessation de son activité ne nécessite pas de procédure de liquidation. La succursale est traitée comme un établissement stable en Bulgarie et constitue une personne assujettie à l'impôt selon la législation bulgare. Elle reçoit son propre code d'identification unique (ЕИК), peut être immatriculée à la TVA et exercer une activité commerciale.
Nombre de succursales
Une société commerciale étrangère peut enregistrer un nombre illimité de succursales en Bulgarie. Toutefois, une seule succursale peut être ouverte dans une même localité, à l'exception des banques et des sociétés d'assurance, qui ont le droit d'enregistrer plusieurs succursales dans la même localité.
Statut juridique de la succursale
La succursale n'est pas une personne morale autonome, mais constitue une partie de l'entreprise commerciale de la société étrangère. Tous les contrats conclus avec la succursale sont réputés conclus avec la société qui l'a constituée. La succursale dispose néanmoins d'une certaine autonomie. Elle tient des livres de commerce distincts et établit son propre bilan. De même, les litiges nés de contrats conclus par la succursale peuvent être examinés par le tribunal tant du siège de la succursale que du siège de la société mère.
La dénomination de la succursale doit comporter la raison sociale du commerçant étranger, assortie de la mention « succursale ».
Objet de l'activité et représentation
La succursale peut avoir un objet d'activité différent de celui de la société mère. Lors de la création de la succursale, l'étendue du pouvoir de représentation de son gérant est déterminée. Le gérant peut être investi de pouvoirs complets ou disposer de pouvoirs limités, par exemple en qualité de mandataire commercial ou de fondé de pouvoir. Les pouvoirs du gérant doivent être formalisés par une procuration notariée.
Procédure d'enregistrement d'une succursale au Registre du commerce
Documents nécessaires :
- Demande selon le formulaire А8.
- Certificat de situation à jour de la personne morale étrangère ou tout autre document attestant son existence, son droit d'exercer une activité commerciale, le nom des personnes qui la représentent et le mode de représentation.
- Consentement notarié et spécimen de la signature du gérant de la succursale.
- Décision de l'organe compétent de la société étrangère relative à l'ouverture de la succursale.
- Licence ou autorisation d'exercice, si elle est requise en raison de la nature de l'activité de la succursale.
- Acte constitutif, contrat ou statuts de la société étrangère, ainsi que toutes les modifications en vigueur.
- Copie de l'acte constitutif ou des statuts avec les données personnelles occultées.
- Procuration notariée pour le gérant de la succursale.
- Déclaration de véracité des circonstances déclarées.
- Procuration pour la présentation des documents.
- Ordre de paiement attestant l'acquittement de la taxe d'État.
Si l'objet de l'activité de la succursale requiert une qualification ou une autorisation spécifique, les documents correspondants doivent être joints, tels que diplômes, certificats et autres. Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits et légalisés en Bulgarie.
Taxes d'État
La taxe d'État pour l'enregistrement d'une succursale est de 170 BGN si la demande est déposée par voie électronique par un avocat. Dans ce cas, la procuration de l'avocat ne nécessite pas de certification notariée. Si les documents sont déposés par un autre mandataire, la procuration et la demande А8 doivent être certifiées par un notaire.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en lien avec l'enregistrement d'une succursale de sociétés commerciales bulgares et étrangères, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
