En 2018, les entreprises et les travailleurs indépendants qui louent des biens pour leurs activités seront tenus de verser par anticipation l'impôt sur les revenus locatifs perçus par leurs bailleurs. Jusqu'à présent, cette responsabilité incombait aux personnes physiques – les bailleurs.
Avec les modifications de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, désormais en vigueur, les entreprises sont tenues de retenir et de verser par anticipation 10 % du montant du loyer payé aux bailleurs. Le montant de l'impôt anticipé se calcule en déduisant du montant du loyer 10 % de charges légalement reconnues, le solde étant multiplié par un taux d'imposition de 10 %. Une fois l'impôt retenu, l'entreprise ou le travailleur indépendant doit remettre au bailleur un décompte des sommes versées ainsi qu'une attestation certifiant les revenus payés et l'impôt retenu.
L'impôt retenu doit être versé au plus tard le 10 du mois suivant celui de sa retenue.
